La déclaration de cession d’un véhicule est une étape essentielle lors de la vente ou de la donation d’une voiture. Ce document est indispensable pour le nouvel acquéreur afin de pouvoir effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Il permet également au vendeur ou au donateur de se protéger contre toute infraction liée à l’usage du véhicule après la transaction.
La déclaration de cession sur ANTS gouv
Depuis novembre 2017, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est l’organisme chargé du traitement des déclarations de cession en France. La procédure se fait entièrement en ligne, ce qui facilite les démarches pour les propriétaires de véhicules.
Les documents nécessaires
Lors de la vente ou de la donation d’un véhicule immatriculé en France, le propriétaire doit remettre certains documents à l’acheteur ou au bénéficiaire :
- La carte grise : elle doit être barrée en diagonale et signée par le ou les propriétaires, en mentionnant la date et l’heure de la transaction.
- Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, qui garantit que le véhicule n’est pas grevé de dettes et permettra à l’acheteur d’obtenir sa nouvelle carte grise.
- Le PV de contrôle technique : il doit dater de moins de 6 mois (ou 2 mois s’il y a eu une contre-visite) pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Le certificat de cession : il s’agit d’un formulaire administratif (cerfa 15776) qui officialise la vente ou la donation du véhicule. Ce document contient des informations sur le vendeur, l’acheteur et le véhicule.
Une déclaration à effectuer dans les 15 jours
Une fois le certificat de cession rempli et signé par les deux parties, le vendeur a un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession sur le site du ministère de l’intérieur. Cette déclaration authentifie la vente et évite au vendeur de recevoir des amendes pour des infractions commises par le nouvel acquéreur.
Si le vendeur ne fait pas la déclaration dans les délais, il risque une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € en cas de paiement rapide). De plus, il reste juridiquement responsable en cas d’accident et continuera à recevoir les contraventions par courrier, y compris celles liées aux radars automatiques.
Enregistrer la cession rapidement
Il est fortement conseillé d’effectuer la déclaration de cession le plus rapidement possible. Cela concerne non seulement les ventes, mais aussi les donations et la mise à la casse de tous les véhicules immatriculés en France.
Dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, la déclaration de vente du véhicule doit obligatoirement être faite en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). À la fin de la procédure, le déclarant reçoit un code de cession à 5 chiffres. Ce code doit être communiqué à l’acheteur, qui pourra ainsi demander l’établissement d’une nouvelle carte grise à son nom dans les 30 jours suivant la transaction.
En conclusion, la déclaration de cession d’un véhicule sur ANTS gouv est une étape essentielle dans le processus de vente ou de donation d’un véhicule. Elle permet de sécuriser la transaction et de faciliter les démarches administratives pour le nouvel acquéreur. N’oubliez pas d’enregistrer la cession dans les 15 jours suivant la transaction pour éviter toute contravention ou responsabilité juridique.
