Lorsqu’il s’agit de fermer une entreprise, il existe 9 raisons valables pour procéder à la dissolution d’une société en France, et cela s’applique également aux sociétés civiles immobilières (SCI). On peut distinguer deux types de causes de dissolution : les causes de dissolution automatique et les causes de dissolution volontaire.
Les causes de dissolution automatique d’une SCI
La dissolution d’une SCI peut être automatique dans quatre cas :
L’expiration du temps pour lequel la SCI a été constituée
Les SCI peuvent être créées pour une durée limitée, mais en tout cas, elles ne peuvent pas durer plus de 99 ans. Arrivée à cette date ou à la date prévue par les statuts, la SCI est automatiquement dissoute. Toutefois, les associés peuvent décider de proroger la durée de vie de la société lors d’une assemblée générale.
La réalisation ou extinction de l’objet social de la SCI
La dissolution pour réalisation de l’objet social est rare, car les associés ne se lient généralement que pour la réalisation d’une mission précise et limitée dans le temps. L’extinction de l’objet social implique qu’il ne peut plus être atteint pour des raisons indépendantes de la volonté des associés. Ainsi, la dissolution de la SCI peut survenir suite à la vente d’un immeuble, si celui-ci était le seul bien détenu par la société.
Un motif prévu par les statuts de la SCI
Les statuts peuvent prévoir une dissolution de la société pour un motif spécifique, par exemple en cas de changement de nationalité ou de baisse continue du résultat.
La société est mise en sommeil depuis 2 ans sans reprise d’activité
Par exemple, si une SCI est inactive depuis deux ans et n’a pas repris d’activité, elle peut être automatiquement radiée.
Ces causes conduisent à la dissolution puis à la liquidation de la société civile immobilière. Il est important de noter que cette procédure est distincte de la mise en sommeil d’une société.
La dissolution volontaire anticipée d’une SCI
Parmi les causes de dissolution d’une SCI, il y a la dissolution anticipée par les associés. Cela se manifeste par une décision prise lors d’une assemblée générale, où les associés décident de mettre fin au contrat de société.
Les causes de dissolution judiciaire d’une SCI
Le juge peut prononcer la dissolution de la SCI dans quatre cas de figure :
La dissolution judiciaire pour justes motifs
Ce motif s’applique lorsque qu’un associé ne respecte pas ses obligations ou lorsqu’il existe une mésentente entre les associés, paralysant ainsi le fonctionnement de la société. Dans ce cas, même l’hypothèse pour un associé de sortir de la SCI n’est plus envisageable tant la société entière est paralysée.
L’annulation du contrat de société
Dans ce cas, la décision de création de la société par les associés ne respecte pas la loi, ce qui rend le contrat inopérant et entraîne la dissolution de la société.
La dissolution judiciaire suite à une réunion des parts en une seule main
Pour créer une SCI, il est nécessaire d’avoir au moins 2 associés. Si, au cours de la vie de la SCI, la société ne compte plus qu’un seul associé (par exemple, suite à une cession de parts sociales de la SCI), la société devra être dissoute. Cette hypothèse ne s’applique pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui peuvent tout à fait devenir des sociétés unipersonnelles. Cependant, il existe quelques cas spécifiques dans lesquels une SCI à associé unique est possible.
Le prononcé d’une liquidation judiciaire
La liquidation de la SCI est décidée en raison des difficultés économiques auxquelles la société ne parvient pas à faire face.
Maintenant que vous connaissez les différentes causes de dissolution d’une SCI, vous pouvez prendre les mesures appropriées si vous envisagez de fermer votre société. N’oubliez pas de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
