Choisir une mutuelle d’entreprise responsable
Avant de discuter des autres critères à prendre en compte pour choisir une mutuelle d’entreprise, il est important de rappeler que la loi ANI encourage les employeurs et les assureurs à proposer des contrats de mutuelle dits “responsables”.
Mais qu’est-ce qu’un contrat de mutuelle responsable ? Il s’agit d’une mutuelle qui respecte les critères établis par l’État concernant les soins de santé à rembourser, ainsi que les modalités de remboursement. Ces critères comprennent des niveaux minimaux de remboursement, des plafonds de remboursement et une liste de soins qui doivent obligatoirement être pris en charge par la mutuelle.
Ce dispositif concerne aussi bien les mutuelles d’entreprise que les mutuelles individuelles. L’objectif des autorités est d’encourager les assurés à suivre un parcours de soins coordonnés afin de limiter les remboursements pour des soins de santé non nécessaires. Ce parcours de soins coordonnés implique notamment l’obligation pour l’assuré de consulter son médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Le médecin traitant pourra ainsi évaluer la nécessité réelle de consulter un spécialiste tel qu’un dermatologue ou un gynécologue. Si l’assuré ne respecte pas cette obligation, il risque de ne pas être pris en charge par sa mutuelle en cas de dépassements d’honoraires.
Dans la plupart des cas, les offres de mutuelle d’entreprise sont des contrats responsables. Cela s’explique facilement, car tout employeur a intérêt à choisir un contrat responsable pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux proposés par l’État.
Le panier minimal de soins
Pour se conformer à la loi, un employeur doit veiller à respecter toutes les dispositions législatives de la loi ANI concernant l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses employés. Parmi ces dispositions, il y a l’obligation de garantir le remboursement d’un panier minimal de soins.
Ce panier minimal de soins comprend une liste de soins de santé et un taux de remboursement minimal qui doivent être garantis à chaque employé affilié à la mutuelle d’entreprise. Cette liste de soins respecte les critères d’un contrat responsable.
Normalement, tous les assureurs proposant des contrats de mutuelle d’entreprise incluent ce panier minimal de soins dans leur contrat. En effet, il n’y aurait aucun intérêt pour un assureur de proposer une complémentaire santé collective qui ne respecte pas les taux de remboursement des soins de santé fixés par la loi. Néanmoins, l’employeur doit rester vigilant et s’assurer que la mutuelle d’entreprise qu’il souhaite souscrire respecte les dispositions législatives.
Les recommandations de la convention collective applicable à l’entreprise
Pour un employeur à la recherche d’une mutuelle d’entreprise pour ses employés, les dispositions législatives ne sont pas les seules contraintes à prendre en compte en matière de niveau de couverture à garantir.
En effet, une convention collective ou un accord de branche peut fixer des taux de remboursement minimaux supérieurs à ceux prévus par la loi. Un employeur doit donc se renseigner si une convention collective ou un accord de branche s’applique en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Si c’est le cas, l’employeur doit également tenir compte des recommandations en matière de mutuelle d’entreprise formulées par la convention collective ou l’accord de branche.
De ce fait, l’employeur doit également choisir un assureur qui propose des taux de remboursement conformes aux recommandations de la convention collective.
Il est souvent précisé dans la convention collective ou l’accord de branche contenant des dispositions relatives à la mutuelle d’entreprise une liste de compagnies d’assurance recommandées par la branche d’activité. Cette liste d’assureurs potentiels n’est qu’une suggestion et l’employeur peut choisir de souscrire un contrat de mutuelle d’entreprise auprès de l’un de ces assureurs ou choisir un autre assureur qui propose des niveaux de couverture conformes aux dispositions de la convention collective.
Les différents niveaux de couverture en fonction du profil de l’employé
Un employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses employés, mais il n’est pas obligé de proposer le même niveau de couverture à tous. En effet, selon les postes occupés au sein de l’entreprise, tous les employés ne présentent pas les mêmes risques en cas d’accident du travail ou les mêmes besoins de remboursement des soins de santé.
Par exemple, un salarié cadre est considéré comme présentant un risque moins élevé d’accident du travail qu’un salarié sur le terrain effectuant des tâches dangereuses. Par conséquent, le niveau de couverture doit être adapté au profil de l’employé et à la nature du poste occupé dans l’entreprise. Ainsi, un salarié cadre bénéficiera souvent d’une mutuelle d’entreprise avec une cotisation moins élevée qu’un salarié ayant besoin d’une couverture plus étendue.
Un employeur doit donc tenir compte de ce critère qui influence le montant des cotisations à payer. Il est donc nécessaire de proposer un niveau de couverture adapté au poste occupé par l’employé tout en négociant un tarif avantageux en comparant différentes offres.
Les renforts facultatifs
Comme pour une mutuelle individuelle, la plupart du temps, les assureurs proposent également des renforts facultatifs dans leur contrat de mutuelle d’entreprise. Ces renforts facultatifs représentent des remboursements supplémentaires pour des soins de santé non pris en charge par le contrat de base.
Les renforts facultatifs portent généralement sur les frais d’optique, les frais dentaires, les frais d’hospitalisation, etc.
Pour de nombreux employés, il peut être avantageux d’être affilié à une mutuelle d’entreprise proposant des renforts facultatifs. Les employés peuvent ainsi simplement cotiser pour bénéficier du niveau de couverture de base appliqué dans l’entreprise ou demander à bénéficier d’autres prestations moyennant une augmentation de leur cotisation.
Un employeur peut donc consulter les représentants syndicaux de son entreprise afin de recueillir l’avis des employés sur leur éventuelle demande de renforts facultatifs via la mutuelle d’entreprise.
L’affiliation possible des ayants droit
Pour un employé, son affiliation à la mutuelle d’entreprise proposée par l’entreprise qui l’embauche a pour objectif de lui permettre de bénéficier d’une complémentaire santé à un tarif avantageux. En effet, avec la participation de l’employeur représentant au moins 50% des cotisations à payer, un employé paiera un montant moins élevé pour sa mutuelle que s’il souscrivait une complémentaire santé individuelle avec les mêmes prestations.
Il est donc compréhensible qu’un employé souhaite éventuellement inclure son conjoint ou ses enfants dans cette mutuelle d’entreprise à un tarif préférentiel grâce à la participation financière de son employeur.
Comme pour toute mutuelle individuelle, une mutuelle d’entreprise peut prévoir une possible affiliation des ayants droit de l’employé. Cette possible affiliation des ayants droit peut donner lieu à des négociations entre l’employeur et l’assureur afin de proposer au salarié et à ses ayants droit une cotisation supplémentaire qui reste financièrement intéressante pour le foyer.
Dans tous les cas, il est apprécié qu’un employeur prévoie, lors de la souscription à un contrat de mutuelle d’entreprise, la possibilité d’inclure les ayants droit des salariés de l’entreprise.
Comparer les tarifs pratiqués par les assureurs
Une fois que tous les points essentiels concernant le contenu même de la mutuelle d’entreprise sont pris en compte par l’employeur, il reste le critère essentiel de choisir une offre au meilleur prix. En effet, de nombreux assureurs se disputent le marché des mutuelles d’entreprise. Un employeur a donc tout intérêt à tirer parti de cette concurrence entre les différentes compagnies d’assurance pour négocier les meilleurs tarifs.
De plus, certains assureurs se spécialisent dans les mutuelles d’entreprise destinées aux petites et moyennes entreprises, tandis que d’autres se concentrent sur les contrats destinés aux grandes entreprises employant de nombreux salariés. Pour aider les employeurs à faire leur choix parmi les nombreuses offres qui leur sont proposées, il existe plusieurs comparateurs en ligne de mutuelles d’entreprise.
Une fois une première sélection réalisée parmi les différents assureurs, un employeur peut demander gratuitement des devis afin de finaliser son choix en se basant sur des données chiffrées adaptées à son entreprise.
