Déclaration de revenus et régime fiscal de droit commun
Le choix du régime fiscal est crucial pour les micro-entrepreneurs. Ils peuvent opter soit pour le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun), soit pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Régime fiscal de droit commun : en quoi cela consiste ?
Le régime fiscal de droit commun s’applique automatiquement aux micro-entrepreneurs. Du point de vue fiscal, en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu selon les catégories suivantes :
- les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- les bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale, comme les professions libérales.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 176 200 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (sauf locations meublées, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés, qui sont soumis au seuil de 72 600 €)
- 72 600 € pour les prestations de services ou la location meublée (autre que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si votre activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés en fonction de la durée d’exercice de l’activité.
Comment déclarer vos revenus ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes dispensé de produire une déclaration professionnelle de bénéfices pour les BNC ou BIC. Il vous suffit simplement de reporter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de vos recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels selon les pourcentages suivants :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités de service relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.
Ce montant forfaitaire ne peut être inférieur à 305 euros, représentatif de vos frais professionnels. Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer.
Déclaration de revenus et versement forfaitaire libératoire
Versement forfaitaire libératoire : en quoi cela consiste ?
Les micro-entrepreneurs peuvent, sous conditions, opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option vous permet de payer un pourcentage de votre chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Les pourcentages sont les suivants :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Ces taux incluent également le versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce versement forfaitaire libératoire :
- votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant, qui varie en fonction du nombre de parts de votre quotient familial
- votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre aux plafonds de la micro-entreprise (c’est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € en fonction de la nature de votre activité)
- vous devez avoir opté pour le régime micro-social.
Pour plus d’informations, consultez le site entreprendre.service-public.fr.
Comment choisir cette option ?
Pour choisir cette option, adressez-vous à l’Urssaf :
- lors de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate
- en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’Urssaf.
Comment déclarer vos revenus ?
En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous devez vous acquitter de votre impôt sur le revenu à l’Urssaf, qui le reverse ensuite à l’administration fiscale.
Chaque année, vous devez néanmoins continuer à indiquer vos revenus professionnels dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la rubrique « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.
Ces revenus, déjà soumis au versement libératoire, ne seront pas imposés deux fois, mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer.
Pour plus d’informations, consultez la brochure pratique 2023 de la déclaration des revenus 2022.
