La création d’une copropriété n’est pas simplement une question de partage d’immeubles entre plusieurs propriétaires. Sur le plan légal, certaines démarches doivent être respectées pour être en conformité avec la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Diviser un immeuble en plusieurs lots crée une copropriété
Lorsque vous vendez une partie d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâtis, vous créez automatiquement une copropriété. Pour cela, il suffit que deux propriétaires possèdent chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?
- Les parties privatives désignent les espaces réservés à un usage strictement personnel, tels qu’un appartement, une cave ou un parking, ainsi que des éléments tels que les volets, portes palières, balcons et terrasses. Les locaux professionnels entrent également dans cette catégorie.
- Les parties communes, quant à elles, sont destinées à l’usage collectif des copropriétaires, comme une cour, un jardin, un hall d’entrée, etc. Certains équipements tels que les ascenseurs, le chauffage collectif, les vide-ordures, etc., font également partie des parties communes.
Les différentes étapes légales de la création d’une copropriété
Diviser un immeuble ou un groupe d’immeubles en plusieurs lots permet de créer une copropriété, mais il faut respecter certaines démarches pour être en conformité avec la loi. Par exemple, le vendeur d’un lot doit fournir un document indiquant la surface habitable exacte du bien, conformément à la loi Carrez du 18 décembre 1996.
De plus, si la copropriété est issue d’une construction achevée depuis plus de 15 ans, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic technique par un professionnel. Ce diagnostic permet d’évaluer l’état global du bâtiment, y compris la toiture, les murs, les canalisations collectives, les conduits, ainsi que les éléments de sécurité collectifs. Il s’agit d’un bilan obligatoire, mais il ne nécessite pas automatiquement des travaux.
Suite au diagnostic technique, il est nécessaire de faire appel à un géomètre-expert pour rédiger un état descriptif de division. Ce document précise les parties communes et les parties privatives de manière précise, en attribuant à chaque lot un numéro d’identification. Selon leur taille et leur valeur, les lots sont également associés à une quote-part en tantièmes.
Enfin, un notaire doit intervenir pour rédiger le règlement de copropriété. Ce règlement établit les règles que devront suivre les copropriétaires, en clarifiant les parties privatives et communes, ainsi que la répartition des charges d’entretien entre les copropriétaires.
À savoir
Les tantièmes sont une unité de mesure utilisée dans les copropriétés. Chaque lot possède une valeur spécifique qui dépend notamment de sa taille et de son accès aux parties communes. Les tantièmes permettent d’estimer la valeur de chaque lot. De plus, plus un copropriétaire possède une part de tantièmes importante, plus son vote aura de poids lors des assemblées générales. La part des charges à payer pour l’entretien de la copropriété est également liée aux tantièmes. Par exemple, si vous possédez 20% des tantièmes, vous devrez payer 20% des charges.
Maintenant, vous êtes prêt à créer votre propre copropriété en toute conformité avec la loi. Bonne chance dans votre projet !
