Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez savoir comment réaliser une facture correctement. Même si la mise en page de la facture est libre, il y a certaines informations qui doivent absolument y figurer. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment créer une facture en tant qu’auto-entrepreneur.
Les mentions générales
Que vous ayez des clients professionnels ou des particuliers, il est important d’inclure les éléments suivants sur vos factures :
1. Vos informations
Il est primordial d’indiquer votre nom suivi ou précédé de “entrepreneur individuel” ou les initiales “EI”. N’oubliez pas de mentionner également vos coordonnées, et éventuellement, votre nom commercial si vous en avez un.
2. Votre numéro SIREN
Ajoutez votre numéro SIREN suivi de la mention “Immatriculé(e) au RCS / RM de la ville de XXX”. Chaque type d’activité a son propre registre d’immatriculation :
- Activité artisanale : Répertoire des métiers (RM)
- Activité commerciale : Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Activité libérale : Aucune mention n’est requise, mais vous pouvez indiquer “Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)”.
Il est important de noter que l’utilisation de la mention “SIREN en cours d’attribution” pour les factures émises par une auto-entreprise en cours d’immatriculation n’a pas de fondement légal et ne s’applique qu’aux sociétés. Nous vous déconseillons donc de l’utiliser.
Identité de l’émetteur de la facture
Dans le cas où votre entreprise possède plusieurs adresses, il est obligatoire d’ajouter le SIRET au SIREN sur vos factures.
3. Date d’émission de la facture
Il est recommandé d’établir vos factures dès que possible après la vente ou la prestation de service. Cela permet d’attester leur authenticité à un moment précis. Si vous attendez plusieurs jours, votre facture pourrait être contestée en cas de litige. Il est donc fortement déconseillé d’attendre pour émettre vos factures et de les antidater.
Si nécessaire, vous pouvez différencier la date d’émission de la facture de la date de livraison de votre produit ou prestation. Vous êtes autorisé à émettre des “factures périodiques” une fois par mois pour les prestations ou ventes fréquentes avec un même client.
4. Numéro de la facture
Chaque facture doit avoir un numéro unique et tous les numéros de facture de votre entreprise doivent se suivre. Vous pouvez choisir un système de numérotation personnel, mais le plus simple et efficace est souvent celui qui suit une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission. Si vous émettez de nombreuses factures mensuelles, vous pouvez également ajouter le mois à la numérotation.
Exemples :
- Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26, la suivante sera n°2017-27, etc.
- Pour la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26, la prochaine sera n°2017-02-27, etc.
Si une facture comporte plusieurs pages, chaque page doit être numérotée avec le numéro d’ordre de la page et le nombre total de pages de la facture. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.
Quel que soit le système de numérotation que vous choisissez, assurez-vous de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture sans rupture. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
5. Identité du client
N’oubliez pas d’indiquer le nom (ou la dénomination sociale) ainsi que les coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d’un particulier, sauf opposition de sa part) du client.
6. Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé
- Chaque produit ou prestation doit être détaillé sur une ligne distincte, avec la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et toutes les caractéristiques qui influent sur le prix (par exemple, les matériaux et la main-d’œuvre).
- Si vous vendez plusieurs produits ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacun, en indiquant le prix total hors taxes à chaque fois.
- Les remises ou réductions doivent être indiquées sous chaque ligne concernée.
Il est important de noter que le décompte détaillé n’est pas obligatoire si la prestation de service a fait l’objet d’un devis détaillé validé par le client. Dans ce cas, il vous suffit d’inscrire le numéro du devis sur la facture correspondante.
7. Date de livraison
Indiquez la date de livraison uniquement si elle est différente de la date d’émission de la facture.
8. Montant à payer
Le montant à payer doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez également indiquer le taux applicable, le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises.
9. Réduction de prix ou remise forfaitaire
Si vous accordez une remise ou une réduction forfaitaire sur l’ensemble de la prestation, vous devez l’indiquer sous le montant total hors taxes. Par exemple :
Montant TOTAL HT : 1 500 €
Remise forfaitaire consentie : -10 %
Montant TOTAL HT à payer : 1 350 €
Arrêté, ce jour, à la somme de mille trois cent cinquante euros.
Il est également important de mentionner le numéro du bon de commande sur la facture correspondante si vous avez établi un bon de commande pour cette vente.
Les mentions supplémentaires pour un client professionnel (B2B)
1. Date limite de paiement
Cette mention n’est pas obligatoire. Si vous ne la mentionnez pas, votre client devra vous payer dans un délai maximum de 30 jours (60 jours s’il est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service.
2. Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial
Si vous ne précisez pas les taux des pénalités de retard et les conditions d’escompte commercial, le taux légal en vigueur (2,31 % en 2022) s’appliquera automatiquement pour les pénalités de retard. Si vous n’offrez pas d’escompte (remise effectuée pour les paiements faits en avance), vous pouvez mentionner : “Pas d’escompte pour règlement anticipé”.
3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Cette mention concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise qui règle une facture après la date limite de paiement doit verser une indemnité forfaitaire de 40 € au créancier. Cette indemnité doit être mentionnée sur la facture : “En cas de retard de paiement, application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €”.
Veuillez noter que cette indemnité est due en plus des pénalités de retard et doit être rattachée à l’exercice fiscal de son paiement. L’absence de mention de cette indemnité est passible d’une amende de 15 000 €.
Il est important de souligner que cette indemnité ne s’applique pas aux clients particuliers. Il est donc conseillé de créer deux modèles de factures : un pour les clients professionnels et un pour les particuliers, afin d’éviter toute erreur.
Les mentions particulières
1. Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée
Si vous êtes membre d’un Centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association de gestion agréée (AGA) pour les libéraux, vous devez le mentionner sur votre facture : “Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté”.
2. Franchise en base de TVA
Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devez le mentionner sur la facture : “TVA non applicable, article 293B du code général des impôts”.
3. Assurance
Si vous avez souscrit une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro ou garantie décennale), vous devez indiquer les informations suivantes sur la facture : l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Il est important de respecter ces obligations, car le non-respect de celles-ci peut entraîner une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1/4 du montant total de la facture, en plus de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Les mentions à ajouter à partir du 1er juillet 2024
À partir du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées sur vos factures. Il s’agit des modifications apportées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Bien que ces mentions ne soient pas encore obligatoires, vous pouvez les ajouter dès maintenant à vos factures.
Il est important de noter que l’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire et de l’e-reporting a été reportée. La première étape, qui concerne les factures réceptionnées, est repoussée à 2025. La date précise sera déterminée prochainement par la loi de finances. Cette extension du délai vise à donner plus de temps aux entreprises pour se préparer à la digitalisation. Profitez de cette opportunité pour choisir la plateforme de dématérialisation que vous utiliserez !
Les nouvelles mentions obligatoires à ajouter sont :
1. Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire
Si votre client est un professionnel installé en France, vous devez mentionner son numéro de SIREN. S’il est domicilié dans l’Union européenne (hors France), vous devez indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. S’il est installé hors de l’UE, mentionnez son numéro d’identification s’il vous l’a fourni.
Veuillez noter que votre client pourra vous payer uniquement s’il a un numéro intracommunautaire dans son pays et si vous avez également un numéro intracommunautaire. Pour obtenir votre numéro intracommunautaire, veuillez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
2. La catégorie de l’opération
Indiquez la catégorie de ce que vous avez vendu : livraison de biens, prestation de services ou mixte si votre vente concerne les deux catégories.
3. L’adresse de livraison
Si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation, vous devez l’indiquer sur votre facture.
4. L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits
Si vous avez choisi de payer la taxe d’après les débits, cette mention doit également figurer sur votre facture.
Il est important de se conformer à ces nouvelles obligations légales pour éviter tout problème. Anticipez dès maintenant en ajoutant ces mentions à vos factures pour vous adapter facilement aux futures réglementations.
En conclusion, créer une facture en tant qu’auto-entrepreneur nécessite de respecter certaines mentions obligatoires. Veillez à bien inclure toutes les informations mentionnées ci-dessus sur vos factures pour être en conformité avec la législation en vigueur.
