La rédaction d’un constat amiable peut rapidement devenir source de conflit si l’un des automobilistes le complète de manière inexacte ou tente de le remplir en sa faveur. Une fois signé par les deux parties, il est extrêmement difficile de faire marche arrière en raison de sa valeur juridique.
Le constat amiable : un document obligatoire pour l’assurance
Toute personne assurée victime d’un accident de la route est tenue de remplir un constat amiable afin de déterminer les circonstances, les dommages et la responsabilité de chaque automobiliste.
Il s’agit d’un document essentiel qui doit être rempli avec soin, car c’est sur la base de ce document que l’assureur procédera à l’indemnisation de son assuré.
Remplir correctement le constat amiable
Ce document revêt une valeur juridique et constitue une preuve pour l’assureur. Sa validité est conditionnée par la signature des deux parties impliquées, qui attestent ainsi leur accord sur les faits. Il est évident qu’un constat mal rempli peut vous rendre responsable de l’accident à tort.
Pour remplir correctement un constat amiable, vous aurez besoin de la carte grise, de l’attestation d’assurance auto et de votre permis de conduire. Le constat amiable doit décrire les circonstances de l’accident et identifier l’autre conducteur ainsi que les coordonnées d’éventuels témoins présents sur les lieux de l’accident.
Il est important de noter que seules les informations inscrites sur la première page du constat amiable sont prises en compte par l’assureur. En effet, toutes les observations notées au verso de ce document n’ont pas de valeur légale, car elles sont rédigées individuellement.
Peut-on revenir sur un constat amiable signé ?
Selon l’article 1134 du Code civil français, il est possible d’annuler un constat amiable mal rempli en cas d’inexactitudes involontaires et avec le consentement mutuel des parties impliquées. Cependant, il n’est pas possible de modifier unilatéralement un constat amiable signé. Toutefois, s’il n’est pas possible de refaire un constat amiable, des informations erronées peuvent être corrigées. Cela peut concerner par exemple une erreur sur la plaque d’immatriculation ou le numéro du contrat d’assurance. Par contre, il n’est pas possible de modifier les circonstances de l’accident sur un constat amiable mal rempli.
Contester la décision de l’assureur
Si vous ne pouvez pas revenir sur un constat amiable signé entre les parties, il est tout de même possible de contester la décision prise par l’assureur dans un délai de 2 ans après la date de l’accident.
Cette contestation peut porter sur le refus d’indemnisation, une indemnisation jugée insuffisante, une augmentation de la prime d’assurance ou toute autre décision estimée injuste.
Pour cela, vous pouvez adresser à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception pour manifester votre volonté de contester la décision. Ce courrier devra être accompagné de toutes les preuves permettant de décharger votre responsabilité ou d’améliorer votre indemnisation.
En cas de réponse défavorable de l’assureur, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Cette autorité indépendante étudiera votre dossier et rendra un avis, mais l’assureur n’est pas légalement obligé de s’y conformer.
Si aucune solution n’est trouvée, il reste toujours possible d’engager une action en justice si vous estimez être dans votre droit.
Questions fréquentes sur le constat amiable mal rempli
Que faire en cas de constat amiable mal rempli ?
Si vous constatez après vérification et signature que le constat amiable est mal rempli, il n’est pas possible de le modifier unilatéralement. Vous devez donc prendre contact avec l’autre partie et avec votre assureur pour contester les informations contenues dans le document. Il vous incombe de prouver une erreur sur le constat.
Peut-on refaire un constat amiable ?
Le constat amiable est un document officiel et il n’est pas possible de le refaire unilatéralement, même s’il est mal rempli. Les seules modifications qui peuvent être apportées concernent des erreurs mineures, telles qu’un numéro de plaque d’immatriculation ou de contrat d’assurance incorrect. En revanche, si les deux parties sont d’accord et que les erreurs sont involontaires, il est possible d’annuler le constat amiable.
Peut-on porter plainte pour un constat amiable mal rempli ?
Il est possible de porter plainte pour un constat amiable mal rempli si vous êtes en mesure de prouver la mauvaise foi de l’autre partie. Cependant, il est préférable de bien vérifier les informations sur les circonstances de l’accident au moment de la rédaction du constat. Si vous avez le moindre doute, contactez les forces de l’ordre pour qu’elles interviennent sur les lieux de l’accident.
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