Devenir un agent immobilier indépendant : les étapes à suivre
Pour devenir un agent immobilier indépendant en France, vous devez accomplir les démarches suivantes :
- Effectuer les formalités de création d’entreprise
- Demander une carte professionnelle d’agent immobilier
- Obtenir une garantie financière
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Respecter la réglementation en vigueur
Explorons chaque étape en détail.
J’effectue les formalités de création d’entreprise
Si vous souhaitez devenir un agent immobilier indépendant, la première étape consiste à donner une existence légale à votre agence immobilière en créant une structure juridique. Il est important de choisir un statut juridique approprié, car le statut d’auto-entrepreneur n’est pas autorisé pour cette profession. En général, la plupart des agences immobilières sont créées sous forme de SARL ou de SAS. Vous pouvez consulter notre fiche comparative entre SARL et SAS pour plus d’informations.
Une fois que vous avez choisi votre statut juridique, vous devrez rédiger les statuts de votre société, publier une annonce légale dans un journal officiel et envoyer un dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Je demande ma carte professionnelle d’agent immobilier
Après avoir créé votre entreprise, vous devez demander une carte professionnelle (appelée carte T) pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier. Pour cela, vous devrez remplir et signer un formulaire administratif de demande et rassembler les pièces justificatives requises, telles qu’une copie de votre diplôme ou d’autres documents prouvant votre qualification professionnelle. Ensuite, vous devrez envoyer votre dossier à la Chambre du Commerce et de l’Industrie compétente selon votre lieu d’exercice.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre carte professionnelle dans un délai de deux mois. Veuillez noter que cette carte est valable pendant 10 ans, après quoi vous devrez demander un renouvellement.
J’obtiens une garantie financière
La garantie financière est nécessaire pour attester de la capacité financière de votre agence immobilière, en particulier si vous gérez des fonds pour le compte de vos clients. Son montant ne doit pas être inférieur à 30 000 € pour les deux premières années d’activité, puis 110 000 € par la suite.
Pour souscrire cette garantie, vous devrez vous adresser à une compagnie d’assurance, une banque ou à la Caisse des dépôts. Toutefois, vous pouvez être exempté de cette obligation si vous attester sur l’honneur que vous ne gérerez à aucun moment les fonds de vos clients. Cependant, cela restreindra votre activité en tant qu’agent immobilier indépendant.
Je souscris une assurance responsabilité civile professionnelle
En tant qu’agent immobilier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les risques financiers, les dommages corporels et les dégâts matériels liés à votre activité. Avant de devenir un agent immobilier indépendant, comparez les offres proposées par différentes compagnies d’assurance et effectuez cette démarche importante.
Je débute mon activité d’agent immobilier et je respecte la réglementation
Une fois toutes ces démarches effectuées, vous pourrez commencer à exercer en tant qu’agent immobilier indépendant. N’oubliez pas que l’activité est strictement réglementée et que vous devez respecter certaines obligations, telles que l’affichage du numéro de votre carte professionnelle et des coordonnées de l’organisme qui vous a accordé la garantie financière dans votre local commercial et sur tous vos documents professionnels. Vous devrez également indiquer clairement les prix toutes taxes comprises et préciser qui doit les payer (acheteur, vendeur, locataire, etc.). Enfin, n’oubliez pas de signer un mandat avec vos clients pour toutes les transactions immobilières.
Devenir un agent immobilier indépendant en France peut être une activité lucrative, mais il est important d’avoir une connaissance approfondie du secteur immobilier et d’anticiper les risques financiers. Nous vous recommandons de rédiger un business plan pour votre agence immobilière avant de vous lancer.
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d’un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
