Le statut juridique d’une entreprise revêt une importance primordiale, puisqu’il a un impact direct sur le statut social du dirigeant, ses responsabilités, le capital social, la fiscalité ainsi que les règles juridiques applicables. Il est cependant important de noter que le statut choisi initialement n’est pas définitif et peut être modifié ultérieurement.
Les règles à respecter
Le changement de statut juridique d’une entreprise dépend de deux critères principaux : le statut juridique initial et le nouveau statut visé. En général, ces règles impliquent un accord collectif entre les associés et/ou actionnaires de l’entreprise, ainsi que le respect d’un seuil imposé par la nouvelle forme juridique.
Par exemple, si vous souhaitez transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS), il est impératif d’obtenir l’accord de tous les associés, sans exception. De plus, il faut désigner au moins un associé et un président, sans qu’un capital minimum ne soit imposé.
Dans le cas où vous souhaitez transformer une SARL en société anonyme (SA), au moins deux tiers des actionnaires présents en assemblée générale doivent adhérer au changement de statut. Il est également indispensable de désigner au minimum deux associés (voire 7 pour une société cotée), tandis que le capital social doit s’élever à un minimum de 37 000 €.
Les démarches administratives à effectuer
Les démarches administratives nécessaires pour changer le statut juridique d’une entreprise dépendent de sa forme initiale et de la forme juridique souhaitée. Si l’entreprise est une société, le changement de statut s’effectue par la transformation de la société. Cependant, si l’entreprise est une entreprise individuelle, le changement de forme juridique doit se faire par la création d’une nouvelle société.
Changer le statut juridique par la transformation d’une société existante
Les démarches administratives pour changer le statut juridique d’une société se composent principalement de :
- La publication d’une annonce légale dans un journal officiel, dans le département où se situe le siège social de la société, et ce dans un délai d’un mois après le changement de statut juridique.
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en utilisant le document Cerfa n°11682*04. Si la modification du statut exige une assemblée générale, son procès-verbal doit être joint au dossier, ainsi qu’une copie de l’annonce légale. L’ensemble doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.
- La publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), sauf pour les SARL et SAS dirigées par un associé unique.
Changer le statut juridique par la création d’une nouvelle société
Étant donné que l’entreprise individuelle n’est pas une société, il est impossible de lui attribuer un autre statut juridique. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle société et de lui transférer les actifs ou le fonds de commerce de l’entreprise individuelle, cette dernière étant désormais déclarée en cessation d’activité.
Le changement de statut juridique d’une entreprise individuelle en société se déroule en trois étapes principales :
- Créer la nouvelle société en effectuant toutes les formalités administratives nécessaires, telles que la rédaction et la signature des statuts, la désignation du ou des gérants, la déclaration de constitution de la société, et le dépôt du dossier au greffe.
- Transférer le fonds de commerce existant à la nouvelle société créée.
- Fermer l’entreprise individuelle en la déclarant en cessation d’activité.
Bon à savoir : La transformation d’une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’est qu’une option choisie par l’entrepreneur et ne constitue pas un changement de statut juridique. En effet, l’EIRL reste une entreprise individuelle du point de vue de son statut juridique.
Prenez le temps de bien comprendre les règles et les démarches administratives à suivre lors du changement de statut juridique de votre entreprise. Si nécessaire, n’hésitez pas à consulter un expert en la matière pour vous guider dans cette transition importante.
