La contestation d’un permis de construire peut sembler complexe, mais avec les bons outils, vous pouvez mener à bien cette procédure. Dans cet article, nous vous délivrons toutes les clés d’une contestation réussie.
Qui peut contester un permis de construire ?
Avant de commencer une démarche de contestation, il est important de vérifier si vous avez la légitimité pour le faire. En effet, seules certaines personnes physiques et morales sont autorisées à contester un permis de construire accordé par la mairie. Il est donc nécessaire d’avoir un intérêt à agir. L’État, les collectivités territoriales, les associations et les voisins peuvent ainsi, dans certaines conditions, contester un permis de construire.
L’État et les collectivités territoriales
En tant que personne morale de droit public, l’État a le pouvoir d’agir contre tous les permis de construire sans exception. Le préfet, représentant de l’État dans les régions et les départements, peut donc s’opposer à une autorisation de construction en la déférant au tribunal administratif s’il estime que le document est illégal.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ont également un intérêt à agir contre les permis de construire. Cependant, leurs pouvoirs sont différents de ceux de l’État. Une collectivité territoriale ne peut agir contre un permis que si le projet autorisé porte atteinte à ses intérêts propres. Ces intérêts doivent être distingués de ceux des habitants. De plus, la simple proximité du territoire d’une collectivité territoriale avec un projet n’est pas suffisante pour justifier son intérêt à agir.
Les associations
Les associations, en tant que personnes morales de droit privé, sont autorisées à contester un permis de construire. Elles peuvent le faire si leur statut a été déposé en préfecture avant l’affichage de la demande d’autorisation de construire en mairie (une preuve de la déclaration doit être fournie). L’intérêt à agir d’une telle association est apprécié sur la base de deux éléments.
L’objet social
L’objet social de l’association doit être lié à l’urbanisme et à l’environnement, et surtout suffisamment précis. Par exemple, si une association a pour objet social la préservation du cadre de vie d’un quartier, elle peut contester un permis dès lors qu’il risque de porter atteinte au cadre et à la qualité de vie des habitants du quartier.
Le champ d’action géographique
Le champ d’action géographique de l’association doit être précis et limité à une région ou à une commune (cas le plus fréquent).
Voici quelques exemples d’associations pouvant agir contre un permis de construire :
- Association dont l’objet social est la défense de l’environnement et d’un site en particulier à l’échelle d’une commune
- Association de riverains d’une route dont l’objet social est la préservation de l’environnement
- Association ayant un périmètre d’intervention régional et qui s’oppose à un projet pouvant avoir des répercussions négatives sur ses intérêts
Une association dont l’objet social a une dimension mondiale ou nationale ne peut pas contester une autorisation d’urbanisme.
Les sociétés ne peuvent pas non plus justifier un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme obtenue par un concurrent dans un but commercial. Pour que cela soit admis, il faut que les caractéristiques particulières de la nouvelle construction du concurrent affectent les conditions d’exploitation de l’établissement commercial plaignant. Les syndicats de copropriétaires et les associations syndicales peuvent également agir contre un permis de construire, à condition d’avoir une personnalité morale et d’avoir obtenu une autorisation expresse de le faire lors d’une assemblée générale.
Le voisin, en tant que personne physique
En tant que voisin d’un propriétaire ayant obtenu un permis de construire, vous avez le droit de contester. Cela est valable si le projet en question a des effets directs sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de profitabilité de votre bien. Il peut s’agir de nuisances sonores, olfactives, visuelles, de détérioration des conditions de circulation ou de perte d’ensoleillement. Vous pouvez également contester le permis de construire si la construction est destinée à être érigée à proximité d’un bien pour lequel vous bénéficiez d’un contrat de vente d’immeuble à construire, d’une promesse de vente ou d’un bail.
Il est important de souligner que ce sont les effets du projet lui-même qui doivent affecter vos conditions d’occupation, de profitabilité et d’utilisation, et non les nuisances provoquées par les travaux sur le site.
Pour contester un permis de construire en tant que voisin, vous devez fournir des preuves qui démontrent l’impact du projet sur votre bien. Des constats d’huissier, une attestation d’un tiers, des photographies, des études acoustiques ou d’ensoleillement peuvent être utilisés comme preuves. De plus, vous devez prouver que vous occupez régulièrement le bien en question. Si vous ne pouvez pas justifier votre intérêt à agir dans le cadre d’une contestation de permis de construire, vous pourriez être condamné à payer une amende de 10 000 euros. Le bénéficiaire du permis d’urbanisme pourrait également demander des dommages-intérêts pour comportement abusif.
