Lorsque vous recevez une contravention de stationnement, il est possible de la contester si vous pensez que vous êtes injustement accusé. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes infractions liées au stationnement, les sanctions applicables et la procédure à suivre pour contester votre contravention avec succès.
Les infractions liées au stationnement
Selon l’article R 417-1 du Code de la route, certaines infractions liées au stationnement sont passibles de sanctions. Voici quelques exemples :
Le stationnement dangereux
Votre stationnement est considéré comme dangereux lorsque votre véhicule est stationné dans des conditions de visibilité insuffisantes. Par exemple, si vous vous garez près d’une intersection, d’un virage, du sommet d’une côte ou d’un passage à niveau, vous risquez une contravention.
Le stationnement gênant
Le Code de la route énumère plusieurs cas où le stationnement est considéré comme gênant. Par exemple, se garer sur les trottoirs, les voies vertes, les pistes cyclables, ou encore devant les entrées carrossables des immeubles riverains est sanctionné.
Le stationnement abusif
Le stationnement abusif est défini par l’article R 417-12 du Code de la route comme le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours. Cette infraction est également passible de sanctions.
Les sanctions applicables aux infractions de stationnement
Selon la gravité de l’infraction, les sanctions peuvent varier.
Le stationnement dangereux
Le stationnement dangereux est une contravention de 4ème classe. En cas de stationnement dangereux, vous risquez la mise en fourrière de votre véhicule, une amende de 90 à 375 euros, le retrait de 3 points sur votre permis de conduire et une suspension de votre permis de conduire pendant 3 ans maximum.
Le stationnement gênant
Le stationnement gênant peut être une contravention de 2ème classe. Les sanctions peuvent inclure la mise en fourrière de votre véhicule et une amende de 22 à 75 euros.
Le stationnement abusif
Le stationnement abusif est également considéré comme une contravention de 2ème classe. Vous risquez la mise en fourrière de votre véhicule et une amende de 22 à 75 euros.
La procédure de contestation
Si vous souhaitez contester votre contravention, voici la procédure à suivre :
Recours devant l’officier du Ministère public
Le recours devant l’officier du Ministère public peut vous permettre d’éviter le retrait de points ou le paiement de l’amende. Vous devez envoyer votre recours dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention ou dans un délai de 30 jours en cas d’amende majorée.
Résultat de votre contestation
L’officier du Ministère public peut prendre différentes décisions suite à votre contestation. Il peut classer votre affaire sans suite et annuler l’amende, il peut considérer que votre réclamation n’est pas recevable ou il peut renvoyer l’affaire à une audience devant le Juge de proximité.
Les arguments à utiliser pour contester votre contravention
Lors de votre contestation, vous pouvez faire valoir différents arguments pour prouver votre innocence. Par exemple, vous pouvez mentionner une usurpation de plaques, l’absence de caractère dangereux de votre stationnement ou encore un arrêté de la mairie autorisant à se garer dans certaines conditions.
Il est important d’appuyer vos arguments avec des preuves solides. Vous pouvez fournir des témoignages, des photographies ou tout autre élément de preuve qui soutient votre contestation.
La contestation d’une contravention de stationnement peut être un processus fastidieux, mais en suivant cette procédure et en présentant des arguments solides, vous augmentez vos chances de succès. N’hésitez pas à exercer votre droit de contester si vous estimez que vous êtes victime d’une injustice.
