Si l’un des conjoints refuse de se séparer, cela retardera automatiquement la procédure de divorce. Cependant, à long terme, son consentement ne sera pas nécessaire pour entamer les démarches juridiques. Mais comment procéder et quelle est la marche à suivre ?
Non-consentement du conjoint : quelles sont les procédures possibles ?
En France, lorsque l’un des époux refuse catégoriquement le divorce, les procédures de divorce par consentement mutuel ou par acceptation de la rupture du mariage sont à exclure. Par conséquent, le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal sont les deux seules options qui s’offrent à vous. Il est obligatoire d’avoir un avocat dès le début de la procédure. Le choix de votre avocat est crucial, prenez donc le temps de faire appel à un spécialiste des affaires familiales pour faire face à votre conjoint.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure sérieuse qui ne doit pas être prise à la légère. Le conjoint demandeur doit prouver que son époux/épouse a commis une faute, ce qui n’est pas toujours évident. Dans cette situation, le consentement de l’autre conjoint n’est pas nécessaire pour commencer la procédure, ni pour obtenir un jugement du tribunal.
Pour prouver qu’il y a eu une violation grave ou répétée des droits et obligations du mariage rendant impossible la vie commune (article 242 du Code civil), l’époux demandeur devra apporter des preuves de la faute : abandon du domicile conjugal, violences physiques ou morales, adultère, non-participation aux charges du mariage, etc.
L’assignation ne doit pas mentionner les motifs juridiques de la demande en divorce ni les raisons initiales, sous peine d’irrecevabilité.
À tout moment de la procédure, les époux ont la possibilité de basculer vers un divorce par consentement mutuel ou par acceptation de la rupture du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En revanche, si votre conjoint n’a commis aucune faute, seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé. Cette procédure est régie par l’article 237 du Code civil. Tous les points importants devront être actés par le juge aux affaires familiales. Cette procédure peut se dérouler même si le conjoint est toujours en désaccord. Vous avez le droit d’obliger votre conjoint à divorcer, selon la loi française. Le mariage nécessite l’accord des deux parties, contrairement au divorce. Personne ne peut être contraint de vivre avec son conjoint dans le domicile conjugal contre son gré, quelle que soit la situation, c’est une question de principe et d’éthique.
Cependant, pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’époux demandeur doit prouver au juge que la vie commune s’est arrêtée depuis au moins 1 an. Ce délai a été modifié depuis la réforme du 1er janvier 2021, il était auparavant fixé à deux ans.
Si les époux le souhaitent, ils peuvent à tout moment de la procédure décider de basculer vers un divorce accepté.
Pour le divorce pour altération définitive mais aussi pour le divorce pour faute, l’introduction de l’instance se fait par assignation par l’avocat de l’époux demandeur. Les deux époux et avocats sont convoqués à l’audience d’orientation au cours de laquelle le juge examinera le dossier, se prononcera sur les mesures provisoires (garde des enfants, domicile conjugal…) à mettre en place et orientera la procédure vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire. Ensuite, l’audience de plaidoirie aura lieu au cours de laquelle les avocats représenteront leurs clients. Le juge rendra ensuite son jugement et fixera la date de prononcé du divorce.
Quelles alternatives au divorce sont possibles ?
Si votre vie conjugale est en péril depuis un certain temps, la médiation familiale peut parfois aider à résoudre la situation avec votre conjoint. N’hésitez pas à contacter un médiateur professionnel. Il sera à votre écoute, neutre et impartial, avec pour objectif d’aider à instaurer un dialogue entre les deux parties. Si la médiation familiale échoue ou si vous ne souhaitez pas tenter une réconciliation, une alternative peut être envisagée.
En France, la séparation de corps vous permet de vivre seul, mettant ainsi fin à votre vie commune et aux obligations qui en découlent. Bien sûr, la séparation de corps ne vous dégage pas de vos responsabilités matrimoniales telles que l’obligation d’assistance, la contribution aux charges de la vie quotidienne ou encore la garde des enfants. Cependant, cela peut aider le conjoint qui refuse de divorcer à accepter progressivement l’idée.
L’importance d’un consentement mutuel entre les deux parties
Si les époux parviennent à un accord, la procédure de divorce se déroulera dans de meilleures conditions. La signature de la convention sera alors plus rapide. L’objectif principal de ces alternatives au divorce est de trouver un accord concernant les enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire, entre autres.
Quels sont les droits d’un conjoint qui refuse de divorcer ?
Malgré votre refus, vous devez prendre le temps de vous renseigner sur la procédure de divorce. Faire appel à un avocat est la meilleure solution pour réduire les conséquences négatives liées à la procédure engagée. Il vous aidera à constituer un dossier solide et à préparer vos arguments pour le jugement au tribunal.
De plus, vos droits diffèrent en fonction du type de procédure engagée. Dans le cadre d’un divorce accepté (par consentement mutuel ou acceptation de la rupture du lien conjugal), vous pouvez rendre la demande de divorce caduque en informant le juge de votre refus de divorcer.
Cependant, la loi vous empêche de forcer votre conjoint à rester marié avec vous. Si votre conjoint décide d’entamer une procédure de divorce contentieux, vous ne pouvez pas vous opposer à la procédure de divorce. Cependant, vous pouvez faire appel de la décision rendue par le juge.
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