La création d’une micro-entreprise est une solution très appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls. Ce statut offre de nombreux avantages par rapport aux sociétés unipersonnelles (SASU et EURL). La création et la gestion d’une micro-entreprise sont très accessibles, et le régime simplifié offre des avantages en termes de fiscalité, de comptabilité et de cotisations sociales.
Comment procéder à la création d’une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise passe par plusieurs étapes :
Etape n°1 : déclarer la micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une micro-entreprise s’effectuent via l’INPI. Il n’est plus possible de créer une micro-entreprise auprès de la CCI, CMA ou autre. Une fois le dossier complet déposé auprès du guichet unique, celui-ci le transmet aux organes administratifs et juridiques compétents pour procéder à l’immatriculation de la structure auprès du RNE (registre national des entreprises) et au RCS en cas d’activité commerciale. À ce stade, il est également possible de choisir une dénomination pour la micro-entreprise, généralement le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur.
Etape n°2 : domicilier la micro-entreprise
Lors des formalités de déclaration, il est nécessaire de renseigner une adresse pour votre entreprise. C’est cette adresse qui constituera le siège social de la structure et figurera sur tous les documents officiels. Plusieurs options sont possibles : domicile de l’auto-entrepreneur, local dédié, société de domiciliation, espaces de domiciliation collective comme des pépinières d’entreprises ou des espaces de co-working.
Etape n°3 : immatriculer la micro-entreprise
Une fois le dossier complet déposé sur le site du guichet unique, celui-ci le transmet aux organes compétents, notamment au RNE. Suite à cette immatriculation, le micro-entrepreneur obtient deux numéros d’identification uniques : le numéro SIREN et le numéro SIRET. De plus, le code APE est déterminé en fonction de l’activité principale exercée.
Etape n°4 : souscrire une assurance professionnelle
Pour une micro-entreprise, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance professionnelle pour toutes les activités. Cependant, certains secteurs d’activités exigent une assurance obligatoire, comme le secteur du BTP ou les activités automobiles. Dans tous les autres cas, il est recommandé de souscrire une assurance professionnelle.
Etape n°5 : ouvrir un compte bancaire
Enfin, l’ouverture d’un compte bancaire d’auto-entrepreneur est obligatoire seulement si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives.
Quand réaliser cette création ?
La création d’une micro-entreprise peut être effectuée seul ou en passant par les services d’une plateforme spécialisée dans la création d’entreprise, comme LegalPlace. Les formalités de création doivent être effectuées avant la date de lancement de votre activité. Le meilleur moment pour créer une micro-entreprise est lorsque votre projet est prêt et que vous êtes prêt à commencer votre activité. Il est préférable de déclarer l’activité en début de mois, de trimestre ou d’année.
Quel est l’intérêt de créer une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise offre de nombreux avantages à l’entrepreneur, notamment l’accessibilité du régime, une fiscalité et des cotisations sociales simplifiées et avantageuses, ainsi que la franchise en base de TVA.
L’accessibilité du régime
La création d’une micro-entreprise est très accessible, avec peu de conditions requises et des formalités de création simplifiées. Il est possible de cumuler l’activité exercée en micro-entreprise avec une autre activité, souvent salariée.
Le régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal appliqué à la micro-entreprise offre des avantages fiscaux. Les déclarations fiscales et la comptabilité sont simplifiées, avec une imposition directe à l’IR sur le chiffre d’affaires et un abattement forfaitaire. Il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui simplifie encore plus les obligations fiscales.
Le régime micro-social
Le régime micro-social permet de calculer les cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le taux de cotisation applicable varie selon la nature de l’activité exercée au sein de la micro-entreprise.
La franchise en base de TVA
Dans certaines conditions, le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA et être exonéré du paiement de la TVA. Cela dépend des seuils de chiffre d’affaires annuels HT.
Quelles sont les conditions liées à la création d’une micro-entreprise ?
Malgré les nombreux avantages, plusieurs conditions doivent être remplies pour créer une micro-entreprise. Ces conditions concernent la personne, la nationalité, la nature de l’activité et le chiffre d’affaires.
Les conditions liées à la personne
La création d’une micro-entreprise est réservée aux personnes physiques (et interdite aux personnes morales). Pour créer une micro-entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé, ne pas faire l’objet d’une mesure de protection telle qu’une tutelle ou curatelle, et ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.
Les conditions liées à la nationalité
Les ressortissants de l’espace économique européen et les ressortissants suisses peuvent créer une micro-entreprise dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Les ressortissants hors Europe doivent remplir certaines conditions selon qu’ils résident en France ou non.
Les conditions liées à la nature de l’activité
De nombreuses activités sont éligibles au statut d’auto-entrepreneur, notamment les activités commerciales, artisanales et libérales. Cependant, certaines activités sont incompatibles avec le statut de la micro-entreprise, comme les activités agricoles, les activités libérales relevant d’une autre caisse de retraite, les opérations relevant de la TVA immobilière, etc.
Les conditions de chiffre d’affaires
Le respect des plafonds de chiffre d’affaires est une condition importante pour bénéficier du statut de la micro-entreprise. Ces seuils varient selon l’activité exercée.
Quels sont les documents demandés pour créer une micro-entreprise ?
Lors des étapes de création, certains documents justificatifs doivent être fournis. Les documents communs à toutes les activités sont un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile ou de droit de jouissance du lieu de domiciliation de la micro-entreprise, une déclaration de non-condamnation et de filiation, et une attestation de notification au conjoint pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté. D’autres documents peuvent être demandés en fonction de l’activité de la micro-entreprise.
Peut-on cumuler la micro-entreprise avec une autre activité ?
Il est possible de cumuler l’activité de micro-entrepreneur avec une autre activité, salariée, étudiante, demandeur d’emploi ou retraité. Cependant, certaines conditions doivent être respectées, comme ne pas être tenu par une clause d’exclusivité dans le contrat de travail, ne pas exercer une activité concurrente avec celle de l’employeur, et exercer l’activité de micro-entrepreneur en dehors des heures de travail. Dans ce cas, le salarié micro-entrepreneur cotise à la fois en tant que salarié et en tant que micro-entrepreneur.
Quelles sont les aides à la création de micro-entreprise ?
Différentes aides sont offertes aux créateurs de micro-entreprise, sous forme d’exonérations de charges sociales, de versement de capital ou de maintien d’allocation chômage. De plus, sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
Contrairement à la création d’une société, la création d’une micro-entreprise est gratuite si les formalités sont réalisées par l’entrepreneur lui-même. Cependant, des frais annexes peuvent être nécessaires, tels que la location d’un local, l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription d’une assurance professionnelle, etc.
La création d’une micro-entreprise est une solution très appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls. Ce statut offre de nombreux avantages par rapport aux sociétés unipersonnelles (SASU et EURL). La création et la gestion d’une micro-entreprise sont très accessibles, et le régime simplifié offre des avantages en termes de fiscalité, de comptabilité et de cotisations sociales.
Comment procéder à la création d’une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise passe par plusieurs étapes :
Etape n°1 : déclarer la micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une micro-entreprise s’effectuent via l’INPI. Il n’est plus possible de créer une micro-entreprise auprès de la CCI, CMA ou autre. Une fois le dossier complet déposé auprès du guichet unique, celui-ci le transmet aux organes administratifs et juridiques compétents pour procéder à l’immatriculation de la structure auprès du RNE (registre national des entreprises) et au RCS en cas d’activité commerciale. À ce stade, il est également possible de choisir une dénomination pour la micro-entreprise, généralement le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur.
Etape n°2 : domicilier la micro-entreprise
Lors des formalités de déclaration, il est nécessaire de renseigner une adresse pour votre entreprise. C’est cette adresse qui constituera le siège social de la structure et figurera sur tous les documents officiels. Plusieurs options sont possibles : domicile de l’auto-entrepreneur, local dédié, société de domiciliation, espaces de domiciliation collective comme des pépinières d’entreprises ou des espaces de co-working.
Etape n°3 : immatriculer la micro-entreprise
Une fois le dossier complet déposé sur le site du guichet unique, celui-ci le transmet aux organes compétents, notamment au RNE. Suite à cette immatriculation, le micro-entrepreneur obtient deux numéros d’identification uniques : le numéro SIREN et le numéro SIRET. De plus, le code APE est déterminé en fonction de l’activité principale exercée.
Etape n°4 : souscrire une assurance professionnelle
Pour une micro-entreprise, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance professionnelle pour toutes les activités. Cependant, certains secteurs d’activités exigent une assurance obligatoire, comme le secteur du BTP ou les activités automobiles. Dans tous les autres cas, il est recommandé de souscrire une assurance professionnelle.
Etape n°5 : ouvrir un compte bancaire
Enfin, l’ouverture d’un compte bancaire d’auto-entrepreneur est obligatoire seulement si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse 10 000€ pendant 2 années consécutives.
Quand réaliser cette création ?
La création d’une micro-entreprise peut être effectuée seul ou en passant par les services d’une plateforme spécialisée dans la création d’entreprise, comme LegalPlace. Les formalités de création doivent être effectuées avant la date de lancement de votre activité. Le meilleur moment pour créer une micro-entreprise est lorsque votre projet est prêt et que vous êtes prêt à commencer votre activité. Il est préférable de déclarer l’activité en début de mois, de trimestre ou d’année.
Quel est l’intérêt de créer une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise offre de nombreux avantages à l’entrepreneur, notamment l’accessibilité du régime, une fiscalité et des cotisations sociales simplifiées et avantageuses, ainsi que la franchise en base de TVA.
L’accessibilité du régime
La création d’une micro-entreprise est très accessible, avec peu de conditions requises et des formalités de création simplifiées. Il est possible de cumuler l’activité exercée en micro-entreprise avec une autre activité, souvent salariée.
Le régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal appliqué à la micro-entreprise offre des avantages fiscaux. Les déclarations fiscales et la comptabilité sont simplifiées, avec une imposition directe à l’IR sur le chiffre d’affaires et un abattement forfaitaire. Il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui simplifie encore plus les obligations fiscales.
Le régime micro-social
Le régime micro-social permet de calculer les cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Le taux de cotisation applicable varie selon la nature de l’activité exercée au sein de la micro-entreprise.
La franchise en base de TVA
Dans certaines conditions, le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA et être exonéré du paiement de la TVA. Cela dépend des seuils de chiffre d’affaires annuels HT.
Quelles sont les conditions liées à la création d’une micro-entreprise ?
Malgré les nombreux avantages, plusieurs conditions doivent être remplies pour créer une micro-entreprise. Ces conditions concernent la personne, la nationalité, la nature de l’activité et le chiffre d’affaires.
Les conditions liées à la personne
La création d’une micro-entreprise est réservée aux personnes physiques (et interdite aux personnes morales). Pour créer une micro-entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé, ne pas faire l’objet d’une mesure de protection telle qu’une tutelle ou curatelle, et ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.
Les conditions liées à la nationalité
Les ressortissants de l’espace économique européen et les ressortissants suisses peuvent créer une micro-entreprise dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Les ressortissants hors Europe doivent remplir certaines conditions selon qu’ils résident en France ou non.
Les conditions liées à la nature de l’activité
De nombreuses activités sont éligibles au statut d’auto-entrepreneur, notamment les activités commerciales, artisanales et libérales. Cependant, certaines activités sont incompatibles avec le statut de la micro-entreprise, comme les activités agricoles, les activités libérales relevant d’une autre caisse de retraite, les opérations relevant de la TVA immobilière, etc.
Les conditions de chiffre d’affaires
Le respect des plafonds de chiffre d’affaires est une condition importante pour bénéficier du statut de la micro-entreprise. Ces seuils varient selon l’activité exercée.
Quels sont les documents demandés pour créer une micro-entreprise ?
Lors des étapes de création, certains documents justificatifs doivent être fournis. Les documents communs à toutes les activités sont un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile ou de droit de jouissance du lieu de domiciliation de la micro-entreprise, une déclaration de non-condamnation et de filiation, et une attestation de notification au conjoint pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté. D’autres documents peuvent être demandés en fonction de l’activité de la micro-entreprise.
Peut-on cumuler la micro-entreprise avec une autre activité ?
Il est possible de cumuler l’activité de micro-entrepreneur avec une autre activité, salariée, étudiante, demandeur d’emploi ou retraité. Cependant, certaines conditions doivent être respectées, comme ne pas être tenu par une clause d’exclusivité dans le contrat de travail, ne pas exercer une activité concurrente avec celle de l’employeur, et exercer l’activité de micro-entrepreneur en dehors des heures de travail. Dans ce cas, le salarié micro-entrepreneur cotise à la fois en tant que salarié et en tant que micro-entrepreneur.
Quelles sont les aides à la création de micro-entreprise ?
Différentes aides sont offertes aux créateurs de micro-entreprise, sous forme d’exonérations de charges sociales, de versement de capital ou de maintien d’allocation chômage. De plus, sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
Contrairement à la création d’une société, la création d’une micro-entreprise est gratuite si les formalités sont réalisées par l’entrepreneur lui-même. Cependant, des frais annexes peuvent être nécessaires, tels que la location d’un local, l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription d’une assurance professionnelle, etc.
