Étape 1 : La préparation
Avant de démarrer le processus de création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il est important de bien se préparer. Assurez-vous d’avoir clarifié votre projet, défini votre objet social, et réuni les fonds nécessaires.
Étape 2 : Le dépôt du capital social
Les fonds que vous versez seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL. Une fois ce dépôt effectué, l’organisme auprès duquel le capital a été déposé vous remettra une attestation de dépôt de capital, un document obligatoire pour l’immatriculation de votre SARL.
Étape 3 : La publication de l’annonce légale
Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la forme juridique de la société, l’objet social, la date de création, l’adresse du siège social, le montant du capital social, et les coordonnées des gérants. Vous pouvez choisir librement le journal dans lequel l’annonce sera publiée parmi ceux relevant du département où est situé le siège social de votre SARL. Une attestation de parution de l’annonce vous sera remise par le journal, et devra être fournie lors de l’immatriculation de votre SARL.
Étape 4 : La constitution du dossier
Une fois les démarches préalables réalisées, vous devez constituer le dossier en vue de l’immatriculation de la société. Les pièces justificatives à rassembler comprennent le formulaire à remplir sur le site du guichet unique, les statuts en deux exemplaires certifiés conformes, l’attestation de dépôt du capital social, l’avis de publication dans le journal d’annonces légales, un justificatif de domiciliation de la SARL, une copie de la pièce d’identité du gérant, une attestation de non-condamnation du gérant, et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Étape 5 : L’immatriculation de votre SARL
Une fois le dossier complet déposé auprès du guichet unique, vous recevrez le Kbis de votre société, qui marque officiellement la création de votre SARL. Cet extrait Kbis mentionne notamment le numéro SIRET de la SARL, qui doit être utilisé sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la société. La SARL peut alors commencer son activité. N’oubliez pas de vous procurer les registres obligatoires, tels que le livre journal, le grand livre, le livre inventaire, et le registre spécial des procès-verbaux d’assemblées générales.
Comment créer une SARL de famille ?
Si vous souhaitez créer une SARL de famille, où tous les associés sont membres de la même famille, les démarches à suivre sont les mêmes que pour une SARL classique. Il vous suffit de le mentionner dans les statuts et de cocher la case correspondante sur le formulaire de demande d’immatriculation.
Comment créer une SARL unipersonnelle ?
La création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), c’est-à-dire d’une SARL avec un associé unique, est tout à fait possible. Les étapes de création sont les mêmes qu’une SARL avec plusieurs associés. Les statuts mentionnent simplement l’associé unique qui détient 100 % des parts sociales, et dans le formulaire du guichet unique, il faut cocher la case “La société est constituée d’un associé unique”.
Combien coûte la création d’une SARL ?
Le coût de création d’une SARL varie en fonction de si vous réalisez les démarches vous-même ou si vous faites appel à un professionnel. Les frais de démarches administratives, hors capital social, s’élèvent à environ 300 €. Si vous utilisez une plateforme juridique, prévoyez un budget supplémentaire de 200 à 250 €. L’accompagnement d’un avocat ou d’un notaire représente un coût plus élevé, généralement autour de 2000 €.
Comment percevoir des aides pour créer une SARL ?
Il existe différentes aides à la création d’entreprise, notamment pour les SARL. Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l’ARE ou de la NACRE auprès de Pôle Emploi. En fonction du type d’aide souhaitée, il est nécessaire de se renseigner auprès de l’organisme gestionnaire, comme BPI France, par exemple.
FAQ
Créer une SARL classique ou une SARL de famille ?
Le choix entre une SARL classique et une SARL de famille dépend des liens que vous souhaitez avoir avec vos associés. Si vous souhaitez vous associer uniquement avec les membres de votre famille, afin de constituer un patrimoine facilement transmissible tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, la SARL de famille est idéale. Si vous souhaitez pouvoir vous associer avec des personnes tierces, la SARL classique est plus adaptée.
Comment créer une SARL avec un petit budget ?
Puisqu’aucun capital social minimum n’est exigé par la loi, il est possible de créer une SARL avec seulement 1 € de capital social. Cependant, certains frais sont incompressibles, tels que le dépôt du capital social, la parution dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe. En faisant toutes les démarches vous-même, prévoyez un budget moyen de 300 €.
Comment fonctionne une SARL ?
La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée. La gestion quotidienne est assurée par un gérant, tandis que les décisions importantes sont prises par les associés réunis en assemblée générale.
Comment différencier la SARL de l’EURL ?
La différence entre une SARL et une EURL réside dans le fait que l’EURL est une SARL à associé unique, tandis que la SARL est composée d’au moins 2 associés. L’EURL est une société unipersonnelle, tandis que la SARL est une société pluripersonnelle.
Principales sources législatives et réglementaires:
- Article L223-1 – Code de commerce
- Article L223-11 – Code de commerce
- Articles L561-2 à L561-4 – Code monétaire et financier
