Qu’est-ce qu’une entreprise de domiciliation ?
Une entreprise de domiciliation est un prestataire de services qui propose principalement une domiciliation aux entreprises en cours de création et existantes. Elle offre une adresse légale aux personnes physiques et morales pour exercer leur activité professionnelle. Ces services s’adressent donc aux entreprises individuelles ainsi qu’aux sociétés commerciales telles que les SARL, SAS, SA, SNC, etc.
En plus de fournir une adresse prestigieuse, une société de domiciliation offre de nombreux autres avantages pour faciliter la vie des entrepreneurs. Ces avantages comprennent la mise à disposition de locaux de travail entièrement équipés tels que des bureaux et des salles de réunion, un service d’accueil et de standard téléphonique, la gestion du courrier (numérisation, réception, réexpédition), ainsi qu’une assistance administrative et juridique. De plus, les tarifs de ces services sont transparents et abordables.
Les conditions pour créer une entreprise de domiciliation
Afin de créer une entreprise de domiciliation, le dirigeant doit respecter certaines conditions. Sans cela, il ne pourra pas obtenir l’agrément préfectoral nécessaire pour ouvrir cette structure.
Concernant l’honorabilité
Selon l’article L. 123-11-13 du Code de commerce, toute personne souhaitant créer une entreprise de domiciliation doit remplir des critères d’honorabilité. En d’autres termes, l’entrepreneur ne doit pas avoir été condamné pour des crimes ou des délits spécifiques entraînant une peine d’emprisonnement d’au moins 3 mois sans sursis (corruption, blanchiment, falsification, trafic de stupéfiants, etc.).
De plus, l’entrepreneur ne doit pas avoir été :
- L’auteur de faits ayant conduit à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation, et ce, depuis moins de 5 ans ;
- Frappé d’interdiction, de déchéance ou de faillite personnelle.
Ces critères d’honorabilité s’appliquent également à toute personne détenant au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote au sein de la structure.
Concernant les locaux mis à disposition des domiciliés
Les règles régissant la création d’une entreprise de domiciliation se trouvent dans l’article L. 123-11-13 du Code de commerce. Cette disposition énonce notamment les conditions pour obtenir l’agrément auprès de la préfecture. Ainsi, le dirigeant doit pouvoir prouver la mise à disposition de locaux équipés d’une pièce permettant :
- De garantir la confidentialité nécessaire de l’activité du domicilié ;
- De permettre des réunions régulières des différents organes du domicilié (direction, administration et surveillance) ;
- De faciliter la tenue, la conservation et la consultation des archives juridiques requises par les lois et règlements.
Ces preuves peuvent prendre la forme d’un plan du bâtiment, de relevés cadastraux ou encore d’une description détaillée des locaux accompagnée de photographies. De plus, l’entrepreneur devra justifier qu’il est propriétaire des locaux ou qu’il est titulaire d’un bail commercial.
Il est important de noter que ces locaux doivent être exclusivement destinés à un usage professionnel pour pouvoir exercer l’activité de domiciliation. Par conséquent, il n’est pas possible d’ouvrir une entreprise de domiciliation dans une résidence personnelle ou dans des locaux à usage mixte.
L’agrément préfectoral pour créer une entreprise de domiciliation
Lorsque toutes les conditions sont remplies, le dirigeant peut faire une demande d’agrément auprès de la préfecture du département où se situe le siège de la société.
À Paris, cette demande doit être faite auprès du préfet de police. Dans tous les cas, l’agrément est valable pour une période de 6 ans.
Pour constituer le dossier de demande d’agrément, l’entreprise de domiciliation doit fournir plusieurs documents obligatoires, notamment un extrait Kbis ou D1, une copie des statuts de la société, un formulaire de déclaration, une pièce d’identité des représentants légaux, des actionnaires ou des associés, un justificatif de propriété des locaux, un document attestant le respect des conditions matérielles de domiciliation et une attestation d’honorabilité du dirigeant ou des associés/actionnaires détenant au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote dans la société.
Une fois le dossier reçu, le préfet dispose de deux mois pour prendre sa décision quant à l’octroi ou non de l’agrément pour l’activité de domiciliation.
Les démarches liées à la création d’une entreprise de domiciliation
En général, la création d’une entreprise de domiciliation comprend 4 étapes.
Rédaction des statuts
L’établissement des statuts est une étape obligatoire lors de la création d’une société, quelle que soit sa forme juridique. L’entrepreneur peut rédiger lui-même les statuts ou faire appel à un prestataire juridique. Ensuite, il doit effectuer l’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il convient de noter que cette formalité est facultative depuis 2015.
Établissement d’un bail commercial
Pour disposer des locaux nécessaires, l’entreprise de domiciliation et le propriétaire ou le gestionnaire des locaux doivent établir un bail commercial. Ce document permet de prouver que l’entreprise nouvellement créée réside bien à l’adresse indiquée. Cette attestation de domiciliation est généralement accompagnée d’un justificatif de domicile.
Dépôt du dossier de demande d’agrément
Une fois tous les documents réunis, le dossier de demande d’agrément est transmis à la préfecture du département où se situe le siège de la société. L’entrepreneur recevra une attestation de dépôt à cet effet.
Immatriculation de la société
Ce n’est qu’après avoir obtenu l’agrément que l’entreprise de domiciliation pourra effectuer les formalités d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise de domiciliation en toute confiance !
