Le processus normal est le suivant : vous commettez une infraction, puis vous recevez un avis d’amende forfaitaire à votre domicile. Vous disposez ensuite de 45 jours pour payer cette amende. Si vous ne la payez pas dans ce délai, vous recevrez une amende forfaitaire majorée, qui sera plus chère que la première.
Cependant, nombreux sont ceux d’entre vous qui affirment n’avoir jamais reçu le premier avis d’amende forfaitaire, mais directement l’amende forfaitaire majorée.
Comment contester ?
Cette majoration est illégitime si vous n’avez pas reçu la première amende, et vous pouvez la contester. Pour ce faire, vous disposez de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
Pour contester cette amende majorée, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse est indiquée sur l’avis de majoration). L’officier du Ministère public devra apporter la preuve de l’envoi de la première amende forfaitaire à votre domicile pour rejeter votre demande.
N.B : N’oubliez pas de joindre l’original de l’avis d’amende majorée à votre courrier.
Si vous avez le moindre doute :
Pour éviter toute erreur et augmenter vos chances de succès, vous pouvez faire relire votre courrier par un avocat expert en droit routier avant de l’envoyer. Si vous n’en connaissez pas dans votre entourage, jetez un œil à notre offre Avopoints, qui comprend une consultation de 30 minutes avec l’un de nos avocats partenaires, et bien plus encore…
Les événements qui pourraient expliquer la non-réception de la première contravention
Voici quelques situations qui pourraient expliquer pourquoi vous n’avez pas reçu le premier avis d’amende forfaitaire :
- Un changement d’adresse. Dans ce cas, joignez un justificatif prouvant que vous avez bien effectué la modification auprès des services compétents.
- L’achat d’un véhicule d’occasion. Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait changer la carte grise du véhicule dans le délai imparti d’un mois.
- Si vous ne pouvez expliquer l’absence de réception, ajoutez cette phrase : “Ne pouvant expliquer cette absence de réception puisqu’aucun élément nouveau n’a été apporté à ma situation (changement d’adresse…), je vous demande de m’adresser la preuve de l’envoi du premier avis de contravention à mon adresse.”
Modèle de courrier de contestation lors de la réception de l’amende majorée sans avoir reçu la première amende forfaitaire
Nom et Prénom
Ville et date
N° de téléphone
Adresse
N° de l'avis amende majorée
A Madame/Monsieur l'Officier du Ministère public
Objet : Contestation d'une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale
Madame, Monsieur l'officier du Ministère public,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d'amende (préciser le numéro de l'avis d'amende majorée).
En effet, j'ai reçu l'avis d'amende majorée pour une infraction commise le (préciser le jour de l'infraction) à (préciser le lieu de l'infraction).
Or, je n'ai jamais été informé de l'infraction qui m'est reprochée, car je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial. Si tel avait été le cas, je vous assure que j'aurais immédiatement procédé au paiement de l'amende.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir rétablir l'amende au taux initial (amende forfaitaire non majorée) et de me dispenser du paiement des pénalités.
Je joins à cette demande les éléments suivants (citez tous les éléments qui démontrent que vous avez effectué toutes les démarches en cas de changement d'adresse, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, joignez un justificatif prouvant que vous avez fait les démarches dans le délai imparti).
Dans l'hypothèse où vous ne pouvez expliquer l'absence de réception, ajoutez cette phrase : "Ne pouvant expliquer cette absence de réception puisqu'aucun élément nouveau n'a été apporté à ma situation (changement d'adresse...), je vous demande de m'adresser la preuve de l'envoi du premier avis de contravention à mon adresse."
Je vous renouvelle ma bonne foi et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Dans l'attente d'une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'officier du Ministère public, l'expression de ma profonde considération.
SignatureEspérons que cet article vous permettra de faire valoir vos droits lors de la réception d’une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale. N’oubliez pas de respecter les délais de contestation et de fournir tous les justificatifs nécessaires pour soutenir votre demande.
