Vous avez décidé de dissoudre votre société et vous vous demandez maintenant comment la radier du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ? Cet article vous explique étape par étape les démarches à suivre pour effectuer cette radiation.
Les conditions pour radier une société
La radiation d’une société dans le cadre d’une dissolution-liquidation anticipée (liquidation amiable) s’effectue après la clôture des opérations de liquidation. Ainsi, pour pouvoir radier votre société du RCS, vous devez avoir réalisé les étapes suivantes :
- Dissoudre la société et nommer un liquidateur ;
- Effectuer toutes les opérations de liquidation et procéder au partage ;
- Clôturer les opérations de liquidation.
Une fois ces étapes accomplies, vous êtes prêt à demander la radiation de votre société du RCS.
Les démarches pour radier une société
Pour demander la radiation de votre société du RCS, vous devez effectuer une démarche dans les 30 jours suivant la cessation définitive de l’activité. Voici les documents à communiquer au greffe :
- Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
- Une déclaration de radiation (formulaire M4) complétée et signée en trois exemplaires ;
- Un exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
- Une attestation de publication de l’avis de clôture de la liquidation au journal d’annonces légales ;
- Le règlement des frais de greffe.
La déclaration de radiation (formulaire M4) peut être téléchargée sur le site service-public.fr. L’avis de publicité diffusé au journal des annonces légales doit comporter certaines informations obligatoires et doit être publié dans le même journal que celui dans lequel vous avez publié l’avis de dissolution de votre société.
La radiation de votre société du RCS entraîne la suppression de son immatriculation, ce qui signifie qu’elle cesse d’exister légalement à partir de ce moment.
Les démarches à ne pas oublier après avoir radié une société
Après avoir demandé la radiation de votre société du registre du commerce et des sociétés, il est important de ne pas oublier les dernières démarches déclaratives et fiscales.
Dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation de la société, vous devez transmettre une déclaration des résultats aux impôts. De plus, vous devez également régler les derniers impôts et taxes dus, notamment la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et la CFE (Cotisation foncière des entreprises), selon les échéances prévues.
N’oubliez pas de bien respecter toutes ces étapes afin de clôturer définitivement votre société en toute légalité.
