Demande de Complémentaire Santé Solidaire en ligne
Pour faire une demande de Complémentaire Santé Solidaire en ligne, vous devez d’abord vous rendre sur votre compte Ameli, puis dans la rubrique “mes démarches” en haut de l’écran. Voici une capture d’écran pour vous aider :
Dans cette section, sélectionnez “Faire une demande de Complémentaire Santé Solidaire” et suivez ces étapes :
- Indiquez votre numéro d’allocataire CAF si vous en avez un.
- Renseignez votre nationalité.
- Vérifiez et confirmez ou modifiez la composition de votre foyer.
- Joignez les justificatifs demandés après les avoir scannés (consultez la liste dans cette partie).
- Choisissez l’organisme qui gérera votre Complémentaire Santé Solidaire.
- Validez le formulaire.
Une fois votre demande enregistrée en ligne, vous recevrez un accusé de réception dans votre boîte de réception Ameli. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, votre caisse d’assurance maladie vous contactera.
Comment remplir le formulaire de Complémentaire Santé Solidaire ?
Pour faire valoir vos droits, il vous suffit de remplir un seul dossier de Complémentaire Santé Solidaire pour l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer (conjoint et enfants à charge de moins de 25 ans). Dans certains cas particuliers, une demande CSS à votre nom peut être effectuée.
Pour faire votre demande de mutuelle santé solidaire sur papier, il vous suffit de télécharger le formulaire CSS en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Après avoir téléchargé le formulaire, suivez ces étapes :
- Complétez-le en n’oubliant pas de renseigner la partie indiquant quel organisme complémentaire sera votre interlocuteur.
- Joignez les pièces justificatives demandées (consultez ici).
- Datez et signez votre formulaire de demande CSS.
- Envoyez-le ou remettez-le au guichet de votre caisse d’assurance maladie.
Votre dossier sera ensuite étudié et vous recevrez une réponse de votre caisse d’assurance maladie dans un délai estimé entre 1 et 2 mois après avoir déposé votre demande.
Documents à fournir pour votre dossier de mutuelle santé solidaire
Afin que votre dossier de Complémentaire Santé Solidaire soit complet et puisse être étudié par la CPAM, plusieurs pièces justificatives vous sont demandées en fonction de votre situation.
Toute personne faisant une demande de Complémentaire Santé Solidaire doit fournir un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative (également appelé avis de non-imposition).
Les personnes propriétaires d’une construction non louée ou d’un terrain doivent joindre à leur dossier un avis de taxe foncière et un avis de taxe d’habitation.
Les personnes ayant résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédant la demande doivent joindre les justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés.
N’oubliez pas de joindre à votre dossier papier des copies de vos documents, elles suffiront en tant que pièces justificatives.
Demande de Complémentaire Santé Solidaire et choix de la mutuelle
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de CSS, vous devez indiquer l’organisme qui gérera votre Complémentaire Santé Solidaire. Consultez notre article dédié au choix de votre mutuelle CSS.
Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une liste des mutuelles éligibles à la CSS. Vous vous trouvez alors dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez déjà une mutuelle qui figure sur la liste du ministère : Vous devez lui confier la gestion de votre CSS pendant 12 mois. Elle vous indiquera la marche à suivre pour transformer votre contrat en adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire.
- Vous avez une mutuelle qui ne figure pas dans la liste du ministère : Vous devez alors choisir un organisme proposé dans la liste consultable ci-dessus, n’importe lequel, même s’il ne se situe pas à proximité de chez vous, ou bien votre caisse d’assurance maladie.
- Vous n’avez pas de mutuelle : Vous pouvez choisir votre caisse d’assurance maladie ou une complémentaire agréée.
- Si vous êtes couvert par la mutuelle de votre entreprise : Vous devez choisir un organisme habilité à la CSS et faire une demande de dispense à la mutuelle de l’entreprise.
Si votre dossier de Complémentaire Santé Solidaire est accepté
Environ 2 mois après votre demande de Complémentaire Santé Solidaire, vous recevrez une réponse de votre caisse d’assurance maladie.
Si votre demande est acceptée, votre CSS peut être gratuite ou avec une participation financière. Consultez les plafonds de la CSS. En cas de refus de votre demande de mutuelle solidaire, vous pouvez adresser un courrier à la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la notification de refus.
Si le dossier CSS est accepté sans participation financière
Votre caisse d’assurance maladie vous enverra une attestation de droits à la CSS. Vous devrez mettre à jour votre carte vitale pour pouvoir consulter un médecin, un infirmier, un kinésithérapeute, une pharmacie ou un hôpital sans avance de frais.
Vos droits prennent effet à partir de la date indiquée sur l’attestation de droits et sont valables pour une durée d’un an. Selon votre situation, votre caisse d’assurance maladie peut décider d’ouvrir vos droits à la Complémentaire Santé à partir du 1er jour du mois de votre demande ou avec un effet rétroactif de 2 mois au plus en cas d’hospitalisation.
Vous pouvez retrouver votre attestation de droits sur votre compte Ameli ou la recevoir par courrier si vous n’avez pas de compte en ligne.
Si votre demande de CSS est acceptée avec participation financière
Votre caisse d’assurance maladie vous informera des montants des participations financières pour chaque membre de votre foyer. Vous devrez les payer à l’organisme que vous avez choisi pour gérer votre CSS, puis mettre à jour votre carte vitale.
Si vous avez opté pour un organisme complémentaire pour gérer votre CSS :
- Votre caisse informera cet organisme de votre droit à la Complémentaire Santé Solidaire.
- Cet organisme vous enverra un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement que vous devrez lui renvoyer signés.
- Votre droit à la CSS sera ouvert à partir du 1er jour du mois suivant la réception de ces documents par l’organisme complémentaire.
- Vous recevrez alors de votre caisse d’assurance maladie une attestation de droit à la Complémentaire Santé Solidaire qui vous permettra de mettre à jour votre carte vitale.
Si vous avez choisi votre caisse d’assurance maladie pour gérer votre CSS :
- Vous recevrez de sa part un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement à lui retourner signés.
- Votre droit à la CSS sera actif à partir du 1er jour du mois suivant la réception de ces documents.
- Votre caisse d’assurance maladie vous enverra une attestation de droit à la CSS.
- Vous pourrez alors mettre à jour votre carte vitale.
Qu’en est-il du renouvellement de la Complémentaire Solidaire ?
Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire vous est accordé pour une période d’un an à partir de la date indiquée sur l’attestation que vous avez reçue. Cependant, son renouvellement n’est pas automatique.
Le renouvellement de la CSS doit être effectué de la même manière que votre première demande, que ce soit en ligne ou par courrier. Votre caisse d’assurance maladie étudiera alors votre dossier pour décider si vous êtes éligible ou non à la CSS.
Bien que vos droits à la Complémentaire Santé Solidaire soient attribués pour une durée d’un an et maintenus malgré les modifications de votre situation, vous devez signaler tout changement à votre caisse d’assurance maladie pendant cette année. La caisse effectuera également des contrôles réguliers pour vérifier si vous remplissez toujours les conditions de résidence et d’activité professionnelle.
Dans le cas où votre renouvellement de mutuelle santé solidaire n’est pas accordé, vous conservez certains droits pendant une période limitée. En présentant l’attestation que votre caisse d’assurance maladie vous aura transmise, vous pouvez continuer à être dispensé des avances de frais pour vos soins pendant un an. De plus, si vous aviez opté pour un organisme complémentaire, votre contrat pourra être prolongé pendant un an à un tarif avantageux.
Comment se faire aider pour remplir votre dossier CSS
Si vous avez des difficultés pour remplir votre dossier de Complémentaire Santé Solidaire, vous pouvez solliciter de l’aide auprès des principaux interlocuteurs suivants :
- Votre caisse d’assurance maladie : Vous pouvez les contacter au 36 46 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (prix d’un appel local).
- Votre CCAS : Vous pouvez vous tourner vers les services sociaux.
- Un établissement de santé.
- Une association agréée peut également vous assister.
- Le forum Aide-Sociale.
Avec votre accord, ces organismes pourront transmettre votre dossier complété à votre caisse d’assurance maladie.
En résumé, voici les nouveautés apportées par la nouvelle Complémentaire Santé Solidaire :
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