La création d’une Société par actions simplifiée (SAS) est une procédure rigoureuse qui comprend plusieurs étapes. Après avoir rédigé les statuts, déposé le capital social et publié une annonce légale, l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut avoir lieu. Une fois ces démarches accomplies, la société acquiert une personnalité juridique indépendante de ses actionnaires.
Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?
La création d’une SAS se décompose en 6 étapes :
- Constituer le capital social
- Désigner les dirigeants de la SAS
- Rédiger les statuts
- Établir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation
- Publier un avis de création
- Constituer et déposer un dossier de création de SAS auprès de l’INPI.
Comment constituer le capital social d’une SAS ?
La détermination du montant du capital social est la première étape de la création d’une SAS. Le capital social correspond aux ressources propres attribuées à la société dès sa création. Bien que le Code de commerce ne fixe aucune valeur minimale pour le capital social, il est recommandé d’en prévoir un montant relativement élevé pour garantir la stabilité financière de l’entreprise. Les actionnaires peuvent effectuer 3 types d’apports : en numéraire, en nature ou en industrie.
Comment désigner les dirigeants dès la création de la SAS ?
Il est obligatoire de nommer un président de SAS, qui est l’organe dirigeant obligatoire de cette forme de société commerciale. Les actionnaires peuvent également prévoir d’autres organes dirigeants selon leurs souhaits. La désignation du premier président de SAS doit figurer dans les statuts, mais elle peut faire l’objet d’un acte accessoire annexé aux statuts pour faciliter les changements de président ultérieurs.
Comment rédiger les statuts d’une SAS ?
La rédaction des statuts est une étape fondamentale de la création d’une SAS. Les actionnaires peuvent librement déroger aux dispositions supplétives du Code de commerce pour prévoir les règles de fonctionnement qui leur conviennent. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique notarié. Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, etc.
Comment établir la liste des actes pris pour le compte de la société en formation ?
Il est important d’établir une liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin de les rendre valides. Cela sécurise les rapports avec les cocontractants, les cautions et les garants de la SAS. Les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont repris après son immatriculation si certaines conditions sont remplies.
Comment publier un avis de création de SAS ?
Le représentant légal de la société doit publier un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales du département d’immatriculation dans un délai d’1 mois après la signature des statuts. L’annonce doit comporter plusieurs mentions relatives à la société. Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales est délivrée à la société après cette formalité.
Comment constituer et déposer un dossier de création de SAS ?
Dans le mois suivant la signature des statuts, le représentant légal doit constituer et déposer un dossier de création de SAS au guichet unique de l’INPI. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, telles que les informations de déclaration de création, les statuts originaux, un justificatif de domiciliation, etc. Le CFE vérifie le dossier avant de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce pour l’immatriculation de la SAS.
Combien coûte la procédure de création d’une SAS ?
Le coût de création d’une SAS varie en fonction des caractéristiques de la société. Il englobe les frais de rédaction des statuts, les honoraires du commissaire aux apports, la publication de l’annonce légale, les frais d’immatriculation, etc.
La création d’une SAS nécessite de suivre une procédure rigoureuse, mais elle offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs. N’hésitez pas à vous lancer dans cette aventure entrepreneuriale passionnante !
Dernière mise à jour le 19/06/2023.
