La création d’une entreprise en France est caractérisée par des procédures simples. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur la création d’une SARL en France. Avant d’entrer dans les détails, il est important de rappeler le régime de la SARL.
Un rappel sur le régime de la SARL
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme de société située entre la société de personnes et la société de capitaux. D’un côté, ce n’est pas une société de personnes, mais l’intuitu personae est important. Par conséquent, les parts sociales ne peuvent pas être librement cédées. D’autre part, elle n’est pas une société de capitaux, mais la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne le régime social de la SARL, le gérant minoritaire est soumis au régime général de la sécurité sociale, tandis que le gérant majoritaire est affilié au régime social des indépendants.
Les aides disponibles pour la création d’une SARL en France
Les entrepreneurs français ont accès à différents dispositifs d’aide, qu’ils soient publics ou privés. Dans cet article, nous nous concentrerons particulièrement sur les aides publiques.
Le dispositif NACRE, qui signifie nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, offre un prêt à taux zéro sur 5 ans et sans garantie. Ce dispositif est destiné à aider les jeunes de moins de 30 ans et offre également un accompagnement durant les trois premières années d’activité.
Toute entreprise créée en France, répondant à certaines conditions d’éligibilité, peut bénéficier du dispositif ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Il s’agit d’une exonération des charges sociales en début d’activité.
Le dispositif ARCE, octroyé par Pôle emploi, consiste en une aide à la reprise ou à la création d’entreprises destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, l’aide correspond au versement de 45% de l’ARE restant à verser.
Les formations gratuites dispensées par la chambre de commerce et de l’industrie sont également disponibles pour aider les entrepreneurs.
Les étapes pour créer une SARL en France
Que ce soit en ligne ou par courrier, voici les étapes à suivre pour la création d’une SARL :
La rédaction des statuts de la SARL
Les statuts de la SARL correspondent à sa “constitution”. Ce document énonce toutes les règles régissant le fonctionnement de la société et ses relations avec les tiers. Il est essentiel de rédiger les statuts avec minutie pour éviter les erreurs ou les omissions. Faire appel à un professionnel est conseillé. De plus, la rédaction doit respecter certaines conditions légales en termes de forme et de contenu.
Le dépôt du capital social et la libération des apports
Cette étape concerne la constitution du capital social de la SARL. Le capital est formé par les apports des associés. Dans le cas d’une SARL, les apports peuvent être en numéraire (somme d’argent), en nature (bien meuble ou immeuble) ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20% au moment du dépôt du capital social. Le dépôt des fonds se fait auprès d’une banque ou d’un notaire, qui délivrera une attestation de dépôt de fonds.
La signature des statuts de la SARL
Les associés doivent signer les statuts de la SARL, et chaque associé doit recevoir un exemplaire des statuts.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Pour être opposable aux tiers, la création de la SARL doit faire l’objet d’un avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales du lieu où se situe le siège social de la société. Cet avis doit contenir toutes les informations essentielles relatives à la SARL. Une attestation de parution sera délivrée.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Cette étape consiste à déclarer les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales détenant plus de 25% du capital social ou des droits de vote. Ces bénéficiaires contrôlent les organes de direction ou de gestion de l’entreprise. Cette démarche doit être effectuée auprès du Registre des bénéficiaires effectifs lors de la demande d’immatriculation.
Le remplissage des divers documents administratifs
Cela comprend notamment le formulaire de demande d’immatriculation, qui pour une SARL est le formulaire M0. Ce formulaire doit être dûment rempli, signé et daté.
Le dépôt de demande d’immatriculation
Le dossier de demande d’immatriculation de la SARL doit être déposé soit auprès du centre des formalités des entreprises du lieu où se situe le siège social, soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit contenir les pièces suivantes : le formulaire M0 signé et daté, un exemplaire des statuts avec éventuelles annexes, l’attestation de dépôt de fonds, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, la déclaration des bénéficiaires effectifs, la déclaration de non-condamnation et d’autres documents relatifs à l’identité du gérant, ainsi qu’un chèque correspondant aux frais d’immatriculation payable à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
En suivant ces étapes, vous pourrez créer votre SARL en toute simplicité et profiter ainsi des différentes opportunités qu’offre l’entrepreneuriat en France.
