Le métier de couvreur est une profession artisanale qui regroupe plusieurs spécialités. De nombreux entrepreneurs ouvrent leur propre entreprise de couverture chaque année en France. Le marché est actif, aussi bien de le neuf que dans la rénovation. Pour créer et ouvrir une entreprise de couverture, il faut accomplir plusieurs démarches et détenir les qualifications professionnelles adéquates. Ensuite, l’exercice de l’activité est concerné par la réglementation applicable aux métiers du bâtiment.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer et ouvrir son entreprise de couverture :
L’activité de couvreur indépendant : présentation, chiffres, code APE
Le couvreur est un professionnel dont l’activité consiste à réaliser la toiture d’une construction afin qu’elle soit complètement mise hors d’eau et hors gel. L’activité est artisanale lorsque l’entreprise compte moins de 10 salariés, ou commerciale si elle compte plus de 10 salariés. Le métier de couvreur est une activité réglementée, des qualifications ou des conditions d’expérience sont nécessaires pour l’exercer.
Selon la FFB, on compte actuellement environ 18 500 entreprises de couverture en France qui emploient 45 000 salariés au total. Le secteur est majoritairement composé d’entreprises de moins de 10 salariés. Le chiffre d’affaires global du secteur représente 5,6 milliards d’euros.
Le code APE des entreprises de couverture est le suivant : 43.91B Travaux de couverture par éléments.
La convention collective applicable à ce secteur d’activité est la suivante : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu’à 10 salariés).
Pour s’installer à son compte en qualité de couvreur, il est nécessaire, au-delà du savoir-faire technique, de maîtriser d’autres compétences telles que :
- la capacité à élaborer des devis et des plans,
- le sens du relationnel et la capacité à vendre les services de l’entreprise,
- la planification et l’organisation des chantiers,
- le management lorsque l’entreprise emploie du personnel.
Les qualifications nécessaires pour ouvrir une entreprise de couverture
Le métier de couvreur est une profession réglementée. Seule une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour exercer ce métier. Voici les principaux diplômes de la profession :
- Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) couvreur, étanchéité-bardage ou étanchéité du bâtiment et des travaux publics, zinguerie ;
- BP couvreur ou étanchéité du bâtiment et des travaux publics ;
- Bac professionnel interventions sur le patrimoine bâti option couverture.
Lorsqu’une personne ne satisfait pas à ces critères de qualification, elle peut tout de même faire valoir son expérience professionnelle afin d’avoir le droit d’exercer le métier. Pour cela, il faut justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’exercice de ce métier.
Enfin, pour ouvrir une entreprise de couverture, il n’est désormais plus obligatoire de suivre un stage de préparation à l’installation.
Le business plan de création d’une entreprise de couverture
Le business plan intègre tout d’abord le chiffre d’affaires prévisionnel. Son appréciation n’est pas simple, notamment lorsqu’il n’y a que très peu de visibilité sur les premiers chantiers. Les objectifs doivent être cohérents au regard de la capacité de l’entreprise. L’expérience professionnelle, le réseau et la connaissance de son secteur permettent d’avancer sur ces projections. Il est important de rester réaliste au niveau des prévisions.
Au niveau des investissements, on retrouve généralement les dépenses suivantes :
- les véhicules professionnels pour se rendre sur les chantiers et transporter le matériel,
- l’outillage et le matériel professionnel,
- l’agencement et l’aménagement du local professionnel,
- l’enseigne et les marquages publicitaires sur les véhicules.
Au niveau du matériel, plusieurs solutions sont envisageables en fonction des moyens à disposition : acquisition de matériel neuf, marché de l’occasion, location financière ou leasing…
Parmi les principaux postes de charges, on retrouve notamment : les achats de matériaux, la quincaillerie, le petit outillage, le carburant, le loyer du local, l’entretien des véhicules, les fournitures de bureau, les charges de personnel, les frais d’assurance, les frais de gestion (expert-comptable, frais bancaires…), la publicité et les frais de déplacements.
La fiscalité et les cotisations sociales du chef d’entreprise dépendront des choix effectués au niveau de la création de l’entreprise (statut juridique, régime fiscal…).
La création d’une entreprise de couverture
En plus de devoir choisir un statut juridique et procéder aux formalités de création de l’entreprise, il est également nécessaire de souscrire les bons contrats d’assurance, et, le cas échéant, d’obtenir le label RGE.
Le choix du statut juridique de l’entreprise
Pour créer une entreprise, plusieurs statuts juridiques sont possibles. Pour affiner les choix possibles, le premier critère dont il faut tenir compte correspond au nombre de participants.
Lorsque l’artisan se lance seul, il peut créer une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU.
Si plusieurs artisans décident de s’associer pour créer leur entreprise de couverture, la forme juridique pourra correspondre à une SARL ou une SAS.
Le choix du statut juridique de l’entreprise a impact à plusieurs niveaux, notamment l’imposition des bénéfices, la sécurité sociale du dirigeant et l’étendue de la responsabilité. En cas de doute à ce propos, nous vous recommandons de vous faire conseiller.
La création et l’immatriculation de l’entreprise
Les entreprises de couverture relèvent de l’artisanat, une inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) est donc obligatoire.
Ensuite, les démarches à accomplir en vue de procéder à l’immatriculation de l’entreprise dépendent de sa forme juridique.
Les assurances professionnelles pour exercer l’activité de couvreur
Avant l’ouverture de tout chantier, une entreprise de couverture doit justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il faut donc assurer son entreprise avant de démarrer l’activité.
Ensuite, en cas d’intervention sur des chantiers de gros œuvres et de construction, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire.
L’obtention du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
Pour que les clients de l’entreprise puissent bénéficier des aides de l’État sur certains travaux (CITE, éco-prêt à taux zéro…), l’entreprise de couverture doit détenir le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ce label s’obtient après le suivi d’une formation auprès d’un organisme agréé.
La réglementation pour exercer l’activité de couvreur indépendant
Pour travailler dans le secteur de la couverture, il faut se conformer à une importante réglementation, et notamment toutes les règles applicables aux métiers du bâtiment.
Sécurité des travailleurs et habilitation électrique
L’employeur est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention sur les chantiers qui sont prévus par le Code du travail.
Ensuite, seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. C’est l’entreprise qui fournit l’habilitation à ses salariés.
Il est également interdit d’employer des salariés en CDD et/ou des intérimaires pour réaliser des travaux qui les exposeraient à des agents chimiques dangereux tel que l’amiante, dans le cas notamment, de travaux de confinement, de retrait ou et de démolition.
Enfin, dans le cadre de la prévention de la santé des jeunes travailleurs, il est interdit de confier aux personnes de moins de 18 ans :
- des travaux de démolition comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement,
- ou des travaux les exposant à un niveau de vibration important ou à des températures extrêmes.
Demander la carte BTP pour les salariés de l’entreprise
En tant qu’employeur, l’entreprise de couverture doit demander une carte BTP pour chacun de ses salariés qui accomplit, dirige ou organise des travaux de bâtiment.
Délivrer une autorisation de conduite à chaque salarié qui utilise des engins de chantier
L’entreprise doit délivrer une autorisation de conduite à chaque salarié qui utilise des engins automoteurs ou des appareils de levage sur les chantiers (grue, engin de chantier, chariot élévateur…). Avant de délivrer cette autorisation, l’entreprise doit évaluer l’aptitude du salarié à conduire de tels engins en toute sécurité.
Travailler en conformité avec la réglementation RT 2012
Les matériaux d’isolation et leur installation doivent respecter la réglementation thermique.
Informer les consommateurs sur les prix des prestations
L’arrêté du 24 janvier 2017 impose des règles d’information aux professionnels qui réalisent :
- certaines prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison,
- des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.
Avant la conclusion du contrat, l’entreprise doit communiquer au client les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC),
- les modalités de décompte du temps estimé,
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré,
- le cas échéant, les frais de déplacement,
- le caractère payant ou gratuit du devis, et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis,
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité (ERP)
Les établissements qui reçoivent du public sont tenus de respecter un certain nombre de normes de sécurité et d’accessibilité. Ces normes sont consultables sur le site Règles ERP.
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