La loi Alur a introduit une nouvelle obligation pour les vendeurs de biens en copropriété : fournir aux futurs acquéreurs un ensemble de documents appelé pré-état daté. Son objectif est d’améliorer le niveau d’information de l’acheteur pour qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause. Mais comment constituer un pré-état daté efficacement ?
Que contient le pré-état daté ?
Pour connaître tous les documents à fournir pour constituer votre pré-état daté, référez-vous à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à l’article 54 de la loi Alur. Ces deux articles détaillent les documents à transmettre à l’acquéreur dans le cadre du pré-état daté, avant même la signature de la promesse de vente.
Le pré-état daté comprend plusieurs rubriques :
- Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble,
- Les informations financières telles que le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur sur les deux exercices comptables précédant la vente,
- Le carnet d’entretien de l’immeuble,
- Une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi que sur le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété,
- Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global.
Ainsi, les documents à fournir incluent (liste non exhaustive) :
- Une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division,
- La fiche synthétique de l’immeuble,
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles,
- L’état des impayés des charges de copropriété,
- Les éventuelles dettes envers les fournisseurs,
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu, le cas échéant…
Comment obtenir tous ces documents ?
Il est important de préciser que les syndics n’ont pas le droit de facturer leurs services pour la fourniture du pré-état daté. Vous n’êtes donc pas obligé de vous tourner vers votre syndic pour constituer votre dossier.
Mais alors, où trouver tous les documents nécessaires au pré-état daté ?
La loi ALUR a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2015, la création par les syndics d’un extranet accessible aux copropriétaires. Le décret du 23 mai 2019, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, a renforcé cette obligation en établissant une liste minimale des documents devant figurer dans cet extranet.
Ainsi, cet extranet doit contenir tous les documents nécessaires à l’établissement du pré-état daté depuis le 1er janvier 2020.
Cependant, étant donné que constituer soi-même son pré-état daté peut être fastidieux et coûteux, nous avons mis en place un service rapide et abordable. Vous pouvez obtenir votre pré-état daté en faisant une demande en ligne ici.
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