30/03/2020
La création légale d’une copropriété
Lorsqu’un immeuble ou un groupe d’immeubles est divisé en plusieurs lots et qu’il est partagé par plusieurs propriétaires, une copropriété est automatiquement créée. Cependant, pour être en conformité avec la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut des copropriétés, certaines démarches doivent être respectées.
Diviser un immeuble pour créer une copropriété
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles et que vous vendez une partie de celui-ci, vous allez créer une copropriété. En effet, dès lors que deux propriétaires ou plus détiennent chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, l’immeuble ou le groupe d’immeubles devient une copropriété. Pour déterminer si vous créez une copropriété en vendant une partie d’un bâtiment, il est important de comprendre ce que sont les parties privatives et les parties communes :
- Les parties privatives désignent les espaces strictement réservés à un usage personnel, tels qu’un appartement, une cave, un parking, ainsi que certains éléments comme les volets, les portes palières, les balcons et les terrasses. Les locaux professionnels sont également considérés comme parties privatives.
- Les parties communes, comme leur nom l’indique, peuvent être utilisées par tous ou certains des copropriétaires, comme une cour, un jardin, un hall d’entrée, etc. Certains équipements tels que les ascenseurs, le chauffage collectif et les vide-ordures font également partie des parties communes.
Les étapes légales de la création d’une copropriété
Diviser un immeuble en plusieurs lots permet de créer une copropriété, mais il est important de suivre certaines démarches afin que votre copropriété soit en conformité avec la loi. Le vendeur d’un lot doit notamment fournir un document indiquant la surface habitable exacte du bien selon la loi Carrez du 18 décembre 1996.
Si la copropriété résulte d’une construction terminée depuis plus de 15 ans, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic technique. Réalisé par un professionnel, ce diagnostic est une sorte de bilan de santé du bâtiment. Il concerne la toiture, les murs, les canalisations collectives, les conduits et les équipements de sécurité collectifs. Notez qu’aucun travaux ne seront nécessaires après ce diagnostic, il s’agit simplement d’un bilan obligatoire.
Suite au diagnostic technique, vous devrez faire appel à un géomètre-expert habilité à rédiger un état descriptif de division. Ce document permettra de délimiter précisément les parties communes et privatives. Chaque lot de la copropriété sera identifié avec un numéro d’identification. Les lots se verront attribuer une quote-part en tantièmes en fonction de leur taille et de leur valeur.
Enfin, un notaire sera chargé de rédiger le règlement de copropriété. Ce document définit les règles que les copropriétaires devront respecter. Il précise les parties privatives et communes ainsi que la répartition des charges d’entretien entre les copropriétaires.
A savoir
Les tantièmes sont une unité de mesure utilisée pour estimer la valeur de chaque lot dans une copropriété. Chaque lot possède une valeur qui dépend de sa taille et de l’accès éventuel à certaines parties communes. Les tantièmes jouent également un rôle lors des assemblées générales des copropriétaires, où le poids du vote d’un copropriétaire est déterminé par sa part de tantièmes. De même, la part des charges à payer pour l’entretien de la copropriété est liée aux tantièmes. Par exemple, si vous possédez 20% de tantièmes, vous devrez payer 20% des charges.
