La création et l’immatriculation d’une SARL impliquent de suivre plusieurs procédures dans un certain ordre. Parmi ces formalités, on retrouve la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. La procédure se termine par le dépôt de la déclaration de création de la SARL au centre de formalités des entreprises, accompagnée de tous les justificatifs demandés.
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL
La rédaction des statuts constitue l’étape principale des formalités de création d’une SARL. Ces statuts contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, incluant les rapports entre associés et envers les tiers. Il faut s’assurer de respecter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi lors de la rédaction des statuts.
Etape 2 : Effectuer les démarches liées aux apports en biens communs
Si un associé utilise des biens communs pour la constitution d’une SARL, il doit suivre une procédure spécifique. Il est obligatoire d’informer son conjoint de ces apports, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Certains apports nécessitent également le consentement du conjoint.
Etape 3 : Déposer les apports en numéraire libérés sur un compte bloqué
Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la SARL. Les fonds versés doivent être déposés dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire, et cette mention doit figurer dans les statuts de la SARL.
Etape 4 : Évaluer les apports en nature et nommer un commissaire aux apports
Si des apports en nature sont réalisés, un commissaire aux apports doit être nommé pour établir un rapport sur leur évaluation. Toutefois, une dérogation permet de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les conditions légales sont remplies.
Etape 5 : Finaliser et signer les statuts de la SARL
Une fois les démarches liées aux apports en numéraire et en nature accomplies, les statuts de la SARL peuvent être finalisés et signés par les associés fondateurs. Chaque associé doit recevoir un exemplaire original signé des statuts.
Etape 6 : Nommer le ou les gérant(s) de la SARL
Les premiers gérants de la SARL peuvent être désignés directement dans les statuts ou par décision collective des associés. Si la nomination est effectuée dans les statuts, les démarches sont indiquées à l’étape précédente. Sinon, un procès-verbal constatant leur nomination doit être établi.
Etape 7 : Publier un avis de constitution d’une SARL
Après la signature des statuts, il est nécessaire de publier un avis de constitution d’une SARL dans un journal habilité à publier des annonces légales. Cet avis doit contenir plusieurs informations obligatoires, telles que la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, etc.
Etape 8 : Compléter la déclaration de création d’une SARL (M0 SARL)
Pour déclarer la constitution d’une SARL, il faut compléter une déclaration de création d’une personne morale, connue sous le nom de formulaire M0 SARL. Ce formulaire doit être rempli en trois exemplaires et accompagné des autres documents requis.
Etape 9 : Compléter le volet social TNS en cas de gérance majoritaire
Si la gérance de la SARL est majoritaire, il est nécessaire de compléter un volet social TNS pour chaque gérant. Ces volets doivent être annexés au formulaire M0 SARL.
Etape 10 : Transmettre le dossier d’immatriculation de la SARL au CFE
La dernière étape consiste à transmettre la déclaration d’immatriculation de la SARL, accompagnée de tous les justificatifs demandés, au centre de formalités des entreprises. Le dépôt peut également être effectué en ligne sur le site https://www.guichet-entreprises.fr.
Suivez ces dix étapes pour créer et immatriculer votre SARL en respectant toutes les formalités requises. Après la procédure, vous recevrez l’extrait Kbis de votre société émis par le greffe du tribunal de commerce.
