Remplir un dossier de surendettement peut sembler décourageant, mais rassurez-vous, vous pouvez obtenir de l’aide. Avant tout, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires à portée de main.
Première étape: Vérifiez si vous êtes réellement tenu de rembourser vos dettes
Si vous avez des dettes anciennes, il est indispensable de vérifier si vous êtes toujours légalement obligé de les rembourser. En effet, après un certain laps de temps, les dettes sont prescrites, ce qui signifie que personne ne peut vous contraindre à les rembourser.
En incluant vos dettes dans votre dossier de surendettement, vous repoussez le moment où vous pourrez être libéré de votre dette. Soyez vigilant à ce sujet.
Comment obtenir un dossier de surendettement ?
Vous pouvez retirer une déclaration de surendettement en vous rendant directement à une agence de la Banque de France. Pour trouver l’agence la plus proche de chez vous, consultez le site : Banque de France.
Vous pouvez également télécharger ce dossier au format PDF sur le site de la Banque de France.
Comment remplir votre dossier de surendettement ?
Pour remplir votre dossier de surendettement, vous devez vous munir des pièces justificatives suivantes :
- Votre pièce d’identité, ainsi que celle de votre conjoint si vous déposez un dossier pour deux personnes ;
- Les justificatifs de vos revenus ;
- Les justificatifs de vos charges ;
- Les justificatifs de toutes vos dettes (contrats, échéanciers, lettres de relance, etc.).
La liste complète des pièces à fournir est disponible en PDF sur le site de la Banque de France.
Vous devez être précis concernant votre situation financière et personnelle. C’est ce qui permettra à la commission de surendettement d’évaluer vos difficultés et de mettre en place un plan de remboursement que vous pourrez assurer.
N’oubliez pas de joindre une lettre dans laquelle vous expliquez pourquoi vous vous trouvez dans cette situation de surendettement.
Attention ! N’oubliez pas de signer votre dossier de surendettement, sinon il ne sera pas pris en compte.
Qui peut vous aider à remplir votre dossier ?
Vous pouvez vous adresser aux services sociaux de votre commune, ainsi qu’à une association de consommateurs pour obtenir de l’aide dans la rédaction de votre dossier.
Où déposer votre dossier ?
Vous pouvez envoyer ou déposer votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre lieu de résidence.
- Si vous n’habitez pas en France mais que vous êtes de nationalité française, adressez-vous à l’agence de la Banque de France d’un de vos créanciers.
- Si vous n’avez plus de domicile, vous pouvez envoyer votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre ancienne résidence ou vous domicilier chez une tierce personne. Vous pouvez également demander au CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre lieu de travail ou de votre lieu d’inscription en tant que demandeur d’emploi de vous domicilier. Ainsi, vous recevrez tout votre courrier au CCAS.
Le dépôt de votre dossier entraîne automatiquement votre inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), même si vous n’avez pas encore eu de retards de paiement.
Attention ! Le dépôt du dossier ne suspend pas les poursuites engagées par vos créanciers à votre encontre. À ce stade, ils peuvent toujours saisir le juge pour obtenir le remboursement de vos revenus ou de vos biens, voire demander votre expulsion si vous êtes locataire. Cependant, une fois que votre dossier aura été déposé à la Banque de France, vous pourrez demander à la commission de surendettement de saisir le juge du tribunal d’instance afin de suspendre les poursuites de vos créanciers.
Vous voilà maintenant prêt à entreprendre les démarches pour déposer votre dossier de surendettement. N’hésitez pas à demander de l’aide si vous en avez besoin.
