La Couverture maladie universelle en ligne ou CMU-C a fusionné en novembre 2019 avec l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS et a donné la Complémentaire Santé solidaire CSS. Le dispositif CSS est identique au dispositif qu’était la CMU-C et a pour rôle l’aide au paiement des frais médicaux des personnes aux revenus modestes. Dans cet article, nous vous montrons comment faire une demande de CSS en ligne (identique à la demande CMU autrefois en vigueur).
Demande en ligne de CMU-C ou CSS
Si vous souhaitez faire votre demande de Couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C (aujourd’hui Complémentaire santé solidaire ou CSS) en ligne, cela est possible via votre compte Ameli.
Accès à votre dossier CMU-C (ou CSS) en ligne
Comment accéder à votre dossier de demande de CMU-C ou CSS en ligne? Voici les étapes à suivre depuis votre compte ameli:
- Tout d’abord, veuillez fournir votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe. Si vous ne détenez pas de mot de passe, vous pouvez en créer rapidement.
- Ensuite, il vous faut accéder à la rubrique “mes démarches” et opter pour “Faire une demande de CMU-C ou d’ACS” parmi les choix proposés.
- Puis, veuillez indiquer combien de personnes composent votre foyer (c’est-à-dire préciser si c’est plus ou moins de 5 personnes). De plus, si vous êtes bénéficiaire du Revenu de solidarité active (ou RSA), il faut le signaler. Notez qu’il faut également joindre un avis d’imposition pour pouvoir poursuivre la demande en ligne. En effet, si vous n’avez d’avis d’imposition, la demande en ligne sera stoppée et vous devrez demander la CMU-C ou CSS par courrier.
Les informations demandées sur ameli.fr sont nécessaires à la démarche d’obtention de la CMU-C ou CSS.
Attention: les justificatifs à fournir en ligne doivent être au format PDF (le poids de chaque document doit être de 200 ko au maximum).
Bon à savoir: il vous est possible d’avoir des renseignements sur la manière de faire la demande enligne de la CMU-C ou CSS via votre Caisse primaire d’assurance maladie CPAM.
Renseignements à fournir pour la demande de CMU-C (ou CSS) en ligne
Votre dossier ne sera complet que lorsque vous fournirez les documents justificatifs nécessaires avant de finaliser votre demande en ligne.
Documents justificatifs à fournir
Notez que les pièces justificatives demandées dépendent de vos ressources.
Étapes suivantes de votre demande
Réunissez les documents justificatifs présentés dans le tableau ci-dessus (comme l’avis d’imposition ou les justificatifs de situation fiscale et sociale) et suivez ces étapes:
- Téléchargez les justificatifs sur votre compte ameli.fr en veillant à suivre les instructions.
- Veuillez indiquer l’organisme qui gérera ou gère déjà votre couverture maladie.
- Une fois que ces démarches accomplies, validez le formulaire de demande en ligne.
Le formulaire de demande validé, vous recevrez un accusé de réception confirmant votre demande de Couverture maladie universelle complémentaire (ou Complémentaire santé solidaire).
À noter: si vous vous déconnectez sans avoir fini votre démarche, il vous faudra la recommencer depuis le début. En effet, les éléments que vous indiquez ne sont pas enregistrés avant la validation de toute la démarche; veillez donc à effectuer la demande en une fois.
L’avancée du dossier de demande de CMU-C ou CSS
Dès que votre demande de CMU complémentaire ou CSS est complétée, votre dossier est envoyé à la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Notez que votre caisse primaire d’assurance maladie peut vous demander des renseignements complémentaires. Veuillez les lui fournir rapidement afin que votre dossier soit étudié au plus vite.
Bon à savoir: la caisse primaire d’assurance maladie met un à deux mois pour étudier un dossier de demande de CMU-C ou CSS. Si votre demande est agréée, vous recevrez par courrier mais aussi par mail une attestation de droits CMU-C ou CSS.
Par ailleurs, sachez que si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande au bout de mois, cela signifie qu’elle a été agréée implicitement.
Quand ne pas faire une demande de CMU-C ou CSS en ligne?
Vous pouvez faire une demande de Couverture maladie universelle complémentaire (ou Complémentaire santé solidaire) en ligne seulement si votre situation le permet.
En effet, il y a quelques situations qui ne permettent pas de faire la demande en ligne. En voici une liste:
- Les personnes âgées de moins de 18 ans.
- Si l’adresse précisée (sur votre compte ameli) est incomplète ou incorrecte. Vous pouvez toutefois dans ce cas modifier votre adresse postale via ameli.fr. Notez qu’une fois que la modification est enregistrée par votre caisse primaire d’assurance maladie, la nouvelle adresse est visible dans la rubrique ameli.fr: “Mes informations”. Cela vous permet de demander la CMU-C ou CSS via ameli.fr.
- Si vous avez une demande similaire pendant les 21 jours précédents.
- Dans le cas où l’assurance maladie a mis fin à vos droits (si vous avez été expatrié par exemple).
- Si vous ne pouvez pas fournir un avis d’imposition.
- Si votre foyer se compose de plus de cinq personnes.
- Si vous êtes affilié à de nombreux organismes de mutuelles, complémentaires ou pas.
Vous pouvez donc noter que si vous êtes dans l’une de ces situations, il vous sera impossible d’effectuer une demande de CMU-C ou CSS en ligne. En effet, vous devrez faire une demande papier et l’envoyer par la poste à votre caisse primaire d’assurance maladie CPAM.
Bon à savoir: vous n’avez pas besoin de formuler plusieurs demandes de CMU-C ou CSS pour vous et votre famille. Une demande suffit en effet pour tous les membres de votre foyer: votre conjoint, concubin, partenaire de Pacte civil de solidarité (ou pacs), les enfants et les personnes de moins de 25 ans que vous avez prises à votre charge.
Demande de CMU-C ou CSS via le formulaire
Si vous êtes dans l’une des situation citées ci-dessus (vous empêchant de formuler votre demande de CMU-C ou CSS en ligne), vous pouvez faire une demande par formulaire téléchargeable.
Le formulaire de CMU-C ou CSS comprend 7 pages.
Le formulaire: pages 1, 2 et 3
Les 3 premières pages du formulaire vous donnent les informations nécessaires concernant les revenus que vous devez déclarer. Elle comprennent également une notice vous expliquant la marche à suivre.
À noter: ces pages vous informent des retombées en cas de fausse déclaration.
Le formulaire: pages 4, 5, 6 et 7
- Dans la page 4: précisez la composition de votre foyer.
- Page 5: veuillez indiquer les ressources du foyer pendant les 12 mois précédents.
- Page 6 et 7: veuillez signaler sur quel organisme de CMU-C vous avez porté votre choix. Vous pouvez ensuite valider le formulaire en certifiant sur l’honneur que les informations fournies sont sincères. N’oubliez pas de dater et de signer.
Quand le formulaire est rempli et les copies des pièces justificatives fournies, veuillez envoyer votre dossier de demande à votre caisse primaire d’assurance maladie.
