Lorsque vous déclarez un sinistre auto, il peut arriver que vous soyez en désaccord avec la décision de votre compagnie d’assurance. Dans ces cas-là, vous avez le droit de contester leur choix. Voici les situations dans lesquelles vous pouvez le faire :
- Refus d’indemnisation de la part de votre assureur.
- Contestation du montant de l’indemnisation jugé trop faible par rapport aux dommages subis.
- Application d’une surprime à votre tarif.
- Surestimation de votre part de responsabilité dans un accident.
- Toute décision considérée comme injuste.
La contestation d’indemnisation est souvent liée à des réclamations auprès de l’assurance auto, lorsque les préjudices subis sont minimisés. Pour obtenir gain de cause, vous pouvez initier une démarche de contestation à l’amiable. Si cela échoue, vous pouvez envisager un recours juridique.
Quand pouvez-vous faire une réclamation d’indemnisation à votre assurance ?
Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date du constat à l’amiable de l’accident pour contester une décision d’indemnisation de votre assurance auto. Si vous avez été victime d’un accident corporel, le délai de prescription est de 10 ans, que ce soit pour un recours juridique ou à l’amiable.
Passé ces délais, vous ne pourrez plus engager de démarches. Il est préférable de faire appel à un spécialiste en assurances pour réaliser une expertise et contester la décision de votre compagnie d’assurance. Les résultats de cette expertise seront précieux lors de vos négociations.
Quels sont les recours pour contester l’indemnisation de votre assurance ?
Le recours amiable
Pour contester la décision de votre assureur à l’amiable, vous devez envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mettre en évidence votre volonté d’utiliser votre droit de contestation et fournir des explications argumentées pour appuyer votre demande. N’oubliez pas d’inclure des preuves telles qu’un rapport d’expertise ou des photos.
Si votre assureur refuse votre demande, vous pouvez faire appel au médiateur d’assurance dont les coordonnées figurent sur votre contrat. Ce spécialiste indépendant aura pour mission de mener les négociations entre vous et votre assureur. Il est important de noter que certains contrats d’assurance donnent au médiateur un avis décisif sur la situation.
Le recours juridique
Si le recours amiable échoue, vous pouvez envisager un recours en justice. Les procédures varient selon les montants en jeu :
- Litige inférieur à 4 000€ : adressez un courrier au tribunal en fournissant des preuves de votre contestation précédente.
- Litige entre 4 000 et 10 000€ : mandatez un huissier pour saisir le tribunal et assigner l’assureur en justice.
- Litige supérieur à 10 000€ : faites appel à un avocat pour saisir le tribunal et assigner l’assureur en justice.
Il est important de noter que ces démarches peuvent être coûteuses et qu’il n’y a aucune garantie d’obtenir gain de cause.
Modèle de lettre de contestation d’une décision d’assurance
La lettre de contestation est un document essentiel pour informer votre assureur de votre contestation. Elle doit comprendre des arguments solides et justifiables, accompagnés de preuves pour appuyer vos dires. Il est également recommandé d’inclure une contre-proposition (raisonnable) qui servira lors de vos négociations.
Voici les éléments essentiels à inclure dans votre lettre :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, informations de contact).
- Votre numéro de police d’assurance.
- Un rappel de la proposition d’indemnisation de votre assureur.
- Le numéro d’identification du sinistre.
- L’immatriculation de votre contrat.
- La date et le contexte du sinistre.
- Votre contre-proposition.
N’hésitez pas à utiliser le modèle de lettre de contestation fourni pour faciliter votre démarche.
Objet : Contre-proposition d’indemnisation / Contestation de refus d’indemnisation
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de contester l’indemnisation de votre assurance auto de manière efficace et de défendre vos droits en cas de désaccord.
