Le siège social d’une entreprise ou d’une société civile correspond à l’emplacement physique de sa direction, qui peut différer du lieu d’exploitation ou de production. C’est une information essentielle inscrite dans les statuts de la société, permettant de déterminer la nationalité de celle-ci, la loi applicable et les tribunaux compétents. Tout transfert de siège social nécessite des démarches spécifiques.
1ère étape : modification des statuts de l’entreprise
Le déménagement du siège social implique de modifier l’adresse mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Cette modification légale doit être précédée d’une décision prise par les organes de la société disposant du pouvoir de décision.
Pour une SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le gérant peut décider du transfert du siège social, à condition de faire ratifier sa décision par les associés détenant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le nouveau lieu.
Pour une SA
Dans une société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance est responsable de la décision de transfert de siège sur tout le territoire français, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire. En cas de transfert à l’étranger, la décision doit être ratifiée par l’assemblée générale extraordinaire.
Pour une SAS
Concernant la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Les statuts établis lors de la création de la société déterminent l’organe compétent (par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts). Seule la transformation en une autre forme de société nécessite une décision collective des associés.
Pour une société civile
Pour toutes les sociétés civiles (société civile immobilière-SCI, société civile professionnelle-SCP, société civile de moyens-SCM, société civile de construction-vente, coopérative d’utilisation de matériel agricole-CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être approuvé par une majorité lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des statuts. En l’absence de dispositions statutaires, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être adoptées à l’unanimité des associés.
2e étape : publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
À partir de l’acte de modification (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale ayant pris la décision), la société dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit préciser le nouveau lieu (et l’ancien) du siège social :
- Si le tribunal de commerce reste inchangé, l’avis doit être publié dans un JAL du lieu du siège social.
- Si le tribunal de commerce change, deux avis doivent être publiés : le premier dans le JAL du lieu de départ et le second dans celui du lieu d’arrivée du siège social.
Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège d’une société dans le ressort d’un autre tribunal varient selon que la société est commerciale ou non.
3e étape : déclaration de la modification des statuts auprès du CFE
La modification statutaire doit ensuite être déclarée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Pour valider l’enregistrement, l’acte de modification (incluant la décision de transfert de siège) doit être accompagné des documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc.
- L’attestation de parution ou l’avis publié dans un journal d’annonces légales.
- Un pouvoir original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.
En suivant ces trois étapes, vous pourrez transférer facilement le siège social de votre entreprise.
