Il est vrai qu’utiliser les termes de CE et CSE simultanément peut paraître étrange aux professionnels des ressources humaines que vous êtes, puisque depuis le mois de janvier 2020 le CE n’existe plus, mais lorsque l’on parle CE d’entreprise, ne parle-t-on pas d’un tout autre sujet ? Le terme d’ASC (activités sociales et culturelles) vous parle-t-il tout autant que celui de CE d’entreprise ?
En effet, avant la mise en œuvre de la réforme de la Loi travail de 2017 et la création de la délégation unique du personnel (le CSE), le comité d’entreprise ne représentait pas seulement l’un des IRP (institutions représentatives du personnel) de l’entreprise, il recouvrait également un champ social et économique qui permettait aux salariés d’une entreprise de bénéficier de nombreux avantages sociaux plus ou moins intéressants.
Mais depuis 2017, le comité d’entreprise, dans sa forme sociale et économique, existe-t-il toujours ? Est-il toujours possible de le mettre en place ? Répond-il aux mêmes règles et aux mêmes obligations qu’avant ? …
En lisant notre article, vous découvrirez tout ce qu’il y a à savoir sur la façon de mettre en place, actuellement, un CE d’entreprise.
Le comité d’entreprise depuis la mise en place du CSE ?
Dans cette première partie, nous nous attacherons à replacer le comité d’entreprise dans son contexte. Nous débuterons par un rappel de ce qu’est le comité d’entreprise, puis nous découvrirons ce qu’il en est advenu depuis la création du CSE : a-t-il changé de nom ? Remplit-il toujours les mêmes fonctions ? Etc.
Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
Comme évoqué lors de la présentation de notre article consacré à la mise en place du comité d’entreprise, le CE n’est pas qu’une simple institution représentative du personnel.
En effet, le terme CE, comité d’entreprise, désigne également un organisme au sein de l’entreprise, ou externalisé, qui propose aux salariés de cette dernière de bénéficier d’avantages sociaux et de réductions en tout genre sur les loisirs, l’informatique, les locations de vacances, etc.
Avant de vous familiariser avec sa mise en œuvre, nous allons consacrer quelques lignes à sa présentation générale.
Le CE d’entreprise, c’est quoi ? Définition !
Dans cette partie définition du CE d’entreprise, nous ne nous intéresserons qu’à l’aspect social et culturel de l’institution et laisserons de côté son rôle en tant qu’IRP à proprement parler.
Ainsi, le CE œuvre dans l’application, la diffusion et la communication auprès des salariés de l’entreprise d’actions à caractère sociales et culturelles non obligatoires et à destination des salariés, de leur famille, mais aussi des anciens salariés de l’entreprise, qui sous conditions peuvent continuer à bénéficier des avantages du CE.
La liste des activités sociales et culturelles pouvant être mise en place par le CE est régie par l’article R 2323-20 du Code du travail. Toutefois, il faut noter que cette liste est non exhaustive et que d’autres avantages peuvent être proposés par le CE à la condition qu’ils respectent les règles fiscales établies par l’Urssaf. Par exemple, tout ce qui a trait à la mutuelle et à la prévoyance entre également dans le champ de compétence et d’action du CE d’entreprise.
Le CE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Le CE, dans l’ensemble de ses fonctions, c’est-à-dire sociales et économiques, est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Néanmoins, s’il le souhaite l’employeur peut décider d’instaurer au sein de son entreprise la branche sociale et culturelle du CE. Et ce même si son effectif est inférieur à 50 salariés. Dans les entreprises possédant des représentants du personnel, ces derniers auront alors la charge de gérer le fonctionnement et l’organisation du CE.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra prendre une partie de ces fonctions et se faire seconder par un ou plusieurs membres de son personnel ou recourir à l’externalisation de son CE.
Peut-on toujours mettre en place un comité d’entreprise depuis la mise en œuvre du CSE ?
Oui ; bien que depuis le 1er janvier 2020 le CE, dans son ancienne appellation, n’existe plus, son rôle et ses attributions ont été reportés au sein de la nouvelle institution du personnel, le CSE.
Même si dans de nombreuses entreprises il est toujours appelé CE, il est à présent connu sous la dénomination des Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
Les activités sociales et culturelles du CSE sont, elles aussi, obligatoires dès que l’entreprise atteint un effectif de 50 salariés et plus et doivent respecter les mêmes règles et les mêmes objectifs que l’ancien CE.
Tout comme avant, les dirigeants d’entreprises peuvent mettre en place des activités sociales et culturelles au sein de leur organisation même si leur effectif est en deçà des 50 salariés et même des 11 salariés.
Quels sont les avantages de la mise en place d’un comité d’entreprise au sein de son organisation ?
Si pour certaines entreprises la mise en place des activités sociales et culturelles, anciennement connues sous le nom de CE d’entreprise, est une obligation légale cela ne les empêche pas de bénéficier des nombreux avantages qu’apporte cette instauration à l’ensemble des acteurs de la société.
Dans cette seconde partie de notre article, nous vous démontrerons tous les avantages que votre entreprise peut retirer de la mise en place des actions sociales et culturelles, et ce même si l’effectif de votre entreprise n’excède pas les 50 salariés.
Contribuer à l’amélioration de l’image de marque employeur.
Aujourd’hui, les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés à recruter et plus particulièrement encore lorsqu’il s’agit de profil demandant de hautes et de nombreuses compétences ou pour des profils atypiques.
En plus de cette rareté des profils, les nouvelles générations (les générations Y et Z principalement) sont à la recherche d’une nouvelle conception du travail où les avantages proposés par les entreprises sont tout aussi importants que la rémunération de base.
Et non seulement, les avantages doivent être présents, mais ils doivent en plus correspondre à leurs besoins et à leur envie d’équilibrer vie privée et vie professionnelle.
Ainsi, en adaptant son offre et sa gamme d’avantages en matière d’actions sociales et culturelles, les entreprises peuvent faire la différence par rapport à leurs concurrents et attirer à elles les talents les plus recherchés tout en limitant leurs coûts de recrutement.
Un allié dans la politique de fidélisation des employés et des talents.
La mise en place et l’octroi d’avantages en lien avec le CE d’entreprise ne sera pas seulement utile pour améliorer et rendre visible votre image de marque employeur, cela sera également un outil particulièrement efficace dans la mise en œuvre de votre politique de fidélisation des salariés et plus encore de vos talents.
Des salariés qui se sentent bien et privilégiés au sein d’une entreprise ne chercheront pas à savoir, comme on le dit, si “l’herbe est plus verte ailleurs”.
Cependant, il ne vous suffira pas d’allouer un budget au CSE sur lequel qui plus est vous n’aurez aucun contrôle, il vous faudra également discuter avec vos représentants du personnel afin d’étudier les besoins et les attentes de vos salariés. Ainsi, vous pourrez envisager d’installer une crèche d’entreprise ou d’offrir des réductions dans une salle de sport près de vos locaux lorsque votre population active se trouve dans la fourchette d’âge des 25-35 ans.
L’octroi d’avantages socio-économiques pour l’entreprise et les salariés.
Pour finir le dernier et le plus connu des avantages en matière de CE d’entreprise est le gain de pouvoir d’achat que cela octroi aux salariés de la société.
En effet, les avantages accordés par le CE d’entreprise permettent aux salariés de réaliser des économies sur leurs besoins au quotidien. Par exemple : la participation du CE dans le prix des places de cinéma. Ainsi, le reste à charge pour le salarié sera en moyenne de 50 à 60 % par rapport au prix standard ou encore la distribution de chèque cadeaux ou de chèque vacances qui permettront aux salariés et à leur famille de profiter pleinement de leurs vacances et de leurs loisirs sans avoir à dépenser de l’argent.
De même, les actions sociales et culturelles au sein des entreprises, lorsqu’elles respectent les règles fixées par l’Urssaf, permettent à l’employeur de faire profiter aux salariés d’avantages extrêmement intéressants tout en leur évitant de devoir payer des charges et des impôts sur les sommes perçus et/ou les avantages accordés.
Si nous reprenons l’exemple du chèque cadeaux : avec un chèque cadeaux de 50€, l’employeur ne doit verser que 50€ pour que le salarié ait au final 50€ net à dépenser ; alors qu’avec le versement d’une prime de 50€ brut, le coût employeur sera d’environ 66€ pour un net salarial, sans la déduction de l’impôt sur le revenu, d’environ 39€.
Comment mettre en place le comité d’entreprise ?
Dans cette troisième et dernière partie de notre article, nous allons vous détailler, simplement et étape par étape, la façon dont vous devrez procéder afin de mettre en place, le plus efficacement et le plus sûrement possible, les activités sociales et culturelles au sein de votre entreprise.
La mise en place du comité d’entreprise : quand ? Pourquoi ? Détermination et attribution des rôles ?
De fait, le CE d’entreprise, aujourd’hui connu sous le nom des Activités Sociales et Culturelles, devra automatiquement être mis en place lorsque l’entreprise atteindra le seuil des 50 salariés.
En effet, à compter d’un effectif de 50 salariés et plus, le CSE obtient de nouvelles prérogatives et notamment la qualité de personne morale qui lui permettra de se voir attribuer divers budgets, dont celui des activités sociales et culturelles.
Lors de ce passage, l’employeur, sous conditions d’accord de l’ensemble des représentations syndicales de l’entreprise, devra organiser des élections complémentaires afin de renforcer les rangs des élus du CSE qui devront se répartir les divers postes : secrétaire, trésorier, responsable des ASC, etc.
Peut-on mettre en place un CE d’entreprise sans CSE ?
Oui, sous certaines conditions il est possible de faire profiter à son personnel des avantages du CE sans pour autant avoir un CSE au sein de son entreprise.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés ou de moins de 11 salariés, l’employeur peut décider d’allouer une partie de ses ressources à l’octroi d’avantages sociaux à destination de ses salariés comme des chèques vacances ou des chèques cadeaux.
Il peut aussi choisir de se rattacher à un CE externalisé qui regroupe diverses PME et offre ainsi les mêmes avantages que la plupart des grands groupes.
Quels sont les salariés qui peuvent s’impliquer dans la vie du CE ? L’implication des représentants du personnel est-elle indispensable ?
Tous les salariés de l’entreprise ont la possibilité de s’impliquer dans la vie des activités sociales et culturelles du CSE. Toutefois, lorsque cet ASC a une existence légale, c’est-à-dire que l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés, les élus du CSE sont obligatoirement impliqués dans sa gestion.
Si des salariés extérieurs au CSE sont amenés à s’occuper de tout ou partie de la gestion des ASC cela sera après délégation des membres du CSE.
La détermination des budgets alloués au comité d’entreprise. Leur utilisation est-elle libre ? L’employeur a-t-il un droit de regard ?
La détermination du ou des budgets du CSE se fera en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne sera doté d’aucun budget puisqu’il n’a pas le statut de personne morale et ne peut donc avoir de compte bancaire.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE sera doté de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et les subventions destinées aux ASC.
Chaque budget devra être utilisé en fonction de sa ventilation. C’est-à-dire le budget de fonctionnement pour le fonctionnement et le budget des ASC pour les ASC. Lors de la clôture des comptes, si le budget de fonctionnement n’a pas été utilisé dans sa globalité une partie de ce reliquat pourra alors être légalement transféré vers les ASC.
Les budgets du CSE sont soumis à des règles comptables et fiscales strictes qui doivent être respectées, sous peine d’un redressement par l’Urssaf en cas de contrôle. En principe, l’employeur n’a pas à intervenir dans l’utilisation des budgets du CSE, mais rien ne l’empêche d’être consulté par le CSE ou de fournir un avis.
Bien choisir les avantages et les actions proposés par le CE d’entreprise.
Pour que les ASC soient utiles et appréciées par les salariés, il sera nécessaire de se demander quels sont leurs attentes et leurs besoins en la matière. Organiser un sondage au sein de l’entreprise permettra au CSE, mais aussi à l’employeur de se faire une idée à ce propos et de s’orienter vers les bons avantages à proposer.
Généralement, les ASC les plus populaires sont :
- Les cartes et chèques cadeaux.
- Les chèques vacances.
- Les contributions billetteries et spectacles.
- Les offres sur les loisirs, la culture et les activités de détente.
- Des offres promotionnelles sur divers produits : réductions sur les parfums à Noël, sur les chocolats à Pâques, etc.
- Offre de cadeaux de la part du CSE : paniers garnis, porte-clés, etc.
S’assurer de la conformité des avantages proposés avec les règles fiscales françaises.
Les activités sociales et culturelles ne doivent pas être un moyen détourné pour l’employeur de faire bénéficier à ses salariés d’un versement de revenu supplémentaire lié au travail ou de se substituer à ce dernier.
En effet, les avantages fournis aux salariés sous forme d’ASC, comme les chèques cadeaux, sont exonérés de charges salariales et patronales, mais aussi d’imposition.
C’est pourquoi leur utilisation est limitée et se doit de respecter les règles établies par l’Urssaf.
Avant toute utilisation du budget pour les ASC, le CSE et ses membres devront s’assurer de respecter les conditions d’éligibilité et les montants fixés par l’administration fiscale afin d’éviter les redressements en cas de contrôle du CSE par l’Urssaf.
