Depuis la création du Forfait Post Stationnement (FPS), il est possible de contester vos contraventions de stationnement. Dans cet article, nous vous expliquerons comment procéder en trois étapes simples.
Une autorité judiciaire spécialisée
Tout d’abord, sachez qu’une autorité judiciaire spécialisée a été mise en place pour recueillir et juger les contestations des forfaits : la Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCPS). Cette commission est chargée de traiter les recours liés aux FPS.
Les étapes à suivre
Voici les étapes à suivre pour contester votre contravention de stationnement :
Étape 1 : Paiement du forfait
Dans un premier temps, vous devez payer le forfait dans les délais impartis afin de bénéficier d’une réduction du montant. Il est important de noter que les recours ne suspendent pas les délais, donc il est préférable de payer le forfait en attendant une décision favorable. Si votre contestation est acceptée, vous serez remboursé dans un délai de trois mois.
Étape 2 : Recours administratif
Ensuite, vous devez contester le forfait en envoyant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Dans ce recours, vous devrez expliquer les faits et les raisons de votre contestation, en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires.
Il est important d’envoyer ce recours par courrier recommandé avec accusé de réception pour que les délais commencent à courir. L’administration a alors un mois pour vous répondre, et en cas de silence de sa part, cela vaut comme un rejet de votre demande.
Étape 3 : Recours auprès de la CCSP
Si votre recours administratif est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse dans le délai imparti, vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour porter votre recours devant la Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP).
Lors de ce recours, vous devrez apporter des preuves montrant l’impossibilité pour votre véhicule d’être à l’emplacement concerné ou démontrer que vous bénéficiez d’une exonération de la redevance. Votre avocat spécialisé en droit routier pourra également contester la forme de l’avis de FPS ou prouver qu’il n’y avait pas de signalisation claire indiquant le caractère payant du stationnement.
Il est important de noter que la jurisprudence de la CCSP n’est pas encore totalement établie, offrant ainsi de nombreuses opportunités de contestation.
Conclusion
Contester une contravention de stationnement depuis la création du Forfait Post Stationnement est désormais possible grâce à la Commission du Contentieux de Stationnement Payant. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous pourrez faire valoir vos droits de manière efficace. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier pour vous aider dans cette démarche.
