La procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou pour faute, est une étape complexe et souvent longue. Il est essentiel de connaître les différentes formes de divorce et les formalités requises pour entamer la procédure.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour faute ?
Pour savoir comment demander un divorce pour faute, il est important de comprendre les conditions qui s’appliquent. Un divorce pour faute ne peut être demandé que si l’un des conjoints a violé les devoirs et les obligations qui découlent du mariage, tels que des actes de violence ou un adultère.
Une procédure de divorce sans avocat, est-ce possible ?
Beaucoup de couples se demandent s’il est possible d’entamer une procédure de divorce sans avocat. En réalité, il est impossible de demander le divorce sans l’intervention d’un avocat, quel que soit le motif de la séparation. Cependant, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de partager le même avocat pour réduire les coûts.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel, également appelée divorce à l’amiable, est la plus simple. Cependant, elle nécessite que les deux conjoints soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Les époux peuvent choisir d’avoir un avocat commun ou des avocats séparés. Depuis janvier 2017, il est également possible de se passer de la présence d’un juge si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, mais chaque conjoint doit être assisté d’un avocat.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si aucun motif de faute ne peut être reproché à l’un des conjoints, mais que ce dernier refuse de divorcer, il est possible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le conjoint qui refuse le divorce ne peut pas s’opposer à la procédure. Pour introduire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est nécessaire d’avoir vécu séparément pendant au moins deux ans.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est utilisée lorsque les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais en désaccord sur les conséquences de cette rupture. Les deux parties sont entendues par le juge, qui prend en compte les souhaits de chacun pour déterminer les modalités et les mesures à mettre en place après le divorce.
Comment entamer une procédure de divorce ?
Avant de se lancer dans les démarches, il est essentiel de savoir comment entamer une procédure de divorce. La première étape consiste à engager un avocat, ce qui est obligatoire quel que soit le type de divorce. Un ou les deux conjoints doivent demander l’ouverture de la procédure par l’intermédiaire de leur avocat respectif.
Les étapes d’une procédure de divorce
La requête est envoyée au juge des affaires familiales par l’avocat de l’époux demandeur, ou par les deux avocats en cas de divorce par consentement mutuel. Cette requête précise le type de divorce demandé. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation, dont le but est de trouver un accord sur le principe et les conséquences du divorce. Si aucune conciliation n’est possible, une ordonnance de non-conciliation est rendue. Dans les 3 mois suivant cette ordonnance, l’époux demandeur doit assigner son conjoint en justice. L’assignation est rédigée par l’avocat et remise par un huissier de justice à l’autre époux. Les audiences se terminent par un jugement qui homologue le divorce et en fixe les conséquences.
Quel est le délai pour divorcer ?
Il n’y a pas de délai obligatoire entre le mariage et la demande de divorce, ni entre la demande de divorce et le divorce effectif. Cependant, certains délais sont à respecter entre certaines étapes. Par exemple, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent attendre quinze jours après avoir reçu le projet de convention de divorce avant de le signer. Une fois signé, ce document doit être transmis dans un délai de quinze jours.
Si l’un des époux envoie une assignation à l’autre (pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération du lien conjugal ou pour faute), le défendeur dispose de quinze jours après le dépôt de la requête pour prendre un avocat. La demande de divorce doit être déposée au moins quinze jours avant la date de l’audience (deux mois si elle est notifiée par voie électronique).
Comment arrêter une procédure de divorce ?
Il est possible d’interrompre une procédure de divorce à tout moment tant que le jugement définitif de divorce n’a pas été rendu. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Dès réception de cette lettre, la procédure de divorce est arrêtée. Il est également important d’informer son avocat en lui remettant une copie de cette correspondance.
Quel est le coût d’une procédure de divorce ?
Le principal coût d’une procédure de divorce est lié aux honoraires des avocats. Les frais peuvent varier considérablement, car les avocats fixent leurs tarifs librement. En moyenne, le coût d’une procédure de divorce se situe entre 1 000 euros et 4 000 euros.
