Lorsqu’une entreprise se retrouve confrontée à des difficultés financières majeures et n’est plus en mesure de payer ses différents créanciers (fournisseurs, administration fiscale et sociale, salariés, etc.), elle se trouve en état de cessation de paiement.
Autrement dit, l’entreprise n’a plus suffisamment d’actifs disponibles pour faire face à ses passifs exigibles et peut donc être contrainte de “déposer le bilan”.
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
La définition du dépôt de bilan
Le terme “dépôt de bilan” est couramment utilisé, mais la notion juridique correspond à la déclaration de cessation des paiements (DCP).
Le dépôt de bilan se produit lorsque l’entreprise fait face à des impayés et que sa trésorerie ne lui permet plus de payer ses dettes (salaires, factures fournisseurs, cotisations sociales, etc.). En d’autres termes, l’entreprise est en cessation de paiement lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible.
- Passif exigible : Il s’agit des dettes certaines, liquides et exigibles contractées par l’entreprise auprès de ses créanciers civils ou commerciaux.
- Actif disponible : Cela inclut les soldes créditeurs des comptes bancaires de l’entreprise, ses réserves de crédit, ainsi que l’actif “réalisable”, c’est-à-dire tout ce qui peut être rapidement vendu pour générer de la trésorerie (à l’exclusion des stocks de marchandises et des biens immobiliers).
Si l’actif disponible est inférieur au passif exigible, l’entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements. Suite à ce dépôt de bilan, une procédure collective sera enclenchée : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Notez qu’une fois la cessation de paiement déclarée, il n’est plus possible de recourir à des mesures préventives telles que la nomination d’un mandataire et la procédure de sauvegarde. Toutefois, la conciliation avec les créanciers reste possible.
Attention : le dépôt de bilan diffère de l’insolvabilité. En cas d’insolvabilité, le passif total de l’entreprise est supérieur à l’actif total. Par conséquent, une entreprise peut déposer le bilan tout en étant solvable.
À qui est ouverte la procédure de dépôt de bilan ?
Selon le Code du commerce, “Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé), ainsi qu’à toute personne morale de droit privé” peuvent entamer une procédure de dépôt de bilan.
Il en découle que toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut déclarer une cessation de paiement : sociétés, entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et associations.
Quelles sont les étapes du dépôt de bilan ?
Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours à partir de la constatation de la cessation des paiements pour effectuer le dépôt de bilan. Comment faire ?
1- Retirer le dossier de dépôt de bilan
Le dossier de déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être retiré par le représentant légal dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Il est possible de se procurer le dossier et le formulaire auprès du greffe du tribunal. Il est nécessaire de connaître le tribunal compétent pour l’entreprise.
| Type d’entreprise | Tribunal compétent |
|---|---|
| Entreprises civiles libérales : SELARL, SCP, SCM, etc. | Tribunal judiciaire du lieu d’exercice de l’activité |
| Entreprises civiles agricoles : GAEC, SCEA, etc. | Tribunal judiciaire du lieu d’exercice de l’activité |
| Associations (loi 1901) | Tribunal judiciaire du lieu d’exercice de l’activité |
| Entreprises commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, etc. | Tribunal de commerce du siège de l’entreprise |
2- Remplir le formulaire de DCP et joindre les documents nécessaires
La déclaration de cessation de paiement
Pour demander un dépôt de bilan, il faut commencer par remplir la déclaration de cessation de paiement. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 10530*01 fourni par le Greffe du tribunal compétent. Ce formulaire peut également être trouvé en ligne.
Pour que la déclaration soit valable, il doit être paraphé sur chaque page et tous les intercalaires du formulaire (Actif, Passif, Engagements hors bilan) doivent être correctement remplis.
Les documents à joindre au dossier de dépôt de bilan
Les pièces suivantes doivent être jointes au formulaire :
- Un extrait de Kbis de moins de 7 jours : à demander au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers pour les métiers de l’artisanat. En cas d’absence d’inscription de votre entreprise, un avis INSEE doit être fourni.
- L’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours : l’état d’endettement complet (état des nantissements et privilèges) est disponible directement auprès du greffe ou sur le site infogreffe.fr.
- Les comptes annuels du dernier exercice.
- La situation de trésorerie de moins d’un mois : il est nécessaire de fournir les relevés bancaires de tous les comptes de l’entreprise. Les entrepreneurs individuels doivent également fournir les relevés bancaires de leurs comptes personnels.
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du chef d’entreprise ou du représentant légal.
- Dans le cas où vous demandez un redressement judiciaire, il est nécessaire de fournir en 4 exemplaires le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation sur 6 mois.
Chaque document joint doit être daté, signé et certifié “sincère et véritable” par le représentant légal de l’entreprise.
Le dépôt de la déclaration de cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiements doit être déposée :
- En 4 exemplaires (dont l’original).
- Au greffe du tribunal compétent.
- Accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées.
La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes :
- Pour une société : le dirigeant de l’entreprise ou un co-gérant (en cas de co-gérance d’une SARL).
- Pour une entreprise individuelle : le chef d’entreprise.
3 – Déroulement de l’audience au tribunal
Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration de cessation de paiement (DCP), l’entreprise reçoit une convocation du tribunal compétent.
Le dirigeant de l’entreprise et le représentant des salariés, le cas échéant, sont entendus à huis clos en chambre du conseil, accompagnés d’un expert-comptable et/ou d’un avocat s’ils le souhaitent.
L’audience de dépôt de bilan se déroule de la manière suivante :
- Le tribunal examine le dossier de dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiement et les différents documents) ainsi que tous les éléments fournis lors de l’audience.
- Le représentant du Procureur présente ses observations sur le dossier.
- À l’issue de l’audience, le tribunal rend sa décision, à savoir :
- Rejeter la demande en refusant de constater l’état de cessation.
- Ou constater l’état de cessation des paiements et rendre :
- Soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire : cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise grâce à l’élaboration d’un plan de remboursement des dettes (Article L631-1 du Code de commerce).
- Soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire : dans le cas où le redressement n’est pas envisageable, cette procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et permet le paiement des créanciers grâce à la vente des éléments de l’actif.
Attention : L’ouverture de la procédure collective doit faire l’objet d’une publicité afin d’informer les créanciers et les tiers. Cette publicité doit être faite au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers, ainsi que dans un journal d’annonces légales (JAL).
Lorsqu’une entreprise se retrouve confrontée à des difficultés financières majeures et n’est plus en mesure de payer ses différents créanciers (fournisseurs, administration fiscale et sociale, salariés, etc.), elle se trouve en état de cessation de paiement.
Autrement dit, l’entreprise n’a plus suffisamment d’actifs disponibles pour faire face à ses passifs exigibles et peut donc être contrainte de “déposer le bilan”.
Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?
La définition du dépôt de bilan
Le terme “dépôt de bilan” est couramment utilisé, mais la notion juridique correspond à la déclaration de cessation des paiements (DCP).
Le dépôt de bilan se produit lorsque l’entreprise fait face à des impayés et que sa trésorerie ne lui permet plus de payer ses dettes (salaires, factures fournisseurs, cotisations sociales, etc.). En d’autres termes, l’entreprise est en cessation de paiement lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible.
- Passif exigible : Il s’agit des dettes certaines, liquides et exigibles contractées par l’entreprise auprès de ses créanciers civils ou commerciaux.
- Actif disponible : Cela inclut les soldes créditeurs des comptes bancaires de l’entreprise, ses réserves de crédit, ainsi que l’actif “réalisable”, c’est-à-dire tout ce qui peut être rapidement vendu pour générer de la trésorerie (à l’exclusion des stocks de marchandises et des biens immobiliers).
Si l’actif disponible est inférieur au passif exigible, l’entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements. Suite à ce dépôt de bilan, une procédure collective sera enclenchée : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Notez qu’une fois la cessation de paiement déclarée, il n’est plus possible de recourir à des mesures préventives telles que la nomination d’un mandataire et la procédure de sauvegarde. Toutefois, la conciliation avec les créanciers reste possible.
Attention : le dépôt de bilan diffère de l’insolvabilité. En cas d’insolvabilité, le passif total de l’entreprise est supérieur à l’actif total. Par conséquent, une entreprise peut déposer le bilan tout en étant solvable.
À qui est ouverte la procédure de dépôt de bilan ?
Selon le Code du commerce, “Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé), ainsi qu’à toute personne morale de droit privé” peuvent entamer une procédure de dépôt de bilan.
Il en découle que toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut déclarer une cessation de paiement : sociétés, entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et associations.
Quelles sont les étapes du dépôt de bilan ?
Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours à partir de la constatation de la cessation des paiements pour effectuer le dépôt de bilan. Comment faire ?
1- Retirer le dossier de dépôt de bilan
Le dossier de déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être retiré par le représentant légal dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Il est possible de se procurer le dossier et le formulaire auprès du greffe du tribunal. Il est nécessaire de connaître le tribunal compétent pour l’entreprise.
| Type d’entreprise | Tribunal compétent |
|---|---|
| Entreprises civiles libérales : SELARL, SCP, SCM, etc. | Tribunal judiciaire du lieu d’exercice de l’activité |
| Entreprises civiles agricoles : GAEC, SCEA, etc. | Tribunal judiciaire du lieu d’exercice de l’activité |
| Associations (loi 1901) | Tribunal judiciaire du lieu d’exercice de l’activité |
| Entreprises commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, etc. | Tribunal de commerce du siège de l’entreprise |
2- Remplir le formulaire de DCP et joindre les documents nécessaires
La déclaration de cessation de paiement
Pour demander un dépôt de bilan, il faut commencer par remplir la déclaration de cessation de paiement. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 10530*01 fourni par le Greffe du tribunal compétent. Ce formulaire peut également être trouvé en ligne.
Pour que la déclaration soit valable, il doit être paraphé sur chaque page et tous les intercalaires du formulaire (Actif, Passif, Engagements hors bilan) doivent être correctement remplis.
Les documents à joindre au dossier de dépôt de bilan
Les pièces suivantes doivent être jointes au formulaire :
- Un extrait de Kbis de moins de 7 jours : à demander au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers pour les métiers de l’artisanat. En cas d’absence d’inscription de votre entreprise, un avis INSEE doit être fourni.
- L’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours : l’état d’endettement complet (état des nantissements et privilèges) est disponible directement auprès du greffe ou sur le site infogreffe.fr.
- Les comptes annuels du dernier exercice.
- La situation de trésorerie de moins d’un mois : il est nécessaire de fournir les relevés bancaires de tous les comptes de l’entreprise. Les entrepreneurs individuels doivent également fournir les relevés bancaires de leurs comptes personnels.
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du chef d’entreprise ou du représentant légal.
- Dans le cas où vous demandez un redressement judiciaire, il est nécessaire de fournir en 4 exemplaires le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation sur 6 mois.
Chaque document joint doit être daté, signé et certifié “sincère et véritable” par le représentant légal de l’entreprise.
Le dépôt de la déclaration de cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiements doit être déposée :
- En 4 exemplaires (dont l’original).
- Au greffe du tribunal compétent.
- Accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées.
La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes :
- Pour une société : le dirigeant de l’entreprise ou un co-gérant (en cas de co-gérance d’une SARL).
- Pour une entreprise individuelle : le chef d’entreprise.
3 – Déroulement de l’audience au tribunal
Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration de cessation de paiement (DCP), l’entreprise reçoit une convocation du tribunal compétent.
Le dirigeant de l’entreprise et le représentant des salariés, le cas échéant, sont entendus à huis clos en chambre du conseil, accompagnés d’un expert-comptable et/ou d’un avocat s’ils le souhaitent.
L’audience de dépôt de bilan se déroule de la manière suivante :
- Le tribunal examine le dossier de dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiement et les différents documents) ainsi que tous les éléments fournis lors de l’audience.
- Le représentant du Procureur présente ses observations sur le dossier.
- À l’issue de l’audience, le tribunal rend sa décision, à savoir :
- Rejeter la demande en refusant de constater l’état de cessation.
- Ou constater l’état de cessation des paiements et rendre :
- Soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire : cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise grâce à l’élaboration d’un plan de remboursement des dettes (Article L631-1 du Code de commerce).
- Soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire : dans le cas où le redressement n’est pas envisageable, cette procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et permet le paiement des créanciers grâce à la vente des éléments de l’actif.
Attention : L’ouverture de la procédure collective doit faire l’objet d’une publicité afin d’informer les créanciers et les tiers. Cette publicité doit être faite au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers, ainsi que dans un journal d’annonces légales (JAL).
