Les entreprises individuelles et les sociétés, imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, sont tenues d’établir leurs comptes annuels, dont le bilan, à la clôture de l’exercice comptable. Ces déclarations (bilan et déclaration de résultats) correspondent à la liasse fiscale. Cette dernière est télétransmise de façon annuelle à l’administration. Les procédures de télédéclaration s’établissent selon le mode EDI (échange de données informatisées) ou le mode EFI (échange de formulaires informatisés). Le dépôt de la liasse fiscale doit donc être distingué du dépôt annuel des comptes au tribunal de commerce et du dépôt de bilan en cas de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Quelles sont les modalités de dépôt de la liasse fiscale ?
Les modes EFI et EDI : déposer son bilan et les autres informations comptables à l’administration fiscale
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est composée de documents fiscaux obligatoires produits par l’entreprise. Elle comprend une déclaration de résultat, qui permet la liquidation de l’impôt dû par l’entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE). La liasse fiscale comprend également des tableaux annexes relatifs à l’exercice comptable (bilan, compte de résultat, etc.).
La date du dépôt de la liasse fiscale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice. Le dépôt tardif de la liasse fiscale entraîne des sanctions : majoration de l’impôt dû au taux de 0,20 % par mois de retard (art. 1727 du CGI) et une majoration de l’impôt (art.1728 du CGI).
La déclaration en mode EFI
La déclaration relative à la liasse fiscale est effectuée en ligne. Vous devez saisir les informations comptables et financières sur un formulaire informatisé accessible sur le site de l’administration fiscale dans l’espace professionnel de votre entreprise.
Pour utiliser le mode EFI, vous devez créer un espace abonné en fournissant votre numéro SIREN, votre adresse électronique et un mot de passe. Le service sera ensuite activé lors de la réception d’un code par courrier, vous permettant de finaliser la procédure et de renseigner vos coordonnées bancaires.
Le mode EFI présente l’avantage d’être gratuit et simple d’utilisation. Vous avez uniquement besoin d’une connexion internet pour effectuer la transmission. De plus, les formulaires à remplir sont simplifiés. Cependant, il convient de noter que seules les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent utiliser le mode EFI pour communiquer leur liasse fiscale.
Le mode EFI offre plusieurs fonctionnalités, notamment :
- La déclaration de la TVA
- La déclaration de la CVAE et de la CFE
- La déclaration de l’IS, de l’IR et de la taxe foncière
- Le paiement de la TVA, de la CVAE, de la CFE, de l’IS, de la taxe foncière et de tout autre impôt déclaré
- La consultation de l’administration en cas de besoin
La déclaration en mode EDI
La déclaration en mode EDI s’effectue par une transmission électronique des documents au SIE, sans qu’il soit nécessaire de saisir les informations. Pour utiliser le mode EDI, vous devez utiliser un logiciel de comptabilité qui communique avec les serveurs des services fiscaux (la Direction générale des finances publiques ou DGFiP). Veuillez noter que ce logiciel n’est pas accessible aux particuliers.
Ce dispositif nécessite la présence d’un expert ou l’habilitation de l’entreprise elle-même en tant que partenaire EDI de l’administration. On parle alors du mode EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) pour la déclaration de résultats notamment. L’expert peut être le cabinet d’expertise-comptable de l’entreprise qui peut être partenaire EDI ou qui travaille avec un partenaire EDI de l’administration.
Zoom sur le mode EDI-TDFC, seul format utilisable en mode EDI
Le cadre juridique
La procédure EDI-TDFC concerne les entreprises soumises au régime réel d’imposition. Ces entreprises ont l’obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes (article 1649 quater B quater du CGI). La DGFiP a mis en place un dispositif juridique de téléprocédures applicable à toute déclaration professionnelle, notamment le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique.
Fonctionnement du dispositif
Afin de garantir l’interopérabilité des fichiers échangés, la solution EDI-TDFC utilise la norme EDIFACT, ce qui évite aux éditeurs d’étudier et de mettre en œuvre des tests consommateurs de ressources.
Il est également obligatoire d’utiliser des logiciels dont la conformité est attestée par l’association EDIFICAS. La conformité des logiciels de la DGFiP est également soumise à cette procédure d’attestation de conformité, qui fait partie d’une démarche qualité des messages échangés.
Si votre entreprise émet des factures dématérialisées et tient sa propre comptabilité avec un logiciel compatible, vous devrez contacter un partenaire EDI de votre choix pour effectuer le transfert des données. Un contrat devra être établi avec le partenaire ou le prestataire comptable de votre entreprise.
De plus, le partenaire EDI est tenu de respecter les obligations qui incombent aux mandataires vis-à-vis de leurs mandants. Cela implique notamment :
- Tenir les mandants informés en permanence de la situation des transmissions de fichiers et de leur traitement par la DGFiP.
- Restituer aux mandants les rejets et anomalies notifiées par la DGFiP en vue de leur correction.
Les modalités de télétransmission
Le partenaire EDI est tenu d’utiliser l’un des deux protocoles de transfert autorisés : le protocole CFT ou le protocole FTPS. La DGFiP a mis en place le guichet POSEIDON pour prendre en charge ces protocoles.
L’envoi de la liasse fiscale par EDI-TDFC aux services fiscaux peut être réalisé de plusieurs manières :
- À l’aide d’un logiciel comptable capable de produire de l’EDI-TDFC, nécessitant que votre entreprise ait accès à une plateforme EDI agréée par l’administration fiscale.
- Via un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé.
- En utilisant le service WEBEDI proposé par un éditeur habilité par la DGFiP. Cela permet aux entreprises qui n’ont pas d’accès EDI permanent d’envoyer leur liasse fiscale aux services fiscaux au format EDI-TDFC.
La transmission de la liasse fiscale en mode EDI présente plusieurs avantages :
- Utilisation d’un dispositif éprouvé et fiable pour envoyer des informations financières et comptables en toute sécurité.
- Connexion entre l’EDI et le logiciel comptable de votre entreprise, éliminant ainsi les risques d’erreurs de saisie.
- Suivi des messages envoyés à l’administration grâce au contrôle de la syntaxe des messages et des accusés de réception.
Tout comme l’obligation de conserver les documents comptables et les factures dématérialisées archivées, l’obligation de déposer les déclarations au format dématérialisé s’inscrit dans une tendance de fond : e-reporting de la TVA, télépaiement, généralisation de la facture électronique en 2024, etc. Les objectifs de cette évolution sont la modernisation des processus, la connaissance en temps réel de l’activité économique et la lutte contre la fraude.
