Le siège social d’une entreprise ou d’une société civile représente l’adresse où se trouve sa direction effective, qui peut différer de son lieu d’exploitation ou de production. Il est défini dans les statuts de la société et permet de déterminer sa nationalité, la loi applicable et les tribunaux compétents. Tout transfert de siège social nécessite des démarches.
Première étape : modifier les statuts de l’entreprise
Le déménagement du siège social entraîne la modification de l’adresse du siège indiquée dans les statuts. Cette modification statutaire ne peut être effectuée qu’après une décision préalable prise par les organes de la société qui détiennent le pouvoir.
Pour une SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, à condition que sa décision soit ratifiée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège.
Pour une SA
Dans une société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sont les organes compétents pour décider du transfert de siège sur tout le territoire français. Cette décision doit être ratifiée par l’assemblée générale ordinaire. Si le transfert de siège se fait à l’étranger, il relève alors de l’assemblée générale extraordinaire.
Pour une SAS
En ce qui concerne la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts établis lors de la création de la société qui déterminent l’organe compétent (par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts). Seule la transformation en une société d’une autre forme nécessite une décision collective prise par les associés.
Pour une Société civile
Pour toutes les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, société civile de construction-vente, CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être voté à la majorité lors d’une assemblée générale extraordinaire, conformément aux statuts. En l’absence de dispositions statutaires, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être adoptées à l’unanimité des associés.
Deuxième étape : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
À partir de l’acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision), la société dispose d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit mentionner le nouveau lieu (ainsi que l’ancien) du siège social.
- Si le tribunal de commerce reste inchangé, l’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.
- Si le tribunal de commerce change, deux avis doivent être publiés : le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.
Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège d’une société dans un autre ressort de tribunal varient selon qu’il s’agit d’une société commerciale ou non.
Troisième étape : déclarer la modification des statuts auprès du CFE
La modification statutaire doit ensuite être déclarée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. L’acte modificatif (comprenant la décision de transfert de siège) doit être accompagné des documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc.
- L’attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales.
- Un pouvoir original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.
Avec ces trois étapes clés, vous pourrez transférer le siège social de votre entreprise en toute simplicité. N’oubliez pas de consulter les statuts de votre société pour connaître les spécificités de la procédure à suivre.
