1 – Enregistrer votre entreprise individuelle en ligne
Définir votre activité
Lors de la création de votre entreprise, il vous sera demandé de décrire en détail votre activité professionnelle. Cette information permettra de déterminer votre domaine d’activité.
Bien que cela puisse sembler évident, cette étape peut être complexe, surtout en cas d’activités mixtes. L’assistance d’un expert sera précieuse pour éviter les erreurs dès les premiers pas.
Il existe 3 catégories d’activités pour les entreprises individuelles.
| Catégorie d’activité | Types d’activité | Exemples de métiers |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | Achat / vente de marchandises | Vente de produits artisanaux, Vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, Fourniture de logement (tourisme classé et chambre d’hôtes) |
| Prestations de services (BIC) | Prestations artisanales et commerciales | Agent immobilier, Agent de voyage, Plombier, Électricien, Coiffeur, Esthéticienne, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC… |
| Activités libérales (BNC) | Activité dite “intellectuelle” | Conseil aux entreprises, Activités de formation, Psychologue, Coach |
Le saviez-vous ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent une catégorie fiscale. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront ainsi imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Constituer votre dossier
Pour accéder au statut d’entrepreneur individuel, la première étape consiste à effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Il n’y a plus de formulaire papier. Toutes les formalités de création sont entièrement dématérialisées.
Depuis le 1er janvier 2023, votre dossier doit être déposé sur le site internet du guichet unique. Cet organisme, géré par l’INPI, transmet ensuite vos informations aux administrations concernées : centre de formalités des entreprises (CFE), service des impôts, registre national des entreprises, etc.
Ainsi, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une copie numérisée de votre pièce d’identité avec votre signature et la date. Vous devez ajouter, manuellement, une mention d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, par exemple : “Je certifie sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’original”.
- Votre justificatif de domicile (français) : une facture d’électricité, un avis d’imposition, une attestation d’assurance, etc. Si vous habitez chez quelqu’un d’autre, vous devrez fournir une photocopie de sa carte d’identité, son justificatif de domicile d’au moins un an et une lettre d’hébergement signée.
- Votre numéro de sécurité sociale : 13 chiffres figurant sur votre carte vitale.
N’oubliez pas de joindre votre justificatif de qualification professionnelle si vous exercez une activité réglementée. Dans certains cas, des autorisations peuvent être nécessaires !
Lors de votre inscription, vous devrez également choisir entre une imposition sur le revenu classique ou un versement libératoire. Prenez le temps de réfléchir pour faire le choix le plus avantageux pour vous.
Cas particulier : les professions réglementées
Certaines professions peuvent être exercées en tant qu’entreprise individuelle (ou micro-entreprise), mais uniquement sous condition d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Il s’agit des professions réglementées.
Sont notamment concernés :
- Les métiers de la construction, de l’entretien et de la réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
- Les métiers de la fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
- Les métiers de l’entretien et de la réparation de véhicules et de machines : carrossier, réparateur automobile ou d’engins agricoles…
- Les métiers de la coiffure et de l’esthétique
- Les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
- Le ramonage
- Le maréchal-ferrant
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous devrez joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (par exemple, un CAP) ou une attestation d’expérience (3 ans en tant que salarié dans ce métier).
Bon à savoir : Le formulaire de création est le même pour tous les types d’entreprises et de sociétés. Il devra être rempli de manière personnalisée en fonction des options choisies, de votre régime fiscal, des justificatifs requis et de la nature de votre activité. Nos conseillers vous accompagnent à chaque étape pour devenir entrepreneur individuel.
2 – Immatriculer votre entreprise individuelle
L’immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel au Registre National des Entreprises (RNE)
Tous les travailleurs indépendants, quelle que soit leur activité, doivent désormais s’immatriculer auprès du Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 1er janvier 2023.
Le RNE remplace le Répertoire des Métiers (RM).
Les entrepreneurs commerciaux et les agents commerciaux sont également inscrits au RNE, mais conservent actuellement leurs registres respectifs.
L’inscription au RNE est automatique et se fait en même temps que votre déclaration de début d’activité sur le site internet du guichet unique.
Pour effectuer cette immatriculation, le site internet de l’INPI vous demandera de fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité valide
- Un justificatif de domicile français
- Un numéro de sécurité sociale valide
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez pas été condamné pénalement, ni fait l’objet de sanctions civiles ou administratives vous interdisant de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.
L’immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel pour les commerçants et les agents commerciaux
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).
Cependant, les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou agissant en tant qu’agents commerciaux doivent également s’inscrire auprès de leur registre respectif, en plus du RNE :
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs commerçants
- Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.
L’inscription à ces registres est automatique. Aucun justificatif supplémentaire n’est requis.
Information importante : Après avoir complété et envoyé votre dossier sur le guichet unique, vous recevrez une preuve de dépôt appelée “reçu de dépôt de dossier de création d’entreprise” ou RDDCE. Ce document est important car il indique que votre demande est “en attente d’immatriculation”. Il vous permet de réaliser certaines démarches obligatoires telles que la souscription d’assurances. Sa durée de validité maximale est d’un mois.
3 – Recevoir et conserver les documents de votre entreprise individuelle
Le guichet unique vous enverra une notification dès que votre dossier aura été traité.
Si votre demande de création d’entreprise individuelle est approuvée, vous recevrez plusieurs documents :
- Le certificat d’immatriculation délivré par l’INSEE, disponible sur le site internet du guichet unique. Il comprend notamment votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai d’obtention de votre numéro de SIRET varie généralement de 1 à 4 semaines, selon votre activité et votre département.
- Une notification d’affiliation au régime de l’auto-entrepreneur émise par le guichet unique.
- Un extrait RNE : ce document atteste de l’existence légale de votre entreprise et peut vous être demandé pour de nombreuses formalités administratives.
- Votre mémento fiscal, qui réunit toutes les informations utiles pour vos démarches administratives et fiscales.
Si votre demande est refusée, vous serez informé des erreurs ou des documents manquants dans votre dossier. Vous aurez alors 15 jours pour les corriger ou les compléter.
Bon à savoir : Après avoir déclaré le début de votre activité, vous recevrez de nombreux courriers, parmi lesquels pourraient se glisser des courriers frauduleux. Soyez vigilant et vérifiez notamment les logos présents sur ces documents. Certaines sociétés peuvent en effet vous réclamer des paiements indus.
