Si vous êtes auto-entrepreneur, il est important de savoir comment créer une facture conforme aux réglementations en vigueur. Dans cet article, nous vous expliquerons les éléments essentiels à mentionner sur vos factures, ainsi que quelques conseils pratiques.
Les informations générales
Qu’il s’agisse de clients professionnels ou particuliers, assurez-vous d’inclure les éléments suivants sur vos factures :
1. Votre identité
Indiquez votre nom suivi des mots “entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”, ainsi que vos coordonnées. Si vous avez un nom commercial, vous pouvez également le mentionner.
2. Votre numéro SIREN
Ajoutez votre numéro SIREN suivi de la mention “Immatriculé(e) au RCS / RM de la ville de XXX”. Selon votre activité, vous aurez un registre d’immatriculation spécifique :
- Activité artisanale : Répertoire des métiers (RM)
- Activité commerciale : Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Activité libérale : Aucune mention n’est requise, mais vous pouvez préciser que vous êtes “Dispensé(e) d’immatriculation au RCS et au RM”.
3. Date d’émission de la facture
Il est essentiel d’établir vos factures dès que possible après une vente ou une prestation de service. Cela garantit l’authenticité de la facture à un moment précis. Attendez-vous à des complications légales si vous tardez à émettre vos factures ou si vous les antedatez.
4. Numéro de la facture
Chaque facture doit avoir un numéro unique et les numéros doivent se suivre. Vous pouvez choisir un système de numérotation personnel, mais il est recommandé de rester simple. La numérotation chronologique avec l’année d’émission est courante, par exemple “n°2017-26” pour la 26e facture de l’année 2017. Si une facture comporte plusieurs pages, numérotez-les en indiquant le numéro d’ordre des pages (n) et le nombre total de pages (N).
5. Identité du client
N’oubliez pas d’inclure le nom (ou la dénomination sociale) et les coordonnées du client, sauf s’il s’y oppose.
6. Description détaillée des produits ou services
Pour chaque produit ou prestation, fournissez une ligne indiquant la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et toutes les informations pertinentes. En cas de remise ou de réduction, mentionnez-les sous chaque ligne concernée.
7. Date de livraison
Indiquez la date de livraison uniquement si elle diffère de la date d’émission de la facture.
8. Montant à payer
Précisez le montant à payer en chiffres et en toutes lettres. Si vous êtes assujetti à la TVA, indiquez le taux applicable, le montant hors taxe et le montant toutes taxes comprises.
9. Réductions ou remises
Si vous accordez une réduction ou une remise forfaitaire, mentionnez-la sous le montant total hors taxe.
Informations supplémentaires pour les clients professionnels (B2B)
Si votre client est un professionnel, vous devez également inclure les informations suivantes :
1. Date limite de paiement
Indiquez une date limite de paiement si vous le souhaitez. Sans mention, votre client devra vous payer dans un délai maximum de 30 jours (60 jours s’il est basé à l’étranger) après réception du produit ou du service.
2. Pénalités de retard et escompte commercial
Si vous ne précisez pas les pénalités de retard, le taux légal en vigueur (2,31 % en 2022) sera appliqué. Si vous n’offrez pas d’escompte commercial, vous pouvez indiquer “Pas d’escompte pour règlement anticipé”.
3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Cette indemnité concerne uniquement les clients professionnels. Si votre client règle sa facture après la date limite de paiement, il doit vous verser une indemnité fixée à 40 € par décret depuis le 1er janvier 2013. Mentionnez cette indemnité sur la facture pour informer votre client.
Les mentions à ajouter à compter du 1er juillet 2024
À partir du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions seront obligatoires sur vos factures. Bien qu’elles ne le soient pas encore, vous pouvez anticiper en les ajoutant dès maintenant :
1. Numéro SIREN ou numéro intracommunautaire du client
Si votre client est un professionnel en France, indiquez son numéro SIREN. S’il est basé dans l’Union européenne (hors France), mentionnez son numéro de TVA intracommunautaire. Pour un client hors UE, indiquez son numéro d’identification s’il vous l’a fourni.
2. Catégorie de l’opération
Précisez s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de service ou d’une opération mixte.
3. Adresse de livraison
Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, indiquez-la sur la facture.
4. Option de paiement de la taxe d’après les débits
Mentionnez cette option si vous avez choisi de payer la taxe d’après les débits.
Veillez à respecter ces obligations, car toute omission ou erreur peut entraîner des amendes fiscales et des sanctions pénales. Créez vos factures en toute conformité !
Sources:
