Préparation essentielle pour une procédure de divorce réussie
Engager une procédure de divorce peut être un processus délicat pour les époux. En général, ils ne savent pas par où commencer. De plus, les procédures de divorce peuvent être longues et augmenter les tensions entre les époux. Pour faciliter les démarches et éviter d’accroître les conflits, il est essentiel de bien se préparer. On encourage donc les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce. Cependant, dans certains cas, comme les divorces contentieux, il est impossible pour eux de parvenir à un accord.
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Si vous envisagez de divorcer, il est crucial de faire appel à un avocat spécialisé en divorce. La médiation familiale est également une option à considérer.
La médiation familiale comme alternative
La médiation familiale est un autre moyen de résoudre les conflits liés aux séparations et aux divorces. Le médiateur facilite le dialogue entre les époux afin qu’ils trouvent des accords sur les problèmes qui les opposent. La médiation familiale est une démarche volontaire, où les époux expriment leur volonté de résoudre leur conflit plutôt que de recourir à une procédure de divorce, synonyme de séparation définitive. Elle offre l’avantage d’être relativement peu coûteuse par rapport à une procédure de divorce. Cependant, il existe des médiateurs privés dont les honoraires peuvent varier.
Choix de la procédure de divorce
Le choix de la procédure de divorce dépend du type de divorce envisagé par les époux. Les démarches diffèrent selon qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.
- Divorce par consentement mutuel : également connu sous le nom de divorce à l’amiable, il suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Cette procédure est la plus rapide, économique et simple pour les époux. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire. La convention de divorce, qui régit les effets du divorce, est rédigée par les avocats de chaque époux et enregistrée chez le notaire.
- Divorces contentieux : il en existe trois types – le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans ces cas, l’avocat est amené à établir un forfait d’honoraires en fonction de la complexité de la situation de l’époux.
Établissement de la liste du patrimoine
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exige la liquidation du patrimoine commun avant le divorce. Il est donc nécessaire de prendre en compte les biens mobiliers et immobiliers communs avant d’entamer la procédure. Les époux doivent évaluer s’ils souhaitent vendre le bien immobilier en commun, si l’un des époux souhaite racheter la part de l’autre ou si le bien doit être conservé dans l’indivision. Il est donc crucial de dresser un inventaire du patrimoine commun, incluant les biens immobiliers (maison, appartement, résidence secondaire), les biens mobiliers (voitures, meubles), les parts dans une société, etc. La consultation d’un notaire est obligatoire pour ces démarches, qui peuvent être longues, notamment dans le cas d’une vente. Il est donc recommandé aux époux de s’accorder et de contacter un notaire le plus tôt possible.
Engagement d’un avocat
Les époux ne peuvent pas divorcer sans l’assistance d’un avocat, que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans les divorces contentieux, chaque époux doit être représenté par son propre avocat. Depuis la réforme, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit également avoir son propre avocat. Les avocats des deux parties devront échanger des informations pour rédiger la convention de divorce, qui sera ensuite enregistrée chez le notaire.
Demande d’aide juridictionnelle
Les époux à faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais de la procédure. Le niveau de cette aide dépend de la situation de chaque époux et doit être demandé individuellement. Pour cela, il est nécessaire de contacter le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance compétent et de remplir les formulaires de demande qui peuvent être également téléchargés en ligne.
La liste des documents nécessaires lors de l’entretien
Pour prononcer le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales exige certains documents de la part des époux. Sans ces documents, le dossier de divorce ne peut pas être envoyé au tribunal. Voici la liste des documents à fournir :
- Livret de famille
- Pièces d’identité
- Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale)
- Justificatifs de domicile
- Copies intégrales récentes des actes de naissance des époux (moins de 3 mois pour les français, moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
- Copie intégrale récente de l’acte de mariage des époux (moins de 3 mois)
- Copies intégrales récentes des actes de naissance des enfants (moins de 3 mois pour les français, moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)
- Justificatifs de ressources en cas de pension alimentaire/prestation compensatoire
- Déclarations sur l’honneur (en cas de prestation compensatoire)
- Contrat de mariage (pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle)
- Acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision)
Avec cette liste de documents en main, les époux pourront entamer leur procédure de divorce de manière plus sereine.
Note: Cet article a été rédigé par un spécialiste en droit de la famille et a pour but de fournir des informations générales. Pour des conseils juridiques adaptés à votre situation, veuillez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
