Déclaration de revenus et régime fiscal de droit commun
D’un point de vue fiscal, les micro-entrepreneurs ont le choix entre le régime fiscal “classique” de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Régime fiscal de droit commun : en quoi cela consiste ?
Ce régime s’applique automatiquement. Du point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes considéré comme un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité non commerciale (notamment libérale).
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (c’est-à-dire le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 176 200 € pour une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement sauf locations meublées (autres que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés) qui relèvent du seuil de 72 600 €,
- 72 600 € pour les prestations de services ou la location meublée (autre que la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si vous créez votre activité en cours d’année, les seuils doivent être ajustés proportionnellement à la durée d’exercice de l’activité.
Comment déclarer vos revenus ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé de remplir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il vous suffit simplement de reporter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de vos recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro), dans la section intitulée “revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC” ou “revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC”.
Pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels au chiffre d’affaires déclaré :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC,
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités de service relevant des BIC,
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.
Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à 305 euros, représentant vos frais professionnels.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
Déclaration de revenus et versement forfaitaire libératoire
Versement forfaitaire libératoire : en quoi cela consiste ?
En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité – sous conditions – d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option vous permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Les pourcentages fixés sont les suivants :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement,
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service,
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Ces taux s’ajoutent aux taux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Trois conditions doivent être respectées :
- votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à un certain montant, qui varie en fonction du nombre de parts de votre quotient familial,
- votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit correspondre aux seuils de la micro-entreprise (c’est-à-dire inférieur ou égal à 176 200 € ou 72 600 € selon la nature de votre activité),
- vous devez avoir opté pour le régime micro-social.
Retrouvez plus d’informations sur le site entreprendre.service-public.fr.
Comment choisir cette option ?
Pour choisir cette option, contactez l’Urssaf :
- lors de la déclaration d’activité (ou dans les trois mois qui suivent) pour une application immédiate,
- en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’Urssaf.
Comment déclarer vos revenus ?
En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous réglez votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours directement à l’Urssaf, qui le reverse ensuite à l’administration fiscale.
Chaque année, vous devez néanmoins continuer à déclarer vos revenus professionnels dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro), dans la rubrique “micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu”.
Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.
Ces revenus, ayant déjà fait l’objet du versement libératoire, ne seront pas imposés deux fois. Cependant, ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d’imposition appliqué aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Retrouvez toutes les informations dans la brochure pratique 2023 de la déclaration des revenus 2022.
