La création et l’immatriculation d’une SARL requièrent l’accomplissement de plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi ces démarches, on retrouve la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. La procédure se conclut par le dépôt de la déclaration de création de la SARL au centre de formalités des entreprises, accompagnée de tous les justificatifs requis.
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL
La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Cet acte contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, notamment celles régissant les rapports entre associés et avec les tiers. Il est essentiel de respecter les mentions obligatoires prévues par la loi, telles que la forme juridique, la durée de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le capital social, la répartition des parts entre associés, etc.
Etape 2 : Effectuer les démarches liées aux apports de biens communs à la SARL
Si un associé utilise des biens communs dans la constitution d’une SARL, une procédure spécifique doit être suivie. L’associé doit informer son conjoint de cette utilisation, et dans certains cas, obtenir son consentement. Le conjoint peut également revendiquer une part des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs, à moins qu’il ne renonce définitivement à ce droit.
Etape 3 : Déposer les apports en numéraire libérés sur un compte bloqué
Les apports en numéraire effectués lors de la création d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième de leur montant, dès la constitution de la société. Les fonds versés doivent être déposés pour le compte de la société en formation, dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.
Etape 4 : Évaluer les apports en nature et nommer un commissaire aux apports
Les apports en nature au capital social de la SARL doivent être évalués. Normalement, un commissaire aux apports doit être nommé pour établir un rapport sur l’évaluation de ces apports. Toutefois, une dérogation permet aux associés de décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque certaines conditions sont remplies.
Etape 5 : Finaliser et signer les statuts de la SARL
Une fois les démarches liées aux apports en numéraire et en nature effectuées, les statuts de la SARL peuvent être finalisés. Chaque associé doit recevoir un exemplaire signé des statuts. Si le gérant est nommé directement dans les statuts, il doit les signer en indiquant la mention “Bon pour acceptation des fonctions de gérant”. Si les associés fondateurs ont effectué des dépenses pour le compte de la future SARL, elles doivent être intégrées dans les statuts et accompagnées d’une liste des actes accomplis.
Etape 6 : Nommer le ou les gérant(s) de la SARL
Les premiers gérants de la SARL peuvent être désignés soit dans les statuts de la société, soit postérieurement par décision des associés. Dans ce dernier cas, un procès-verbal constatant leur nomination doit être établi.
Etape 7 : Publier un avis de constitution d’une SARL
Après la signature des statuts, il est nécessaire de publier un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se situe le siège social. Cet avis doit contenir différentes informations obligatoires, telles que la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, etc.
Etape 8 : Compléter la déclaration de création d’une SARL (M0 SARL)
Pour déclarer la création d’une SARL, il faut compléter une déclaration de création d’une personne morale appelée “M0 SARL”, en trois exemplaires. Ce document doit être joint à d’autres justificatifs tels que les statuts signés, l’acte de désignation des gérants, l’attestation de parution de l’avis de constitution, etc.
Etape 9 : Compléter le volet social TNS en cas de gérance majoritaire
Si la gérance de la SARL est majoritaire, il est nécessaire de compléter un volet social TNS pour chaque gérant. Ce volet doit être annexé au formulaire M0 SARL.
Etape 10 : Transmettre le dossier d’immatriculation de la SARL au CFE
Enfin, il faut transmettre la déclaration d’immatriculation de la SARL, accompagnée de tous les justificatifs demandés, au centre de formalités des entreprises (CFE). Le dépôt peut également être effectué en ligne sur le site https://www.guichet-entreprises.fr.
Ces étapes vous permettront de créer votre SARL en respectant les formalités d’immatriculation nécessaires. Suivez-les avec rigueur et n’oubliez pas de consulter le centre de formalités des entreprises pour obtenir toutes les informations spécifiques à votre situation. Une fois la procédure terminée, le greffe du tribunal de commerce vous remettra l’extrait Kbis de votre SARL.
