Est-ce difficile de créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est relativement simple car les formalités à accomplir sont peu nombreuses. Contrairement à la création d’une société commerciale, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, d’effectuer des apports en capital social, ou encore de gérer les problématiques spécifiques aux sociétés telles que la création des actions, la nomination des dirigeants, l’organisation des décisions collectives, ou l’encadrement des cessions d’actions.
En principe, le créateur d’entreprise peut se charger lui-même de la création de son entreprise individuelle. Cependant, il est recommandé de consulter un professionnel pour valider le projet et les choix de création.
Les étapes de la création d’une entreprise individuelle
La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 le 15 mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer cette déclaration pour protéger ses biens autres que sa résidence principale.
Le dossier de création d’une entreprise individuelle
Le dossier de demande de création d’une entreprise individuelle doit contenir les éléments suivants :
- Un formulaire P0
- Un pouvoir original de l’entrepreneur individuel en cas de non-signature du formulaire par lui-même
- Un justificatif d’occupation des locaux
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs
- Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur le justificatif d’identité
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- En cas d’activité réglementée, un justificatif d’autorisation délivrée
- Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire
- Le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur
- Un chèque pour les frais de création
D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés selon les cas. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peut vous donner plus de renseignements à ce sujet.
Le dossier doit être déposé :
- Pour les commerçants : au CFE de la chambre de commerce et d’industrie
- Pour les artisans : au CFE de la chambre des métiers
- Pour les professionnels libéraux : au CFE de l’URSSAF
Le formulaire P0 pour déclarer l’entreprise individuelle
Il est nécessaire de compléter et de signer un formulaire P0 pour créer une entreprise individuelle. Ce formulaire correspond à la déclaration de création d’entreprise en tant que personne physique. Les formulaires à utiliser sont les suivants :
- Pour les artisans et commerçants : formulaire P0 CMB
- Pour les professionnels libéraux : formulaire P0 PL
Si vous avez besoin d’aide pour compléter ce document, nous vous proposons des conseils sur comment remplir votre formulaire P0 CMB.
Ces formulaires sont disponibles en téléchargement sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.
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Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
L’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité s’il exerce une activité commerciale. Cette obligation n’est pas imposée aux artisans et aux commerçants, mais il est tout de même recommandé d’ouvrir un compte bancaire spécifique à l’activité, distinct du compte personnel.
En cas d’option pour le régime de la micro-entreprise, l’ouverture d’un compte dédié séparé du compte personnel est obligatoire si les recettes dépassent 10 000 euros par an, afin d’enregistrer les transactions professionnelles et personnelles de manière distincte.
Les démarches spécifiques en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise
Si vous optez pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous devrez utiliser des formulaires spécifiques pour déclarer la création de votre activité. Il est donc important de vérifier que le formulaire P0 utilisé convient à la micro-entreprise. Ensuite, les autres démarches à effectuer sont globalement identiques à celles pour la création d’une entreprise individuelle classique.
Adhésion de l’entrepreneur individuel à un centre de gestion agréé
Lors de la création d’une entreprise individuelle, il est essentiel d’adhérer rapidement à un centre de gestion agréé. En l’absence d’adhésion :
- L’entrepreneur individuel sera imposé sur un montant équivalent à 125% du bénéfice réalisé.
- Le salaire du conjoint, le cas échéant, pourra être déduit jusqu’à concurrence de 17 500 euros par an.
- Il ne sera pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt sur les dépenses de comptabilité (maximum 915 euros par an).
Pour plus de détails sur cette démarche, consultez notre article dédié à l’adhésion à un centre de gestion agréé.
