La création d’une SCI familiale nécessite de suivre une démarche spécifique et d’accomplir certaines formalités légales. Bien que similaires à celles d’une SCI traditionnelle, ces étapes sont essentielles pour répondre à la question : comment créer une SCI familiale ?
Récapitulatif des formalités de création d’une SCI familiale
Une SCI familiale se crée de la même manière qu’une SCI classique, mais son caractère familial implique de réunir des membres d’une même famille. Chacun d’entre eux devient associé et a des droits, mais également des obligations, notamment en termes de contribution aux dettes sociales. Les démarches à accomplir pour créer une SCI familiale sont les suivantes :
- Rédiger des statuts constitutifs,
- Nommer un représentant légal,
- Publier un avis de constitution,
- Remplir une déclaration de constitution,
- Déposer une demande d’immatriculation.
Rédiger les statuts constitutifs d’une SCI familiale
Une SCI familiale dispose de la personnalité juridique et doit donc avoir certaines caractéristiques permettant de l’identifier. Les statuts constitutifs d’une SCI familiale doivent comprendre :
- Un nom (dénomination sociale),
- Une adresse (siège social),
- Une activité (objet social),
- Une durée (ne dépassant pas 99 ans),
- Un capital composé d’apports en argent et/ou de biens.
Le capital social d’une SCI est libre, mais en cas d’apport d’immeuble, l’intervention d’un notaire est obligatoire. L’adresse du siège social peut être fixée au domicile du représentant légal et la dénomination sociale est généralement libre, sous réserve de ne pas déjà être utilisée ou protégée. Les statuts doivent également prévoir les modalités de consultation des associés, les majorités applicables aux prises de décisions et les règles concernant les cessions de parts.
Nommer le représentant légal de la SCI familiale
Une SCI familiale doit avoir un représentant légal, également appelé gérant. Il peut y en avoir un ou plusieurs, nommés dans les statuts constitutifs ou dans un acte séparé. Le gérant ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations. Ses pouvoirs sont limités par l’objet social de la société et peuvent être encadrés davantage par les statuts. Le gérant peut également être rémunéré.
Publier un avis de constitution dans un journal
Pour informer toutes les personnes intéressées, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la SCI familiale. Cet avis doit contenir toutes les mentions obligatoires, telles que les caractéristiques de la société, l’identité de la gérance et les règles applicables aux cessions de parts sociales.
Compléter une déclaration de constitution de société civile
Pour demander l’immatriculation de la SCI familiale, il faut remplir un formulaire de déclaration de constitution de société civile, appelé M0 SC (cerfa 13958). Ce document de 4 pages doit être daté et signé. Les informations demandées dans ce formulaire sont principalement issues des statuts de la SCI familiale. Il convient également de remplir l’intercalaire M’BE, qui concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Déposer une demande d’immatriculation de la SCI familiale
Pour que la SCI familiale existe juridiquement, elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela s’effectue en déposant un dossier d’immatriculation comprenant plusieurs documents et justificatifs, tels que les statuts constitutifs signés, l’acte de nomination du gérant, le formulaire M0 SC, l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution, etc. Le dossier doit également être accompagné du règlement des frais de greffe. Une fois le dossier complet, le greffe procède à l’immatriculation de la SCI familiale, qui reçoit son extrait Kbis.
En conclusion, la création d’une SCI familiale implique de respecter certaines démarches et formalités légales. Le coût de cette création varie, mais il faut s’attendre à un minimum de 250 €. Il est possible de réaliser certaines étapes soi-même en s’aidant de modèles ou de services en ligne, ou de déléguer l’ensemble des travaux à un professionnel du droit ou des chiffres.
