Il est possible d’annuler une reconnaissance de paternité afin de rétablir la réalité juridique et dissoudre le lien de filiation créé. Cependant, il est essentiel d’avoir toutes les informations nécessaires avant d’entamer une action en justice.
Les cas de contestation de filiation
1. Contestation d’une paternité établie par une possession d’état conforme au titre
La “possession d’état” désigne une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de faits constatés par l’entourage, prouvant la relation entre cette personne et celle qui prétend être le parent. Il s’agit donc d’agir comme un parent en assumant la responsabilité financière et l’éducation de l’enfant.
L’action en contestation peut être initiée par l’enfant lui-même, l’un de ses parents juridiques ou par celui qui prétend être le parent biologique. Cependant, cette action doit être entamée dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état ou le décès du parent ayant reconnu l’enfant. Si la possession d’état a duré plus de cinq ans, il n’est plus possible d’engager une action en contestation de paternité.
2. Contestation d’une paternité établie par un titre sans possession d’état
Lorsqu’il n’y a pas eu de possession d’état, toute personne démontrant un intérêt légitime peut contester la paternité (l’enfant une fois majeur, la mère ou le père juridique, ou encore le père biologique). Cette action doit être initiée dans les dix ans suivant l’établissement du titre. Pour l’enfant, le délai de dix ans commence à compter de sa majorité.
Il est à noter que si une fraude à la loi est constatée dans une reconnaissance de paternité, le ministère public peut également engager une action en contestation.
La procédure de contestation de paternité
La contestation de paternité doit être engagée par un avocat qui vous assistera et défendra vos intérêts. La procédure doit être introduite devant le tribunal judiciaire compétent du lieu de résidence du défendeur, et non pas du demandeur.
Lors de l’action en contestation, il est nécessaire de démontrer au juge que vous êtes dans les délais pour engager cette action et qu’il existe des éléments incontestables prouvant que le père officiel ne peut pas être le père biologique. Cette démonstration peut se faire par différents moyens (attestations, courriels, etc.).
En général, le juge ordonnera une expertise biologique pour confirmer que le parent reconnu n’est pas le père biologique. Cette expertise sera réalisée sur l’enfant et le père juridique, ou sur l’enfant et les membres de la famille du père juridique en cas de décès de ce dernier.
La procédure est écrite, ce qui signifie que les avocats de chaque partie échangent des conclusions et des pièces tout au long de la procédure, selon un calendrier établi par le juge. Il est important de noter que cette procédure peut être longue, car il n’existe actuellement qu’un seul laboratoire reconnu légalement en France pour effectuer les analyses biologiques.
Les conséquences de l’action en contestation de paternité
Si l’action en contestation est engagée dans les délais décrits précédemment et qu’il est prouvé que le père juridique n’est pas le père biologique, cela entraîne l’annulation du lien de filiation de manière rétroactive. La reconnaissance de paternité sera considérée comme nulle et non avenue, remontant au jour de la naissance de l’enfant. L’acte de naissance de l’enfant sera donc modifié en conséquence.
Une autre conséquence possible est le changement du nom patronymique de l’enfant s’il avait pris le nom du père qui l’avait reconnu.
Enfin, dans l’intérêt de l’enfant et si ce dernier avait développé des relations particulières avec le père reconnu, le juge peut fixer des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cas, l’autorité parentale sera exercée par le parent unique (généralement la mère), mais le tribunal pourra ordonner un droit de visite et d’hébergement pour la personne qui avait reconnu l’enfant et avait donc un lien spécifique avec lui.
