En 2023, le statut d’auto-entrepreneur est devenu extrêmement populaire, séduisant de nombreuses personnes souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat sans avoir à gérer les formalités administratives liées aux sociétés. Ce format convient particulièrement à ceux qui envisagent une reconversion professionnelle et souhaitent tester la viabilité de leur modèle commercial. Souvent, les auto-entrepreneurs exercent une autre activité professionnelle et créent leur micro-entreprise dans le but de générer un revenu complémentaire.
La création d’une auto-entreprise permet de régulariser une activité économique individuelle en profitant d’un cadre fiscal simplifié et de charges sociales limitées. Ce statut ne convient pas à toutes les situations, mais facilite la déclaration et la reconnaissance légale de nombreuses professions, tant que le chiffre d’affaires généré par l’auto-entreprise reste inférieur aux seuils légaux.
Les avantages à connaître avant de créer son statut d’auto-entrepreneur
Avant de vous déclarer officiellement en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de connaître tous les avantages liés à ce statut juridique.
Un statut ouvert à tous
Le statut d’auto-entrepreneur est très accessible. En effet, vous pouvez devenir auto-entrepreneur si :
- Vous êtes majeur, c’est-à-dire âgé de plus de 18 ans ;
- Vous avez entre 16 et 18 ans, mais un juge vous a déjà émancipé ;
- Vous n’avez pas de condamnation vous empêchant de créer et de gérer une auto-entreprise.
Ainsi, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux étudiants, aux retraités, aux salariés, aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi et même aux étrangers, sous certaines conditions. Cependant, il est important de préciser que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas accessible dans certains cas particuliers, notamment si vous êtes travailleur non salarié (TNS) ou en congé maternité ou en congé parental d’éducation.
Des démarches faciles
Un autre avantage du statut d’auto-entrepreneur est la simplicité des démarches administratives. En effet, toutes les démarches d’un auto-entrepreneur s’effectuent en ligne et elles sont généralement peu coûteuses, voire gratuites. Par exemple, votre déclaration d’auto-entrepreneur se fait très facilement en ligne.
De plus, la cessation d’activité est simple et rapide à effectuer. Cela est particulièrement intéressant pour les professionnels qui souhaitent essayer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, mais qui préfèrent savoir qu’il est relativement facile et rapide d’y mettre fin à tout moment. Enfin, la déclaration en tant qu’auto-entrepreneur ne nécessite aucun apport de capital.
Un système de charges sociales simple et rapide
Le système de charges sociales d’un auto-entrepreneur diffère des autres régimes. Un auto-entrepreneur qui n’a pas de chiffre d’affaires pour une raison quelconque n’a pas à payer de charges sociales et fiscales. Il n’est donc pas pénalisé pour un faible chiffre d’affaires.
De plus, le montant des cotisations sociales est calculé proportionnellement à votre chiffre d’affaires. Ainsi, si votre chiffre d’affaires est relativement bas, vous devez verser des cotisations sociales peu élevées, et vice versa.
De plus, vous avez le choix de verser vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres, selon ce que vous avez choisi lors de votre déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Le système de charges sociales est rapide, car les cotisations sont prélevées directement sur votre compte bancaire lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires.
Une compatibilité facile
Saviez-vous que la création et la gestion de votre auto-entreprise n’entraînent pas de frais de compatibilité ? En effet, le dernier avantage de ce statut d’auto-entrepreneur est sa compatibilité facile. Cela signifie que l’auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats pour gérer les revenus de sa société.
De plus, tous les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Par conséquent, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients. Il est important de souligner que la facture d’un auto-entrepreneur doit toujours mentionner : “TVA non applicable, article 293B du CGI”.
Déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur
Évidemment, la première étape pour toute personne souhaitant se lancer en tant qu’auto-entrepreneur est de déclarer son auto-entreprise. Afin de faciliter l’accès au plus grand nombre, les démarches de création d’entreprise ont été largement simplifiées pour les auto-entrepreneurs.
En 2023, l’inscription ne nécessite de remplir qu’un simple formulaire, appelé Cerfa P0, qui diffère en fonction de l’activité à déclarer. Pour une activité artisanale et commerciale, il faut se déclarer à l’aide du formulaire P0 CMB. Dans le cas d’une activité libérale, c’est le formulaire P0 PL qui doit être rempli. Une fois rempli, le document doit être transmis au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) correspondant. Selon l’activité, le CFE peut être la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie), la CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat), la Chambre d’agriculture, l’URSSAF ou le service des impôts aux entreprises.
Les spécificités du régime
Le régime d’auto-entrepreneur en 2023 se caractérise par des démarches, des charges sociales et des obligations fiscales limitées en comparaison avec une entreprise classique telle qu’une EURL, une SAS ou une SARL. L’objectif principal de cette fiscalité restreinte est d’encourager les personnes à se lancer dans une activité économique, en sachant que l’imposition sera faible tant que les résultats financiers ne permettront pas de dégager suffisamment de bénéfices. Par défaut, l’imposition de base d’une auto-entreprise dépend d’un abattement sur le chiffre d’affaires et du paiement de l’impôt sur le revenu à titre personnel. Cependant, il est également possible, de manière facultative, et seulement si le revenu de référence du foyer fiscal n’excède pas un certain plafond, d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Les spécificités du régime
Le plafond de chiffre d’affaires
Le statut d’auto-entrepreneur ne se limite pas aux avantages qu’il offre. Ce régime particulier possède également des spécificités, telles que le plafond de chiffre d’affaires. Lorsque vous devenez officiellement auto-entrepreneur, il est essentiel de surveiller votre chiffre d’affaires.
En effet, des seuils ont été établis. Si vous les dépassez, vous perdez les avantages fiscaux et sociaux liés au statut d’auto-entrepreneur. Il est également important de noter que les différents plafonds de chiffre d’affaires dépendent de la nature de votre activité professionnelle. Voici ces seuils :
- Activité libérale : 77 700 euros ;
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 77 700 euros ;
- Prestations d’hébergement : 188 700 euros ;
- Activité commerciale : 188 700 euros.
Il convient également de préciser que ces seuils de chiffre d’affaires ne sont pas fixes. Ils peuvent évoluer et être modifiés en début d’année. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement les plafonds de chiffre d’affaires.
De plus, si vous décidez de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur avec deux types d’activités au sein de votre auto-entreprise, sachez que le plafond de chiffre d’affaires de référence reste celui de votre activité principale. Il n’est pas possible de cumuler les seuils respectifs de chiffre d’affaires des deux activités de votre auto-entreprise.
Le plafond de TVA
En plus du plafond de chiffre d’affaires, tous les auto-entrepreneurs doivent respecter un seuil de franchise en base de TVA. Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs sont soumis à ce seuil. Auparavant, ils étaient exonérés de la déclaration et du versement de la TVA sur les ventes de produits ou les prestations de services. Les plafonds à respecter pour conserver la franchise en base de TVA dépendent de votre activité :
Pour les commerçants auto-entrepreneurs :
- Le seuil de franchise en base de TVA est de 91 900 euros ;
- Le seuil majoré de TVA est de 101 000 euros.
Pour les professions libérales et les artisans auto-entrepreneurs :
- Le seuil de franchise en base de TVA est de 36 800 euros ;
- Le seuil majoré de TVA est de 39 100 euros.
La déclaration de chiffre d’affaires
Selon votre choix initial lors de la création de votre auto-entreprise, vous devez envoyer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez le déclarer en temps et en heure. En effet, vous ne pouvez pas effectuer la déclaration de votre chiffre d’affaires à n’importe quel moment de l’année. Des dates d’échéance doivent être respectées en fonction de la période de déclaration.
Par exemple, une période de déclaration du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 s’ouvre en début juillet. Ensuite, la date d’exigibilité pour envoyer la déclaration de chiffre d’affaires est fixée au 31 juillet. Ces dates concernent les auto-entrepreneurs qui ont choisi une déclaration mensuelle.
Les charges fiscales et sociales de l’auto-entreprise
Par défaut, l’imposition de l’auto-entreprise est classique pour l’année 2023. Le représentant légal peut bénéficier d’un abattement sur le chiffre d’affaires, qui dépend de l’activité. Une fois l’abattement déduit, l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu sur le reste de son chiffre d’affaires, qu’il doit ajouter aux autres revenus imposables du foyer lors de sa déclaration.
Les taux d’abattement varient en fonction de l’activité :
- Pour les activités de vente de biens mobiliers et immobiliers : abattement de 71 %.
- Pour les activités de services : abattement de 50 %.
- Pour les activités libérales : abattement de 34 %.
En lieu et place de ce mode d’imposition, l’auto-entrepreneur peut décider, s’il remplit les conditions nécessaires, d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il s’agit d’un prélèvement mensuel ou trimestriel qui remplace l’impôt sur le revenu du cas général de l’auto-entreprise et les charges sociales. Les taux dépendent également de l’activité et s’expriment en pourcentage du chiffre d’affaires.
- Pour les activités d’hôtellerie, de restauration et d’achat/vente de marchandises : 13,1 % du chiffre d’affaires, soit 12,1 % de charges sociales et 1 % d’impôt sur le revenu.
- Pour les activités d’artisanat et de commerce : 22,9 % du chiffre d’affaires, soit 21,2 % de charges sociales et 1,7 % d’impôt sur le revenu.
- Pour les activités libérales : 23,4 % du chiffre d’affaires, soit 21,2 % de charges sociales et 2,2 % d’impôt sur le revenu.
Pour être éligible au prélèvement forfaitaire libératoire, il faut avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil. Il est important de noter que le revenu de référence pris en compte est celui de l’année n-2. Pour une personne seule, ce seuil est d’environ 27 000 €. Il augmente de 100 % pour un couple et de 50 % par enfant à charge. Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, il faut en faire explicitement la demande au moment de la création de l’auto-entreprise ou dans les trois mois suivants.
Choisir entre l’imposition classique et le versement libératoire est un dilemme délicat pour de nombreux auto-entrepreneurs en 2023. En effet, les avantages et inconvénients dépendent de la situation de chacun, du nombre de personnes dans le foyer et de leur salaire. Avant de créer votre micro-entreprise, il est donc recommandé de réaliser des simulations financières pour calculer la meilleure solution, adaptée à votre cas particulier. D’une part, le versement libératoire offre l’avantage d’une imposition automatique, calculée à l’avance et régulière tout au long de l’année, mais l’inconvénient est qu’il est dû dès le premier euro de chiffre d’affaires. Souvent, on évite donc ce mode d’imposition lorsque le foyer n’est pas imposable, mais le choix appartient à chacun.
Les aides possibles pour créer son auto-entreprise
Afin de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat en 2023, il est possible de bénéficier d’aides lors de la déclaration d’une activité économique en tant que micro-entrepreneur, comme l’ACCRE par exemple. Bien sûr, la création d’entreprise nécessite un financement personnel, mais vous pouvez souvent compter sur un organisme public pour vous aider à assumer les coûts, notamment pour démarrer votre activité. La CAF, par exemple, verse une prime d’activité pour encourager les jeunes adultes à déclarer leur activité de travailleur indépendant. Cette prime d’activité, qui remplace le RSA activité, est cumulable (sous conditions) avec le revenu généré par votre micro-entreprise.
Un autre dispositif, le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise), a été mis en place pour aider certaines catégories de personnes, comme les bénéficiaires du RSA, à créer leur entreprise. Les personnes éligibles au NACRE bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour créer leur entreprise et d’un prêt à taux zéro.
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi perçoivent souvent une indemnité appelée Aide au Retour à l’Emploi (ARE). S’ils décident de créer leur auto-entreprise, ils peuvent continuer à bénéficier de cette prestation sociale, même lorsque leur activité génère un revenu, jusqu’à l’épuisement de leurs droits. Cependant, la somme de leur ARE et de leur revenu ne peut pas dépasser le salaire de leur dernier emploi. Ainsi, l’ARE peut être partielle et variable, en fonction du succès de l’activité en auto-entreprise.
La couverture sociale
Les auto-entrepreneurs ont accès au régime de base de la sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants. Ce régime leur offre une protection sociale de base, comprenant notamment :
- La couverture maladie-maternité : Les auto-entrepreneurs ont droit à une prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Ils bénéficient également d’un congé de maternité.
- Les allocations familiales : Les auto-entrepreneurs ayant des enfants à charge peuvent percevoir des allocations familiales.
- La retraite de base : Les auto-entrepreneurs cotisent au régime de retraite de base des travailleurs indépendants et peuvent prétendre à une pension de retraite à partir de l’âge légal de départ à la retraite.
- L’assurance invalidité-décès : Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une assurance invalidité-décès, qui leur offre une protection en cas d’incapacité de travail ou de décès.
Il est important de noter que les prestations offertes par le régime de base de la sécurité sociale sont limitées et ne couvrent pas toutes les situations. Il est donc souvent recommandé aux auto-entrepreneurs de souscrire une complémentaire santé, une assurance prévoyance ou une assurance chômage pour compléter leur protection sociale.
Les catégories d’activité
Le régime d’auto-entrepreneur permet de déclarer plusieurs types d’activités, à condition qu’elles soient exercées individuellement et qu’elles relèvent des catégories suivantes :
- Les activités commerciales : Il s’agit d’activités de vente de biens, telles que la vente en ligne, la vente de produits artisanaux, la vente ambulante, la vente sur les marchés, etc.
- Les activités artisanales : Il s’agit d’activités de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de services liées à la production de biens, telles que la restauration de meubles, la couture, la plomberie, la menuiserie, etc.
- Les activités libérales : Il s’agit d’activités de prestation de services intellectuels, techniques ou de conseil, telles que les professions juridiques, les professions de santé, les consultants, les traducteurs, etc.
Il est important de noter que certaines activités sont exclues du régime d’auto-entrepreneur, comme les activités de location immobilière, de location de matériel, les activités agricoles et les activités financières. Il est également nécessaire de respecter certaines conditions pour bénéficier du régime, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires annuel et les seuils de franchise en base de TVA.
Création auto entrepreneur, je souhaite en savoir plus
Vous avez des questions complémentaires concernant le statut d’auto-entrepreneur ? Voici plus d’informations sur la création d’une micro-entreprise, notamment en ce qui concerne le nom commercial de votre auto-entreprise, le compte bancaire et le logiciel de devis et de facturation qui rendent les démarches encore plus pratiques et rapides.
Le nom commercial
En tant qu’auto-entrepreneur, le choix du nom commercial est crucial, car il s’agit du nom sous lequel vous proposez vos services et vos produits à vos clients. Vous pouvez choisir de donner un nom à votre auto-entreprise, mais cela est totalement facultatif. Si vous n’avez pas de nom, la dénomination de votre auto-entreprise correspond automatiquement à votre nom et prénom.
De plus, il est possible d’avoir des noms commerciaux différents pour les activités professionnelles au sein d’une auto-entreprise. Cela est pratique pour différencier les deux activités que vous exercez et éviter toute confusion de la part des clients.
Le compte bancaire
Vous envisagez de créer votre auto-entreprise, mais vous vous demandez si l’ouverture d’un compte bancaire dédié est nécessaire ? En réalité, un compte bancaire dédié est facultatif tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros. Si votre chiffre d’affaires est supérieur à cette somme, vous devrez effectivement ouvrir un compte bancaire dédié.
L’utilisation d’un logiciel de devis et de facturation
Les démarches d’un auto-entrepreneur sont simplifiées et rapides, mais elles peuvent l’être encore plus avec l’utilisation d’un logiciel de devis et de facturation. Pôle Auto Entrepreneur propose notamment un outil en ligne pour éditer vos devis. Cet outil prend en compte la franchise en base de TVA, entre autres informations essentielles.
En ce qui concerne le logiciel de facturation, Pôle Auto Entrepreneur propose également un outil permettant de personnaliser facilement des modèles de facture prédéfinis. Plusieurs options de personnalisation sont proposées pour compléter les informations de facturation. De plus, le logiciel Pôle Auto Entrepreneur permet de suivre en ligne l’évolution de votre chiffre d’affaires.
Les dernières réformes liées à l’auto-entrepreneuriat
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé en 2008 dans le but de favoriser la création d’entreprises et de simplifier les formalités administratives pour les petites entreprises. Il présente de nombreux avantages, notamment une fiscalité simplifiée avec des cotisations sociales et fiscales calculées sur le chiffre d’affaires réalisé, ainsi que des formalités administratives allégées.
Cependant, il est important de noter que les règles fiscales et sociales applicables aux auto-entrepreneurs sont susceptibles d’être modifiées chaque année. Les auto-entrepreneurs doivent donc rester vigilants et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires en vigueur.
Les mesures liées à la protection sociale
Les mesures les plus récentes en matière de protection sociale pour les auto-entrepreneurs en France comprennent :
La réforme de l’assurance chômage : Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’assurance chômage s’ils remplissent certaines conditions, notamment un seuil minimum de revenus et une durée minimale d’activité. Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants, qui étaient jusqu’alors exclus de ce dispositif.
La création d’une complémentaire santé obligatoire : Depuis le 1er janvier 2016, tous les auto-entrepreneurs doivent souscrire une complémentaire santé en plus de celle de la Sécurité sociale. Cette mesure vise à garantir une meilleure couverture santé pour les travailleurs indépendants, qui sont souvent exposés à des risques plus importants en matière de santé.
La mise en place d’une indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident : Depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident. Cette mesure vise à assurer une protection sociale en cas d’imprévu, en permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail.
Les mesures administratives
Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs changements administratifs ont été introduits dans le but de simplifier les formalités administratives et de renforcer le contrôle fiscal et social des auto-entrepreneurs. Voici quelques-unes des nouveautés les plus importantes :
Simplification de la facturation : Les auto-entrepreneurs peuvent désormais émettre des factures simplifiées pour les ventes dont le montant ne dépasse pas 150 euros, au lieu de 75 euros auparavant.
Modification des seuils de chiffre d’affaires : Les seuils annuels sont désormais de 77 700 euros pour les prestations de services et de 188 700 euros pour les activités de vente. Les auto-entrepreneurs dépassant ces seuils doivent changer de régime et passer au régime réel d’imposition.
Certification anti-fraude à la TVA obligatoire : Les auto-entrepreneurs enregistrent des paiements en espèces ou utilisent un logiciel de caisse doivent utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion certifié pour lutter contre la fraude à la TVA.
Création d’un compte fiscal unique : Les auto-entrepreneurs peuvent désormais créer un compte fiscal unique pour déclarer et payer leurs impôts et cotisations sociales en ligne.
Instauration d’une contribution à la formation professionnelle : Les auto-entrepreneurs sont soumis à une contribution à la formation professionnelle, correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, déclarée et payée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les nouveautés d’un point de vue fiscal
Voici quelques-unes des mesures fiscales les plus récentes :
Hausse des taux de charges sociales pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2022 :
- Le taux de cotisation maladie-maternité est passé de 6,50 % à 7 %.
- Le taux de cotisation vieillesse de base est passé de 16,90 % à 17,15 %.
- Le taux de cotisation complémentaire de retraite est passé de 0 % à 0,60 %.
Révision des plafonds de chiffre d’affaires en 2023 : Pour les prestations de services, le plafond annuel est de 77 700 euros, et pour les activités de vente, il est de 188 700 euros. Les auto-entrepreneurs dépassant ces plafonds doivent changer de régime fiscal et passer au régime réel d’imposition.
Exonérations fiscales sous certaines conditions : Les auto-entrepreneurs ayant commencé leur activité en 2023 bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pendant la première année civile d’activité. Les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros par an sont également exonérés de cotisations sociales.
