Presque deux créations sur dix sont réalisées par des salariés qui sont en activité au moment de l’immatriculation de leur entreprise ; preuve que la démarche est possible, voire recommandée pour sécuriser ses finances personnelles.
Créer son entreprise quand on est salarié permet de surcroît de bénéficier de mesures et d’aides spécifiques, mais la démarche est également encadrée par certaines règles relatives au Code du Travail.
La création d’entreprise et l’activité salariée : les restrictions
Tout d’abord, sachez que si vous êtes un professionnel rattaché à un Ordre tel que celui des avocats ou des notaires, ou alors si vous êtes fonctionnaire, la création d’entreprise et la “bi-activité” qui en résulte vous sont interdites.
Ensuite, vous devez examiner attentivement votre contrat de travail en cours afin de valider qu’aucune clause ne vous interdit de cumuler une création d’entreprise et une activité salariée.
La clause d’exclusivité empêche de créer son entreprise quand on est salarié
Une clause d’exclusivité mentionnée dans votre contrat de travail vous interdit de créer une entreprise en ayant une activité salariée et de manière plus générale, d’exercer toute autre activité professionnelle – salariée ou non – en parallèle à votre contrat de travail.
Vous pouvez néanmoins négocier avec votre employeur pour retirer la clause d’exclusivité pendant une durée d’un an maximum à condition de respecter scrupuleusement votre contrat de travail et de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise (travailler sur sa création d’entreprise pendant les heures relatives au contrat de travail, débaucher des salariés de l’employeur, détourner sa clientèle…).
La clause de non-concurrence empêche la création d’entreprise après l’activité salariée
Une clause de non-concurrence mentionnée dans un contrat de travail interdit à l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur après son départ de l’entreprise.
La clause de non-concurrence est limitée dans l’espace et dans le temps et concerne une activité – salariée ou non – qui nuirait aux intérêts de l’entreprise (vous pouvez par exemple créer une entreprise de maintenance informatique alors que vous étiez salarié d’une boulangerie, malgré la présence d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail).
L’obligation de loyauté et la concurrence déloyale
Dans tous les cas, en tant que salarié-entrepreneur et même en l’absence de clause, vous serez tenus par une obligation de loyauté envers votre employeur, c’est-à-dire que vous devrez exécuter votre contrat de travail en toute bonne foi et ne pas nuire à l’activité de l’entreprise qui vous emploie (détournement de clientèle, dénigrement des produits / services de l’employeur, travail sur la création de votre entreprise ou vente de vos propres produits/services pendant les heures salariées…).
Tout manquement à cette obligation tacite pourra être considéré comme une faute professionnelle par votre employeur. La première démarche loyale est de prévenir votre employeur de votre volonté de créer votre entreprise !
Créer son entreprise en étant salarié : les mesures qui favorisent la démarche
Si vous avez passé les barrières légales de restrictions, vous allez maintenant pouvoir découvrir la création d’entreprise pour les salariés. La démarche est encouragée par plusieurs mesures avantageuses.
Du temps disponible pour la création d’entreprise pendant l’activité salariée
En tant que salarié-entrepreneur, vous pouvez solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur (sous certaines conditions, notamment celle de disposer de deux ans d’ancienneté). Le congé pour création ou reprise d’entreprise dure un an, renouvelable une fois. Vous pouvez aussi solliciter un temps partiel à condition de disposer d’une ancienneté de minimum 24 mois auprès de l’employeur.
Des aides sociales pour le salarié-créateur d’entreprise
Par ailleurs, la “bi-activité” entraîne l’affiliation obligatoire auprès de deux régimes de protection sociale : votre nouveau régime de travailleur non-salarié et votre régime salarié qui est le régime général de la Sécurité sociale.
Notez qu’une fois votre activité immatriculée, vous devrez cotiser auprès de ces deux régimes, mais vous serez protégé par le plus favorable le temps du cumul (en général le régime général des salariés).
Enfin, une loi incitative pour les salariés-créateurs permet d’obtenir une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exercice dans la limite de 120 % du SMIC. Vous devrez néanmoins payer les incontournables CSG-CRDS et les cotisations de retraite complémentaire.
Restez attentif ! Le salarié-créateur ne pourra bénéficier de l’exonération que s’il peut justifier :
- de 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création d’entreprise,
- et s’il reste salarié au minimum 455 heures dans les 12 mois suivants la création d’entreprise.
Peut-on créer une société en étant salarié ? Et une auto-entreprise en étant salarié ?
Comme expliqué dans cet article, vous pouvez créer une entreprise en étant salarié, quel que soit la forme juridique choisie : une société (SARL/EURL, SAS/SASU), une entreprise individuelle, une activité d’auto-entreprise…
À condition de ne pas subir une restriction légale telle que l’une des clauses mentionnées ci-dessus ou de ne pas exercer une activité affiliée à un Ordre. Les fonctionnaires pourront, sous certaines conditions et avec l’accord de leur hiérarchie, exercer une activité non-salariée en parallèle.
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