La création et l’immatriculation d’une SARL nécessitent l’accomplissement de plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi ces démarches, on retrouve la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation.
Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SARL et vous délivre plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités de constitution. Certaines étapes, telles que celles liées aux apports de biens communs et à l’évaluation des apports en nature, ne concernent pas systématiquement tous les projets de création de SARL. Le cas échéant, il ne faut donc pas en tenir compte.
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL
La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Ces statuts contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Il est essentiel de s’assurer d’insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. La rédaction des statuts d’une SARL peut être complexe en raison de la présence de plusieurs associés.
Etape 2 : Effectuer les démarches liées aux apports de biens communs à la SARL
Si un associé utilise des biens communs dans la constitution d’une SARL, une procédure spécifique doit être respectée. L’associé doit informer son conjoint de ces apports et justifier de cette information dans l’acte d’apport. Pour certains apports, le consentement du conjoint est obligatoire.
Etape 3 : Déposer les apports en numéraire libérés sur un compte bloqué
Les apports en numéraire effectués lors de la constitution d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins 20% de leur montant. Les fonds versés par les associés doivent être déposés dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.
Etape 4 : Évaluer les apports en nature et nommer un commissaire aux apports
Si les associés prévoient d’effectuer des apports en nature, il est nécessaire de procéder à leur évaluation. En principe, un commissaire aux apports doit être nommé pour établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature. Toutefois, une dérogation permet de ne pas nommer de commissaire aux apports dans certains cas.
Etape 5 : Finaliser et signer les statuts de la SARL
Une fois les démarches liées aux apports en numéraire et en nature effectuées, les statuts de la SARL peuvent être finalisés. Chaque associé doit recevoir un exemplaire original signé des statuts.
Etape 6 : Nommer le ou les gérant(s) de la SARL
Les premiers gérants de la SARL peuvent être nommés dans les statuts ou par décision collective des associés. Si la nomination est effectuée après la rédaction des statuts, un procès-verbal constatant leur nomination doit être établi.
Etape 7 : Publier un avis de constitution d’une SARL
Après la signature des statuts par les associés fondateurs, un avis de constitution de la SARL doit être publié dans un journal habilité à publier des annonces légales. Cet avis doit contenir plusieurs informations obligatoires.
Etape 8 : Compléter la déclaration de création d’une SARL (M0 SARL)
Pour déclarer la constitution d’une SARL, il est nécessaire de compléter le formulaire M0 SARL. Ce document doit être rempli en trois exemplaires et accompagné des statuts signés, de l’acte de désignation du ou des gérants et des autres justificatifs demandés.
Etape 9 : Compléter le volet social TNS en cas de gérance majoritaire
Si la gérance de la SARL est majoritaire, il faut compléter un volet social TNS pour chaque gérant et l’annexer au formulaire M0 SARL.
Etape 10 : Transmettre le dossier d’immatriculation de la SARL au CFE
Les démarches de création d’une SARL se concluent par la transmission de la déclaration d’immatriculation de la SARL au centre de formalités des entreprises (CFE) avec tous les justificatifs demandés. Le dépôt peut également être effectué de manière électronique sur le site Guichet-Entreprises.
Voici une liste des principaux justificatifs demandés : déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0 SARL), statuts signés, acte de désignation du ou des gérants, attestation de parution de l’avis de constitution, certificat de dépositaire des fonds, rapport du commissaire aux apports (si nécessaire), justificatif d’occupation des locaux, déclaration de non-condamnation des gérants, justificatif d’identité des gérants et attestation de filiation, document relatif au bénéficiaire effectif, autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Suivant les cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés. Nous vous conseillons de vous renseigner préalablement auprès du centre de formalités des entreprises. À l’issue de la procédure, le greffe du tribunal de commerce remettra l’extrait Kbis de la SARL.
N’oubliez pas de suivre ces étapes avec précision pour créer votre SARL en toute sérénité. Si vous avez besoin d’aide, notre service en ligne partenaire est là pour vous accompagner dans l’immatriculation de votre SARL.
