Perdre un être cher est une épreuve difficile, surtout lorsqu’il s’agit d’un membre de notre famille. Selon l’article 720 du Code civil, les successions sont ouvertes par le décès au dernier domicile du défunt. Elles sont transmises aux héritiers désignés par la loi ou par le défunt lui-même, sous réserve des droits des descendants ou du conjoint survivant. Face à des problèmes de succession bloquée, nos avocats sont là pour vous aider. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 43 37 75 63 ou en remplissant le formulaire sur notre site.
I. Défaut d’option successorale
L’une des principales causes de blocage d’une succession est le défaut d’option successorale par un héritier réservataire. Avant le décès, l’option successorale ne peut pas être exercée. Selon l’article 768 du Code civil, les héritiers ont trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation à la succession. Cette décision est cruciale car elle a de nombreuses conséquences, notamment en ce qui concerne les obligations passives des héritiers. Si un héritier ne fait pas son choix dans un délai de 10 ans après le décès, il est réputé avoir renoncé à sa part d’héritage, sauf dans certains cas spécifiques.
II. Blocage lors de la vente d’un bien
En général, un indivisaire ne peut pas disposer seul d’un bien sans le consentement des autres héritiers. Cependant, les héritiers peuvent organiser l’indivision en établissant une convention d’indivision. En l’absence de convention, la loi permet aux titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis de prendre des décisions importantes, comme la vente de biens indivis, après une procédure de 4 mois. En cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation judiciaire peut être obtenue pour passer outre au refus d’un héritier lorsque cela met en péril l’intérêt commun. Le tribunal peut également désigner un mandataire chargé d’administrer les biens de la succession en cas de carence ou de désaccord entre les héritiers.
III. Désaccord sur la valeur des biens
Le désaccord sur la valeur des biens est une autre forme de blocage qui peut survenir entre les héritiers réservataires. L’évaluation des biens est importante car elle détermine la masse successorale, les parts de chaque héritier, les frais de notaire et les droits de succession. Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la valeur d’un bien, le juge peut désigner un expert pour évaluer le bien en question.
IV. Recel successoral
Le recel successoral est une forme de blocage de la succession dans laquelle un héritier détourne des biens ou des droits qui devraient revenir aux autres héritiers. Cela peut prendre la forme d’un enlèvement de meubles, d’une aliénation à l’insu des autres héritiers, d’une production d’un faux testament ou de l’abus d’une procuration sur un compte bancaire. Les héritiers lésés peuvent saisir les juridictions compétentes contre l’héritier fautif.
V. Désaccord sur le choix du notaire
Le choix du notaire pour le règlement d’une succession est important, car il doit être impartial et veiller aux intérêts de tous les héritiers. Si les co-héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un notaire, le tribunal peut procéder au choix lui-même en suivant un ordre de préférence.
Il est important de noter que ces solutions sont générales et qu’elles peuvent varier selon les circonstances spécifiques de chaque succession. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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