1 – Déclarer votre auto-entreprise en ligne
Déterminer votre secteur d’activité
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, il est important de fournir une description détaillée de votre activité professionnelle. Cela permettra de déterminer votre catégorie d’activité. Bien que cela puisse sembler évident, cette étape peut parfois être complexe, surtout en cas d’activités mixtes. Faire appel à un expert peut être précieux pour éviter les erreurs dès le début. Il existe 3 catégories d’activités en auto-entreprise.
| Catégorie d’activité | Types d’activité | Exemples de métiers |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | Achat / vente de marchandises | Vente de produits artisanaux, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé) |
| Prestations de services (BIC) | Prestations artisanales et commerciales | Agent immobilier, agent de voyage, plombier, électricien, coiffeur, esthéticienne, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC… |
| Activités libérales (BNC) | Activité dite « intellectuelle » | Conseil aux entreprises, activités de formation, psychologue, coach |
Le saviez-vous ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent une catégorie d’imposition pour votre régime fiscal. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront ainsi imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Constituer votre dossier
Pour accéder au statut d’auto-entrepreneur, la première étape consiste à effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Il n’existe plus de formulaire papier, toutes les formalités de création sont entièrement dématérialisées.
Depuis le 1er janvier 2023, votre dossier doit être déposé sur le site internet du guichet unique, géré par l’INPI. Ce dernier se charge ensuite de distribuer vos informations aux différentes administrations concernées (centre de formalités des entreprises, service des impôts, registre national des entreprises, etc.).
Vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une copie numérisée de votre pièce d’identité avec votre signature et la date. Ajoutez une mention d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original.
- Un justificatif de domicile (français) tel qu’une facture d’électricité, un avis d’imposition, une attestation d’assurance, etc. Si vous habitez chez un proche, vous devrez fournir une photocopie de sa carte d’identité, son justificatif de domicile d’au moins un an et une lettre d’hébergement signée.
- Votre numéro de sécurité sociale, composé de 13 chiffres indiqués sur votre carte vitale.
N’oubliez pas de joindre un justificatif de qualification professionnelle si vous exercez une activité réglementée. Il est possible que des autorisations soient nécessaires selon certains cas d’activités.
Lors de votre inscription, vous devrez également choisir votre mode d’imposition sur le revenu. Vous devrez opter soit pour l’imposition classique, soit pour le versement libératoire. Prenez le temps de réfléchir afin de faire le choix le plus avantageux pour vous.
Cas particulier : les professions réglementées
Certaines professions peuvent être exercées en auto-entreprise (ou micro-entreprise), mais seulement si vous avez une qualification, un diplôme ou une expérience professionnelle. On les appelle les professions réglementées.
Sont notamment concernés :
- Les métiers de construction, d’entretien et de réparation de bâtiments (gros œuvre, second œuvre et finitions)
- Les métiers de fabrication de produits frais (boulangerie, charcuterie, glacier…)
- Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines (carrossier, réparateur automobile ou d’engins agricoles…)
- Les métiers de la coiffure et de l’esthétique
- Les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
- Les activités de ramonage
- Les activités de maréchal-ferrant
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous devrez joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (par exemple un CAP) ou un justificatif d’expérience (3 ans d’expérience en tant que salarié dans ce métier).
Bon à savoir : Le formulaire de création est le même pour tous les types d’entreprises et de sociétés. Il devra être complété de manière personnalisée selon les options choisies, votre régime fiscal, les justificatifs requis et la nature de votre activité. Nos conseillers sont là pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre parcours pour devenir auto-entrepreneur.
2 – Immatriculer votre auto-entreprise
L’immatriculation micro-entrepreneur au Registre National des Entreprises (RNE)
Depuis le 1er janvier 2023, tous les indépendants, quelle que soit leur activité, doivent s’immatriculer auprès du Registre National des Entreprises (RNE). Cette immatriculation entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM).
Les entrepreneurs commerciaux et les agents commerciaux sont également inscrits au RNE, mais conservent actuellement leurs registres respectifs.
L’inscription au RNE est automatique et se fait en même temps que votre déclaration de début d’activité sur le site internet du guichet unique.
Pour effectuer cette immatriculation, le site de l’INPI vous demandera de fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité à jour
- Un justificatif de domicile français
- Un numéro de sécurité sociale à jour
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.
L’immatriculation micro-entrepreneur pour les commerçants et les agents commerciaux
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).
Cependant, les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou qui sont agents commerciaux doivent également s’inscrire auprès de leur registre respectif, en plus du RNE :
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs commerçants
- Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
L’inscription à ces registres est automatique. Vous n’aurez pas besoin de fournir de justificatifs supplémentaires.
Information importante : Une fois votre dossier complété et envoyé via le guichet unique, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE). Ce document est essentiel car il indique que votre dossier est en attente d’immatriculation. Il vous permettra d’accomplir certaines démarches obligatoires, comme la souscription d’assurances. Sa durée de validité maximale est de 1 mois.
3 – Réceptionner et conserver les documents de votre auto-entreprise
Le guichet unique vous enverra une notification dès que votre dossier aura été traité.
Si votre demande de création d’auto-entreprise est validée, vous recevrez plusieurs documents :
- Le certificat d’immatriculation attribué par l’INSEE, disponible sur le site internet du guichet unique. Ce certificat comprend notamment votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai pour obtenir votre numéro de SIRET est généralement compris entre 1 et 4 semaines, selon votre activité et votre département.
- Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de la part du guichet unique.
- Un extrait RNE, document attestant de l’existence juridique de votre entreprise et pouvant être demandé lors de nombreuses formalités administratives.
- Votre mémento fiscal, qui regroupe toutes les informations utiles pour vos démarches administratives et fiscales.
Si votre demande est refusée, vous serez informé des erreurs ou des documents manquants dans votre dossier. Vous disposerez alors de 15 jours pour effectuer les modifications nécessaires.
Bon à savoir : Suite à votre déclaration de début d’activité, vous recevrez plusieurs courriers, parmi lesquels il se peut que se glissent des courriers frauduleux. Soyez vigilant et vérifiez notamment les logos présents sur ces documents. Certaines sociétés peuvent vous réclamer des sommes injustifiées.
