Le dépôt d’une marque est une étape essentielle pour sécuriser et protéger vos produits ou services. Suite à la récente réforme du droit des marques en décembre 2019, la définition de ce qu’est une marque a évolué. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour déposer une marque et les changements importants à prendre en compte.
Une nouvelle définition de la marque
Auparavant, une marque était définie comme un “signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services” d’une personne ou d’une entreprise. La réforme a supprimé cette exigence de représentation graphique. Dorénavant, une marque est définie comme un “signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales”. Il est important de noter que la nouvelle définition met l’accent sur la protection conférée au propriétaire de la marque.
Marques non graphiques
La réforme permet désormais d’enregistrer des marques non graphiques, qui peuvent être représentées par des fichiers audio, vidéo ou audiovisuels. Cependant, ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir être déposés et protégés en tant que marques. Il est crucial de s’assurer qu’il n’y a pas de droits antérieurs qui pourraient être en conflit avec le dépôt de votre marque. Par exemple, il est interdit de déposer un nom qui a déjà fait l’objet d’une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine. Cela pourrait causer de la confusion dans l’esprit du public.
Restrictions et limitations
Il existe certaines restrictions et limitations pour le dépôt d’une marque. Les marques notoirement connues peuvent être protégées quel que soit le produit ou le service visé. Cependant, certaines terminologies sont irrecevables en tant que marques si elles risquent de tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service qu’elles désignent. De plus, les marques ne peuvent pas être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, un slogan raciste serait refusé en tant que marque. De même, les marques qui correspondent à une Appellation d’origine ne sont pas acceptées.
Mentionner la provenance de la marque
Si vous souhaitez indiquer que vos produits ou services sont fabriqués en France, il est important de le mentionner au moment du dépôt de la marque auprès de l’Inpi. Cette mention doit être faite pour chaque classe dans laquelle vous déposez votre marque.
En conclusion, déposer une marque est une démarche essentielle pour protéger vos produits ou services. La réforme du droit des marques a apporté des modifications importantes, notamment en supprimant l’exigence de représentation graphique. Il est recommandé de suivre les étapes nécessaires et de se conformer aux limitations et restrictions pour assurer la protection de votre marque. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous guider dans cette démarche cruciale.
