Vous avez une entreprise et vous souhaitez protéger votre nom et votre logo ? Dans cet article, je vais vous expliquer comment déposer une marque à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Suivez ces étapes simples pour devenir l’unique propriétaire de votre marque et éviter les contrefaçons.
Pourquoi déposer un nom de marque ?
La marque est un élément essentiel pour faire reconnaître votre entreprise et transmettre ses valeurs à travers ses produits et services. Cependant, lors de la création d’une marque, le nom et le logo ne sont pas automatiquement protégés, ce qui peut permettre à vos concurrents de les utiliser.
Pour obtenir la propriété exclusive de votre marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Ce dépôt vous accorde un monopole d’exploitation valable pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il existe différents types de marques pouvant être déposées, tels que les marques verbales, les marques figuratives, les marques sonores, etc.
Ce monopole vous permet de revendiquer la propriété de votre marque et d’interdire sa reproduction ou son utilisation pour des produits et services similaires. En cas de contrefaçon, vous pouvez agir en demandant des dommages et intérêts ou même engager des poursuites pénales.
Quel est le budget à prévoir pour déposer un nom de marque ?
Le coût du dépôt d’une marque à l’INPI dépend du nombre de “classes” sélectionnées. Une classe regroupe des produits ou des services qui font partie du même secteur d’activité.
Par exemple, la classe 35 concerne les services de gestion, d’administration commerciale, de publicité, de marketing, etc. Actuellement, il existe 45 classes (34 pour les produits et 11 pour les services), selon la classification de Nice.
Pour déposer votre marque avec une classe, vous devrez prévoir un minimum de 190 €, auxquels s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire.
Quelle est la démarche pour déposer un nom de marque ?
Vérifier la disponibilité de la marque
Avant de déposer votre marque, il est essentiel de vérifier qu’elle répond aux critères légaux. Assurez-vous que votre marque est licite, distinctive et disponible, en évitant de tromper le consommateur ou de déposer un signe interdit par la loi. Vous pouvez effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI pour vérifier si une autre entreprise détient déjà le monopole d’exploitation d’une marque similaire.
Déposer sa marque à l’INPI
Une fois que vous avez vérifié que votre marque est conforme, vous pouvez la déposer à l’INPI en suivant ces étapes :
- Rendez-vous sur le service de dépôt de marque en ligne de l’INPI.
- Connectez-vous ou créez un compte si nécessaire.
- Choisissez l’option “Déposer, gérer, enregistrer sa marque française” dans l’onglet Marques.
- Dans le menu latéral, sélectionnez “Déposer, diviser ou transformer une marque” et accédez au dépôt.
- Choisissez “Demander l’enregistrement d’une marque française” et passez à l’étape suivante.
- Remplissez les informations demandées : signataire, type de marque, classe, etc.
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un accusé de réception par e-mail avec le numéro national de votre dépôt. L’INPI examinera ensuite votre demande pendant environ 6 semaines. En cas de validation, votre enregistrement sera publié au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle et vous recevrez un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque.
Notez qu’il est également possible de déposer votre marque auprès de l’EUIPO pour une protection dans toute l’Union européenne ou de l’OMPI pour une protection internationale. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer votre marque à l’INPI.
Garder son monopole d’exploitation
Une fois votre marque enregistrée, vous devez respecter certaines obligations pour maintenir votre monopole d’exploitation :
- Exploitez votre marque régulièrement et sérieusement dans les 5 ans suivant son enregistrement.
- Maintenez la distinctivité de votre marque en évitant qu’elle devienne un nom générique pour désigner un produit ou un service.
- Surveillez vos concurrents pour vous assurer qu’ils n’utilisent pas votre marque et agissez en cas de contrefaçon.
N’oubliez pas de renouveler votre marque tous les 10 ans pour maintenir votre monopole d’exploitation.
Maintenant que vous savez comment déposer une marque à l’INPI, n’attendez plus et protégez votre entreprise !
