La création d’une micro-entreprise n’est pas une véritable forme juridique, mais plutôt un régime simplifié destiné aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils et qui exercent en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2).
Quelques rappels sur la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est accessible, sous condition de chiffre d’affaires, aux entrepreneurs exerçant leur activité en entreprise individuelle, en EIRL à l’IR ou, depuis le 11 décembre 2016 et l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, en EURL à l’IR à condition d’être gérant associé unique personne physique.
Les démarches à entreprendre pour créer une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur.
En créant sa micro-entreprise, l’entrepreneur :
- opte automatiquement pour le régime micro-social simplifié,
- est imposé sur un bénéfice forfaitairement calculé, ou peut éventuellement opter pour le versement fiscal libératoire,
- doit tenir une comptabilité extrêmement simplifiée.
Créer une micro-entreprise en tant qu’entreprise individuelle
Pour les entrepreneurs qui choisissent d’exercer en tant qu’entreprise individuelle, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le service de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr) ou en se rendant au centre de formalités des entreprises compétent. Dans ce cas, il faudra remplir un formulaire P0 CMB pour les artisans et les commerçants, ou un formulaire P0 PL pour les professions libérales.
L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus couramment utilisé pour créer une micro-entreprise.
Créer une micro-entreprise en tant qu’EIRL
Pour les entrepreneurs qui choisissent d’exercer en tant qu’EIRL, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur en précisant l’option pour l’EIRL, puis de remplir une déclaration d’affectation de patrimoine.
Ces démarches peuvent être effectuées en ligne via le service de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr) ou en se rendant au centre de formalités des entreprises compétent. Dans ce cas, il faudra remplir un formulaire P0 CMB pour les artisans et les commerçants, ou un formulaire P0 PL pour les professions libérales, ainsi qu’un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine.
L’EIRL constitue une alternative intéressante à l’entreprise individuelle pour les micro-entrepreneurs, car elle permet de protéger leur patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Mise à jour : depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL. Cependant, ce statut juridique demeure effectif pour les micro-entrepreneurs qui l’avaient choisi avant la réforme. Les principaux avantages de l’EIRL sont maintenant intégrés à l’entreprise individuelle, créant ainsi le statut unique d’entrepreneur individuel.
Créer une micro-entreprise en tant qu’EURL
Pour les entrepreneurs qui choisissent d’exercer en tant qu’EURL, il est nécessaire de procéder à la constitution de la société en optant pour le régime de la micro-entreprise en matière fiscale.
Les démarches à effectuer sont plus complexes, car il faut créer une société unipersonnelle. Cela nécessite de rédiger les statuts, de publier un avis de constitution, de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué, de faire évaluer les apports en nature, de remplir un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale, etc.
Nous détaillons l’ensemble des formalités à accomplir pour créer une EURL dans notre article : “La création d’une EURL étape par étape”.
En pratique, il est très rare de constituer une EURL tout en optant pour le régime de la micro-entreprise. Lorsqu’on souhaite démarrer une activité en tant que micro-entrepreneur et protéger son patrimoine personnel (ce qui exclut donc l’exercice en nom propre), il est préférable d’opter pour une EIRL.
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